CAA de PARIS, 5ème chambre, 20/10/2016, 15PA02520, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de PARIS

N° 15PA02520   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. FORMERY, président
M. Fabien PLATILLERO, rapporteur
M. LEMAIRE, rapporteur public
EYROLLES, avocat


lecture du jeudi 20 octobre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des pénalités y afférentes.

Par un jugement n° 1406952 du 24 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2015, et un mémoire en réplique enregistré le 26 août 2015, M.A..., représenté par MeD..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1406952 du 24 avril 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des pénalités y afférentes ;

3°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 1406952 du 24 avril 2015 du Tribunal administratif de Paris ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A...soutient que :
- le vérificateur a manqué à son devoir de loyauté, déclaré dans la charte des droits et obligations du contribuable, au cours des opérations de vérification de comptabilité, dictée par un intérêt personnel du vérificateur ; l'absence de débat oral et contradictoire est prouvée par l'établissement d'un procès-verbal pour défaut de production de documents comptables, alors que les justificatifs de recettes ont été présentés, dès la première intervention suivant un formulaire pré-rempli qu'il n'a pas compris en l'absence d'interprète et par l'absence du vérificateur à la réunion de synthèse, au cours de laquelle il n'y a pas eu de discussions et où il n'était pas assisté d'un conseil ;
- le service vérificateur a irrégulièrement emporté des documents comptables ;
- la proposition de rectification est insuffisamment motivée ;
- le caractère incomplet d'une comptabilité ne démontre pas son insincérité ;
- le vérificateur a comparé le total des factures d'achat avec le montant figurant au bilan, alors que le bilan comprend d'autres postes, incorrectement analysé les variations du stock et appliqué une double imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la détermination du coefficient pondéré global des reventes sur les viandes et les produits d'épicerie résulte d'une manipulation des coefficients ; le coefficient moyen dégagé est appliqué à des quantités et à des prix unitaires différents qui ne peuvent être retenus ; l'application d'un coefficient moyen entraîne des inexactitudes ; la reconstitution des ventes de viandes ne peut être retenue, les coefficients étant approximatifs ; sur les articles d'épicerie, le service n'explique pas le choix de l'échantillon, alors certains articles n'ont pas fait l'objet d'achats en 2009 et qu'un article apparait deux fois ; il justifie de coefficients différents et des approximations rendant les calculs de l'administration arbitraire ;
- l'intérêt de retard est excessif et constitue une sanction ; il y a ainsi lieu de limiter le taux de l'intérêt de retard à celui de l'intérêt légal.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Le ministre soutient que les moyens invoqués par M. A...ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Platillero ;
- les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public ;
- et les observations de MeC..., pour M.A....

1. Considérant que M.A..., qui exploite un commerce de boucherie et d'alimentation générale, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification lui a été adressée le 19 décembre 2012 ; qu'au terme de la procédure, il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010, à une cotisation primitive du même impôt au titre de l'année 2011 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, assortis d'intérêts de retard et de majorations ; que M. A...fait appel du jugement du 24 avril 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et pénalités ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables (...) " ; que le vérificateur qui procède à la vérification sur place de la comptabilité d'un contribuable est tenu, dans le cadre du déroulement des opérations de contrôle, à un devoir de loyauté, qui inclut une exigence de probité à l'égard de ce contribuable ;

3. Considérant que M. A...soutient, pour la première fois en appel, que le vérificateur a manqué au devoir de loyauté qui lui incombait, dans la mesure où il s'est livré à des pressions, au cours des opérations de contrôle sur place, dans le but de se faire remettre des espèces en contrepartie d'une atténuation des résultats du contrôle fiscal ; qu'il résulte en effet de l'instruction que le vérificateur a été arrêté en flagrant délit par les services de police, prévenus par M. A..., après avoir récupéré une enveloppe contenant des espèces que lui avait remise le contribuable sur les conseils des services de police ; que le vérificateur, placé immédiatement en détention provisoire, a été mis en examen du chef, notamment, de corruption passive par personne chargée d'une mission de service public ; que le premier juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Paris a ensuite adressé à M. A... un avis à victime, l'informant de l'ouverture de cette information judiciaire et de la possibilité qui lui était ouverte de se constituer partie civile ; que M. A...produit d'ailleurs un article de presse qui fait état de l'interpellation du vérificateur lors de la remise d'une enveloppe contenant des espèces, avant que soit établie la proposition de rectification ; que les faits invoqués par M.A..., qui ne sont au demeurant pas contestés par le ministre, sont ainsi établis ; que, dans ces conditions, et sans que soit méconnu le principe de la présomption d'innocence ni mise en cause l'indépendance de la procédure pénale, M. A...est fondé à soutenir qu'eu égard au comportement du vérificateur au cours du contrôle sur place, la vérification de comptabilité dont résultent les impositions en litige ne s'est pas déroulée, dans les circonstances de l'espèce, dans des conditions loyales ; qu'à cet égard, le ministre ne saurait utilement se prévaloir de ce que la proposition de rectification n'a pas été établie par le vérificateur mais par le responsable de la brigade de vérification, dès lors que celui-ci, qui n'est intervenu qu'après l'achèvement des opérations de contrôle sur place, s'est borné à s'approprier et à exploiter les informations qui avaient été obtenues par son subordonné dans des conditions irrégulières ; que, par suite, M. A...est fondé à soutenir que l'administration a manqué au devoir de loyauté qui lui incombait, cette circonstance l'ayant nécessairement privé d'une garantie ; que M. A... est dès lors fondé à soutenir que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité et à demander la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti à l'issue de cette procédure, ainsi que des pénalités correspondantes ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué :

5. Considérant que, dès lors que, par le présent arrêt, il est statué sur le fond du litige, les conclusions de M. A...tendant au prononcé du sursis à l'exécution du jugement du 24 avril 2015 du Tribunal administratif de Paris sont, à les supposer recevables, devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais que M. A...a exposés ;

DÉCIDE :



Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...tendant au sursis à l'exécution du jugement.
Article 2 : Le jugement n° 1406952 du 24 avril 2015 du Tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : M. A...est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des pénalités y afférentes.
Article 4 : L'Etat versera à M. A...la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'économie et des finances.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal Paris Centre et services spécialisés).


Délibéré après l'audience du 6 octobre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Formery, président de chambre,
- Mme Coiffet, président assesseur,
- M. Platillero, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 octobre 2016.
Le rapporteur,
F. PLATILLEROLe président,
S.-L. FORMERY
Le greffier,
S. JUSTINELa République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA02520