CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 22/11/2016, 15MA00994, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 15MA00994   
Inédit au recueil Lebon
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Christine MASSE-DEGOIS, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES, avocat


lecture du mardi 22 novembre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 juillet 2012 par laquelle le maire de la commune du Grau-du-Roi a refusé d'imputer au service l'accident dont il a été victime le 21 juin 2010.

Par un jugement n° 1202408 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du maire de la commune du Grau-du-Roi du 16 juillet 2012 et a enjoint à ce dernier de se prononcer sur la demande d'imputabilité au service de M. D....

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2015 et le 14 septembre 2016, la commune du Grau-du-Roi, représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 23 décembre 2014 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. D... devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. D..., outre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.





Elle soutient que :
- en l'absence de conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, les premiers juges ne pouvaient, sans entacher leur jugement d'irrégularité, enjoindre au maire de se prononcer sur la demande d'imputabilité au service de M. D... ;
- l'absence de déclaration, dans les formes requises, de l'accident dont M. D... demande qu'il soit reconnu imputable au service constituait un obstacle à l'examen de cette demande ;
- la décision du 16 juillet 2012 a été prise au terme d'une procédure régulière ;
- le litige d'ordre privé opposant M. D... à son supérieur hiérarchique ne permet pas de qualifier l'altercation survenue sur le lieu de travail d'accident de service ;
- les troubles survenus après l'altercation trouvent leur cause dans la faute personnelle du supérieur hiérarchique de M. D... laquelle est détachable du service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2016, M. D... représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune du Grau-du-Roi la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.

Il soutient que :
- le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité ;
- la décision du 16 juillet 2012 est irrégulière tant sur le plan de la légalité externe que sur celui de la légalité interne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
- l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Massé-Degois,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me E..., représentant la commune du Grau-du-Roi, et de Me A..., représentant M. D....








1. Considérant que la commune du Grau-du-Roi relève appel du jugement du 23 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, annulé la décision du maire de la commune du Grau-du-Roi du 16 juillet 2012 refusant de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de M. D... à compter du 23 juin 2010 au motif que ce refus était fondé sur des motifs erronés et, d'autre part, enjoint au maire de la commune de se prononcer sur la demande d'imputabilité au service de l'intéressé ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " ; que selon l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. " ;

3. Considérant que M. D... a demandé aux premiers juges, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune du Grau-du-Roi de le placer en congé pour accident de service à compter du 21 juin 2010 ; que le tribunal administratif, après avoir annulé la décision contestée du maire de la commune refusant d'imputer au service l'accident survenu le 21 juin 2010 et rappelé les dispositions précitées de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987, a enjoint à ce dernier d'examiner la demande de M. D... ; que si la décision d'annulation des premiers juges n'impliquait pas nécessairement que le maire de la commune du Grau-du-Roi place M. D... en congé pour accident de service à compter du 21 juin 2010, le tribunal a pu cependant, dès lors que la commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions du 2ème alinéa du 2° de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987, requalifier les conclusions à fin d'injonction qui lui étaient présentées et enjoindre au maire de cette collectivité de réexaminer la demande de son agent dont il restait saisi eu égard au motif d'annulation ; qu'il n'a dès lors pas statué au-delà des conclusions qui lui étaient soumises ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. (...) " ; que selon l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. " ; qu'aux termes de l'article 16 de l'arrêté susvisé du 4 août 2004 : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. (...) " ;

5. Considérant qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service ; qu'il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce ;

6. Considérant que M. D..., souffrant d'un syndrome dépressif, a bénéficié de quatre arrêts de travail successifs du 23 juin 2010 au 1er septembre 2010 inclus ; qu'alors que M. D... a demandé que son état anxio-dépressif réactionnel à l'agression dont il a été victime de la part de son supérieur hiérarchique le 21 juin 2010 soit reconnu imputable au service, le maire de la commune du Grau-du-Roi a, par la décision contestée, rejeté cette demande aux motifs qu'il n'avait pas déposé de déclaration d'accident de service et que le litige qui l'oppose à sa hiérarchie présentait un caractère privé ;

7. Considérant, en premier lieu, et d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le 30 août 2010, M. D... a adressé au maire de la commune du Grau-du-Roi un courrier, auquel était annexé le procès-verbal d'audition établi le 21 juin 2010 par la gendarmerie nationale, par lequel il l'a informé de l'agression dont il avait été victime de la part de son supérieur hiérarchique ainsi que des arrêts de travail dont il a bénéficié à compter du 23 juin 2010 ; que, par ce même courrier, M. D... a demandé au maire de la commune de procéder à la régularisation de sa situation ; que, d'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire applicable à la date des faits, ne fixe de conditions de forme et de délai s'imposant au fonctionnaire, à peine de forclusion, pour déclarer un accident de service ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient la commune du Grau-du-Roi, les premiers juges ont pu à bon droit estimer que l'absence de déclaration de l'accident dont M. D...demande qu'il soit reconnu imputable au service à la date de cet accident, soit le 21 juin 2010, ou à la date de son premier arrêt maladie, soit le 23 juin 2010, ne constituait pas un obstacle à l'examen de cette demande présentée sur papier libre le dernier jour de l'arrêt maladie, soit plus de deux mois après les faits ;

8. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. D..., policier municipal, a pris son service le 21 juin 2010 à 7 heures 30 avec son coéquipier, qu'ils sont rentrés au poste de police aux environs de 12 heures et qu'au moment où leur supérieur hiérarchique s'apprêtait à quitter son travail, une violente altercation verbale est survenue entre ce dernier et M. D... ; qu'au cours de cette altercation, des menaces ont été proférées à l'encontre de M. D... s'inscrivant dans un contexte conflictuel latent en raison de prétendues absences irrégulières de l'intéressé ; que M. D..., accompagné de son coéquipier qui a témoigné, a déposé une plainte le jour même ; que M. D... s'est vu prescrire quatre arrêts de travail successifs en raison d'un syndrome dépressif secondaire à compter du 23 juin 2010 ; qu'alors que l'expert diligenté par la commune du Grau-du-Roi a admis, dans son rapport du 29 novembre 2010, l'imputabilité au service de la symptomatologie dépressive avérée que présentait M. D..., la commission de réforme a estimé que les arrêts de travail relevaient de la maladie ordinaire ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'altercation entre M. D... et son supérieur hiérarchique est intervenue sur le lieu et dans le temps du service ; que les pièces soumises aux juges d'appel ne permettent ni de démontrer que le différend qui oppose M. D... à son supérieur hiérarchique est d'ordre privé, ni que les troubles survenus après l'altercation trouvent leur cause dans la faute personnelle du supérieur hiérarchique ; qu'il ne ressort des pièces du dossier aucune circonstance particulière détachant cet acte du service ; que, par suite, les moyens tirés du caractère privé du litige opposant M. D... à son supérieur hiérarchique et de la faute personnelle commise par ce dernier, doivent être écartés ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune du Grau-du-Roi n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de son maire du 16 juillet 2012 et lui a enjoint de se prononcer sur la demande d'imputabilité au service de M. D... ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. D..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par la commune du Grau-du-Roi et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Grau-du-Roi le versement à M. D... de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;





D É C I D E :
Article 1er : La requête de la commune du Grau-du-Roi est rejetée.
Article 2 : La commune du Grau-du-Roi versera à M. D... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune du Grau-du-Roi et à M. F... D....
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2016, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,
- M. Portail, président-assesseur,
- Mme Massé-Degois, première conseillère.

Lu en audience publique, le 22 novembre 2016.
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N° 15MA00994






Analyse

Abstrats : 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service.