Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/10/2016, 384475

Références

Conseil d'État

N° 384475   
ECLI:FR:CECHR:2016:384475.20161005
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies
M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats


lecture du mercredi 5 octobre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société MJ France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation des redressements en matière d'impôt sur les sociétés qui lui ont été notifiés au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004 et qui conduisent à réduire les déficits reportables de ces exercices. Par un jugement n° 0803890 du 2 octobre 2012, le tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 12BX03080 du 15 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement, puis fixé, pour le calcul des amortissements pratiqués par la société Domaines Reybier au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004, la valeur des plantations à 8 157 241 euros pour le domaine "Château Cos d'Estournel", à 849 445,82 euros pour le domaine "Château Marbuzet" et à 491 739,53 euros pour les "parcelles A...", décidé que les résultats déficitaires retenus par l'administration seront corrigés en conséquence et rejeté le surplus des conclusions présentées par la société MJ France tant devant elle que devant le tribunal administratif.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MJ France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit entièrement à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société MJ France ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Domaines Reybier, qui appartient au groupe fiscalement intégré dont la société MJ France est la société mère, a acquis en 1998 deux domaines viticoles situés dans l'aire de l'appellation contrôlée " Saint-Estèphe ", l'un dénommé " Château Cos d'Estournel ", dont le vin figure au classement de 1855 en tant que second cru, l'autre dénommé " Château Marbuzet ", et qu'elle a également acquis en 2002 auprès de M. A...un ensemble de parcelles situées dans l'aire d'appellation Saint Estèphe. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration, estimant que la valeur des plantations retenue en comptabilité pour ces deux domaines et ces parcelles était excessive, a remis en cause les amortissements pratiqués à raison de cette valeur sur les exercices clos en 2002, 2003 et 2004. La société MJ France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juillet 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 2 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à ses conclusions. Il ressort de l'argumentation développée dans son pourvoi qu'elle conteste l'arrêt attaqué en tant seulement qu'il porte sur la valeur des plantations du domaine " Château Cos d'Estournel ".

2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment :/ (...) 2° (...) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation (...) ". Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine./ Cette valeur d'origine s'entend :/ Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ; (...) ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient au contribuable de justifier tant du montant des amortissements qu'il entend déduire que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Dans l'hypothèse où le contribuable a acquis un domaine viticole pour un prix global comportant des éléments d'actif non amortissables, tels que la valeur du terrain et la valeur de la marque viticole attachée au domaine, et des éléments amortissables, tels que la valeur des plantations, il lui appartient de déterminer cette dernière en ajoutant au coût de la plantation initiale des vignes les coûts directement engagés pour leur mise en état d'utilisation conformément à l'utilisation prévue par l'entreprise.

3. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour, pour déterminer la valeur d'origine des plantations du domaine " Château Cos d'Estournel " a relevé, d'une part, que les vignes ne peuvent produire de raisins aptes à l'élaboration de vin qu'à l'issue d'une période de trois ans après leur plantation et que, dès lors, les frais afférents à l'entretien de la vigne pendant une période de trois ans doivent être ajoutés au coût des plantations initiales pour évaluer la valeur des vignes à inscrire à l'actif du bilan, d'autre part, que cette durée ne peut être portée à neuf ans, comme le demandait la société requérante en invoquant l'ancienneté minimum des vignes requise pour la production d'un cru classé du Médoc, compte tenu de la possibilité de produire du vin à partir de vignes d'une ancienneté au moins égale à trois ans et de le commercialiser sous d'autres marques que celle liée au classement. En réputant qu'à l'issue d'une période de trois ans d'entretien les vignes étaient en état d'utilisation, indépendamment des caractéristiques propres à l'entreprise, et notamment de la période pendant laquelle la société avait pu choisir de ne pas commercialiser de vin provenant des parcelles concernées, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit. La société MJ France est, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il a fixé la valeur des plantations du domaine " Château Cos d'Estournel " et rejeté le surplus des conclusions correspondantes.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la société MJ France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




D E C I D E :
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Article 1er : Les articles 2 et 4 de l'arrêt du 15 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux sont annulés en tant qu'ils se rapportent à la fixation de la valeur des plantations du domaine " Château Cos d'Estournel ".
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : L'Etat versera à la société MJ France une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société MJ France et au ministre de l'économie et des finances.




Analyse

Abstrats : 19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. AMORTISSEMENT. - ELÉMENTS D'ACTIF AMORTISSABLES D'UN DOMAINE VITICOLE - VIGNES - 1) DÉTERMINATION DE LA VALEUR - COÛT DE LA PLANTATION INITIALE ET COÛTS DIRECTEMENT ENGAGÉS POUR LEUR MISE EN ÉTAT D'UTILISATION [RJ1] - 2) DURÉE À L'ISSUE DE LAQUELLE LES VIGNES SONT EN ÉTAT D'UTILISATION - DURÉE À APPRÉCIER EN FONCTION DES CARACTÉRISTIQUES PROPRES DE L'ENTREPRISE.

Résumé : 19-04-02-01-04-03 1) Dans l'hypothèse où un contribuable a acquis un domaine viticole pour un prix global comportant des éléments d'actif non amortissables, tels que la valeur du terrain et la valeur de la marque viticole attachée au domaine, et des éléments amortissables, tels que la valeur des plantations, il lui appartient de déterminer cette dernière en ajoutant au coût de la plantation initiale des vignes les coûts directement engagés pour leur mise en état d'utilisation conformément à l'utilisation prévue par l'entreprise.,,,2) Pour déterminer la période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation, il convient de tenir compte des caractéristiques propres à l'entreprise, notamment de la période pendant laquelle celle-ci a pu choisir de ne pas commercialiser de vin provenant des parcelles concernées.



[RJ1] Cf. CE, 2 novembre 2011, SA Domaine Clarence Dillon, n° 340969, inédite au Recueil.