Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/12/2016, 388865, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 388865   
ECLI:FR:CECHR:2016:388865.20161213
Inédit au recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies
M. François Monteagle, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public


lecture du mardi 13 décembre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 388865, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 19 mars 2015 et le 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet du 22 septembre 2014 opposée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2012/2015 conclu le 26 juin 2013, ensemble la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa demande de recours gracieux du 21 novembre 2014 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de publier un avis d'extension tacite de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2012/2015 conclu le 26 juin 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


2° Sous le n° 389311, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 avril 2015 et le 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'IVSO demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet du 9 février 2015 opposée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2012/2015 conclu le 8 juillet 2014, ensemble l'arrêté du 6 mars 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal 2012/2015 en tant qu'il n'a pas procédé à l'extension de l'ensemble des dispositions de l'avenant précité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de publier un arrêté procédant à l'extension de l'ensemble des dispositions de l'avenant conclu le 8 juillet 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




....................................................................................

3° Sous le n° 398700, par une requête enregistrée le 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'IVSO demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet du 5 février 2016 opposée par le ministre de l'agriculture à sa demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2015/2018 conclu le 3 juillet 2015 ;

2°) d'enjoindre la publication d'un arrêté procédant à l'extension de l'avenant du 3 juillet 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




....................................................................................


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- le code de commerce ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) a adopté le 26 juin 2013 un avenant à l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015, relatif aux délais de paiement dérogatoires sur les raisins et les moûts. Elle a demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'extension de cet avenant. Par courrier du 22 septembre 2014, le ministre de l'agriculture a rejeté cette demande. L'IVSO a adopté le 8 juillet 2014 un nouvel avenant à l'accord interprofessionnel 2012/2015, relatif au même sujet, et demandé son extension au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Par courrier du 9 février 2015, le ministre a rejeté cette demande. L'IVSO a adopté le 3 juillet 2015 un avenant à l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018 relatif au même sujet, et demandé son extension au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Par courrier du 5 février 2016, le ministre a rejeté cette demande. Sous le n° 388865, l'IVSO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 septembre 2014, ensemble la décision de rejet née du silence gardée par le ministre sur sa demande de recours gracieux du 21 novembre 2014. Sous le n° 389311, l'IVSO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet du 9 février 2015, ensemble l'arrêté du 6 mars 2015 par lequel les ministres chargés de l'agriculture, des finances et de l'économie ont étendu trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal 2012/2015, en tant qu'il n'a pas, en revanche, procédé à l'extension des dispositions de l'avenant précité du 8 juillet 2014. Enfin, sous le n° 398700, l'IVSO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet du 5 février 2016.

2. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur les requêtes 388865 et 389311

3. Le Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine et à indication justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation des décisions attaquées. Ses interventions sont dès lors recevables.

4. Les deux requêtes tendent à l'annulation de décisions de refus opposées par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à des demandes d'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel portant sur les campagnes 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015. Toutefois, les décisions d'extension demandées ne sont plus susceptibles d'entrer en vigueur avant le 31 juillet 2015, date à laquelle la portée de l'accord portant sur les campagnes 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015 est limitée. En outre, si l'IVSO soutient qu'une décision implicite d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2012/2015 adopté le 26 juin 2013 est intervenue le 22 janvier 2014, aucune mention de cette décision n'a toutefois été publiée au Journal Officiel et cet avenant n'a en tout état de cause jamais été rendu applicable. Par suite, les demandes d'annulation des décisions de refus opposées par le ministre aux demandes d'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel portant sur les campagnes 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015 sont devenues sans objet et, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des requêtes, il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des requêtes 388865 et 389311.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la requête 398700

6. Le Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine et à indication justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée. Son intervention est dès lors recevable.

7. En premier lieu, l'IVSO soutient que la décision du 5 février 2016 a été prise par une autorité incompétente dès lors que sa signataire, MmeA..., ne disposait pas d'une délégation de signature régulière. Toutefois, Mme A...a été nommée directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises par le décret du 25 juillet 2013, publié au Journal Officiel du 27 juillet 2013. En vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, elle avait compétence pour signer la décision attaquée au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Le moyen d'incompétence invoqué par l'IVSO doit donc être écarté.

8. En deuxième lieu, l'IVSO soutient que la décision de rejet attaquée est irrégulière faute de comprendre la motivation exigée par le dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pèche maritime. Cependant, la décision litigieuse précise que la demande d'extension de l'avenant relatif aux délais de paiement s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L. 443-1 du code de commerce, souligne que de telles dérogations ne peuvent se justifier que par des " raisons économiques objectives " et indique que dans le cas présent, les éléments apportés par l'IVSO ne permettent pas de justifier de façon objective la dérogation demandée. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen d'insuffisance de motivation invoqué par l'IVSO doit donc être écarté.

9. En troisième lieu, en vertu des dispositions du 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, le délai de paiement des achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins est limité à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La possibilité pour les accords interprofessionnels d'imposer un délai supérieur, prévue au b) du 4° de cet article, présente un caractère dérogatoire et est soumise à la procédure d'extension de ces accords, prévue à l'article L. 632-3 du code rural et de la pèche maritime, en vertu de laquelle les accords " peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne ". Et en vertu de l'article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, un délai de paiement entre entreprises ne peut en principe excéder 60 jours qu'à la condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

10. Il résulte des dispositions précitées qu'il revient à l'administration d'apprécier si l'accord dont l'extension est demandé est compatible avec la législation de l'Union européenne et présente un intérêt commun conforme à l'intérêt général et, dans le cadre d'un accord prévoyant une dérogation aux délais de paiement fixés par l'article L. 443-1 du code de commerce, s'il existe des raisons économiques objectives qui justifieraient la dérogation. Le moyen tiré de la compétence liée de l'administration pour accorder l'extension d'un accord interprofessionnel relatif aux délais de paiement dès lors que la demande qui lui était soumise respectait les conditions formelles fixées par l'article L. 443-1 du code de commerce et l'article L. 632-3 du code rural et de la pèche maritime doit donc être écarté.

11. En quatrième lieu, l'IVSO soutient que la décision de refus opposée à sa demande d'extension de l'avenant revêt un caractère discriminatoire dès lors que plusieurs décisions d'extension d'avenants comparables ont été prononcées dans d'autres filières viticoles. Toutefois, la requérante ne démontre pas en quoi la situation de ces filières serait identique à la sienne et n'apporte dès lors pas les précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de son argumentation. Le moyen tiré du caractère discriminatoire de la décision attaquée doit donc être écarté.

12. En dernier lieu, l'IVSO soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation. Toutefois, si la requérante soutient que la dérogation demandée aux délais de paiement, afin de les porter à 240 jours pour les raisins et les moûts, ne constitue pas un allongement mais un raccourcissement des délais pratiqués, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les Indications géographiques protégées et Appellations d'origine protégée en cause n'ont pas été précédemment régies, contrairement à ce qu'elle soutient, par des accords étendus prévoyant des délais dérogatoires supérieurs à ceux qui sont envisagés, et, d'autre part, que les éléments apportés par l'IVSO ne permettent pas d'établir que de tels délais de paiement étaient antérieurement généralisés. Les autres éléments présentés par l'IVSO à l'appui de sa demande et à l'occasion de la présente instance se limitent, pour l'essentiel, à une argumentation générale tirée de l'opportunité d'harmoniser les délais de paiement applicables aux acheteurs et de limiter les décalages de trésorerie que ces derniers subissent. Ils ne permettent pas d'apprécier les raisons économiques objectives qui permettraient, pour les raisins et les moûts en cause, de justifier, eu égard à l'évolution concrète de la situation des différents opérateurs notamment en matière de trésorerie, l'allongement envisagé des délais de paiement, alors qu'il ressort des pièces du dossier que de tels délais auraient des incidences économiques importantes à l'encontre des vignerons, dont certains, notamment ceux qui sont dans l'incapacité de stocker et procèdent à des livraisons de " vendanges fraîches ", connaissent déjà de grandes difficultés de financement. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée doit donc être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que l'IVSO n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 février 2016 refusant l'extension de l'avenant du 3 juillet 2015. Par suite, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les interventions du Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine et à indication sont admises.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des requêtes n°s 388865 et 389311 de l'IVSO.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 388865 et 389311 est rejeté.
Article 4 : La requête n° 398700 de l'IVSO est rejetée.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Interprofession des vins du Sud-Ouest, au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, au ministre de l'économie et des finances, au ministre des finances et des comptes publics et au Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine et à indication.