CAA de PARIS, 6ème chambre, 27/09/2016, 15PA02772, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de PARIS

N° 15PA02772   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
Mme Valérie PETIT, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
FRETEL, avocat


lecture du mardi 27 septembre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2013 par laquelle la Maison des pratiques artistiques amateurs (MPAA) Auditorium Saint-Germain, établissement public local de la ville de Paris, a refusé de renouveler son contrat et, d'autre part, de condamner la MPAA à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de cette décision, la somme de 25 789, 66 euros à titre de rappels de salaires, la somme de 2 369, 13 euros au titre de la rémunération d'heures supplémentaires, la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant du non respect des garanties minimales horaires, la somme de 1 360 euros à titre de rappels de " prime de panier ", la somme de 1 416, 22 euros au titre de la majoration des heures travaillées le week-end et la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il a fait l'objet.

Par un jugement n° 1407652/2-1 du 19 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2015 et un mémoire enregistré le 6 janvier 2016, M.B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 mai 2015 ;

2°) d'annuler la décision du 20 décembre 2013 de la Maison des pratiques artistiques amateurs-Auditorium Saint-Germain ;

3°) de condamner la Maison des pratiques artistiques amateurs-Auditorium Saint-Germain à lui verser les sommes de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 20 décembre 2013, de 25 789, 66 euros à titre de rappels de salaires, de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant du non-respect des garanties minimales horaires, de 1 360 euros à titre de rappels de " prime de panier ", de 1 416, 22 euros au titre de la majoration des heures travaillées le week-end et de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il a fait l'objet ;

4°) de mettre à la charge de la Maison des pratiques artistiques amateurs-Auditorium Saint-Germain la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision du 20 décembre 2013 est illégale : elle n'a pas été signée par une autorité compétente, elle n'est pas motivée, elle méconnaît les dispositions des articles 3-3 et 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans la mesure où la prolongation de la relation contractuelle au-delà de six ans aurait dû conduire à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée et elle méconnaît les règles procédurales prévues à l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; cette décision a été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ;
- il a subi du fait de cette décision un préjudice de 30 000 euros représentant douze mois de salaire ;
- la décision du 11 mars 2014 par laquelle la MPAA a rejeté sa réclamation préalable est illégale en ce qu'elle a été signée par une autorité incompétente ;
- il a exercé en réalité depuis le mois de mars 2011, les fonctions de régisseur général et non de régisseur comme indiqué sur son contrat et ses bulletins de salaire, et a droit à ce titre à des rappels de salaires d'un montant de 25 789, 66 euros ;
- la Maison des pratiques artistiques amateurs-Auditorium Saint-Germain (MPAA) a méconnu les garanties minimales en matière de temps de travail prévues par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 15 août 2000 ;
- la suppression arbitraire de la " prime de panier " et de la majoration de 50 % des heures travaillées le week-end par la MPAA est illégale ;
- il a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie qui n'a jamais reconnu la réalité de son travail ni sa qualité de délégué du personnel ; il a été maintenu dans la plus grande confusion sur sa carrière et ses horaires et a subi des pressions.

Par des mémoires enregistrés le 21 octobre 2015 et le 25 janvier 2016, la Maison des pratiques artistiques amateurs-Auditorium Saint-Germain, Régie de la ville de Paris, représentée par l'AARPI Richer et Associés Droit public, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Elle soutient que :

- la requête est irrecevable en ce qu'elle ne comporte aucune critique du jugement de première instance ;
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 7 janvier 2016, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 janvier 2016.

Vu le jugement attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- la loi n° 2012-347 du 12 mai 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience :

- le rapport de Mme Petit,
- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., pour la Maison des pratiques artistiques amateurs-Auditorium Saint-Germain.

1. Considérant que M. B...a été recruté le 1er février 2008 par l'association " Auditorium Saint-Germain-Maison des pratiques artistiques amateurs " pour occuper les fonctions de régisseur à l'auditorium Saint-Germain, situé dans le 6ème arrondissement de Paris, du 1er février au 31 mars 2008 ; qu'il a été recruté sur le même emploi par la Maison des pratiques artistiques amateurs (MPAA), établissement public de la ville de Paris, à compter du 1er avril 2008, par un contrat à durée déterminée de trois ans ; que ce contrat a été renouvelé pour une durée de trois ans le 22 mars 2011 ; que par un courrier du 20 décembre 2013, le directeur de la MPAA a rappelé à M. B...que son contrat arriverait à son terme le 31 mars 2014 et l'a informé de sa volonté de ne pas poursuivre cette collaboration au-delà du terme du contrat ; que le contrat n'a effectivement pas été renouvelé ; que par un courrier du 3 mars 2014, M. B... a demandé à la MPAA de le réintégrer dans ses fonctions, de régulariser son salaire en tenant compte des fonctions effectivement exercées depuis trois ans, de lui payer des arriérés de salaires et les heures supplémentaires effectuées depuis son entrée en fonction, ainsi que des compléments de rémunération au titre de la prime dite " de panier " et de la majoration des heures travaillées le week-end, et de le dédommager du préjudice subi du fait des " différentes exactions " commises à son encontre ; que ces demandes ont été rejetées par l'établissement public le 11 mars 2014 ; que M. B...a demandé ensuite au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de non-renouvellement de son contrat et de condamner la MPAA à lui verser diverses sommes ; que par un jugement du 19 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que M. B...fait appel de ce jugement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de non-renouvellement de contrat :

3. Considérant, en premier lieu, que M. B...reprend en appel les moyens tirés de l'incompétence du signataire et de l'absence de motivation de la décision du 20 décembre 2013, qu'il avait soulevés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 38 du décret du 15 février 1988 susvisé, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / (...) 4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien " ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent dont le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée doit être précédée d'un entretien préalable ; que, toutefois, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de cette formalité, s'il est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation de la décision de non renouvellement ; qu'en l'espèce, s'il est constant que la décision du 20 décembre 2013 refusant le renouvellement du contrat de M. B...n'a pas été précédée d'un entretien préalable, alors que le contrat était susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée, la privation de cette garantie n'est pas, par elle-même, de nature à entraîner l'annulation de la décision en litige ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, créé par le I de l'article 41 de la loi du 12 mars 2012 susvisée : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels : 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; (...) Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. " ; qu'aux termes de l'article 3-4 de cette même loi, créé par l'article 41 de la loi du 12 mars 2012 susvisée : " (...) II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3. Elle inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième alinéa de l'article 25 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement l'ayant ensuite recruté par contrat. / Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. / Lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du présent II avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée " ; et qu'aux termes du II de l'article 41 de la loi du 12 mars 2012 susvisé : " L'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est applicable aux contrats, en cours à la date de publication de la présente loi, qui ont été conclus sur le fondement des quatrième à sixième alinéas de l'article 3 de ladite loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi " ;

6. Considérant qu'un contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions précitées, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années n'est pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée ; qu'en admettant même que le renouvellement de contrat pour une durée de trois ans décidé le 22 mars 2011 ait conduit, compte tenu de l'emploi occupé à l'association Auditorium Saint-Germain-Maison des pratiques artistiques amateurs entre le 1er février 2008 et le 31 mars 2008, en cours d'exécution de ce contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, l'administration pouvait légalement décider, sans méconnaître les dispositions précitées, de ne pas reconduire le contrat pour une durée indéterminée à l'expiration de la dernière période d'emploi en contrat à durée déterminée ;

7. Considérant, en quatrième lieu, que si l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée, et, par là même, mettre fin aux fonctions de cet agent, il appartient à l'autorité administrative, lorsque l'agent soutient que la décision de renouvellement n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat ; qu'à défaut de fournir ces motifs, la décision de non renouvellement doit être regardée alors comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l'intérêt du service ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui n'était pas membre d'une instance représentative du personnel, ni délégué syndical, entretenait des relations difficiles avec sa hiérarchie et critiquait les décisions prises par le directeur de l'établissement en matière de gestion du personnel ; qu'il s'est notamment adressé à un élu de la ville de Paris pour se plaindre de cette gestion ; que compte tenu de ces dissensions, la décision en litige ne peut être regardée comme ayant été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qu'il précède que la décision de non-renouvellement de contrat du 20 décembre 2013 n'est pas entachée d'illégalité ;

Sur les conclusions indemnitaires:

9. Considérant que les moyens tirés de l'incompétence du signataire et du défaut de motivation de la décision du 11 mars 2014 rejetant la réclamation préalable sont inopérants à l'appui de conclusions tendant à la condamnation de l'administration au paiement d'une somme d'argent ;

En ce qui concerne la faute qu'aurait commise la MPAA en refusant de renouveler le contrat :

10. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 8, que l'illégalité de la décision du 20 décembre 2013 refusant le renouvellement de contrat n'est pas établie ; que, par suite, cette décision ne peut être regardée comme fautive et n'est donc pas susceptible d'ouvrir droit à indemnisation ;

En ce qui concerne les rémunérations dues à M. B...et ses horaires de travail :

11. Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient que la MPAA lui a confié des fonctions de régisseur général tout en s'abstenant de modifier son contrat et de lui attribuer une rémunération conforme à ces fonctions ; que, toutefois, les attestations produites par le requérant, qui émanent pour l'essentiel de tiers à l'établissement public, ne suffisent pas à établir que les tâches qui lui ont été confiées auraient manifestement excédé celles qui étaient prévues par la fiche de poste annexée à son contrat ; que la circonstance qu'il ait pendant la période de quelques mois au cours de laquelle le régisseur général était en congé de maladie, suppléé ses absences comme il lui incombait, est sans incidence ;

12. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé sous réserve des dispositions suivantes " ; que l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 dispose que : " I. L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. / La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. / La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. / Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. / L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. / Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. /Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. II.-Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après : a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité d'hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique ministériel et du Conseil supérieur de la fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés ; b) Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent. " ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des relevés d'horaires produits par le requérant, que l'établissement public a imposé, ou à tout le moins validé, à plusieurs reprises, des durées quotidiennes de travail excédant dix heures et des durées hebdomadaires de travail excédant 48 heures, en raison des spectacles organisés dans les locaux de l'établissement ; que les dispositions précitées ont ainsi été méconnues ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces horaires de travail seraient la cause des problèmes de santé du requérant, ni que les heures supplémentaires effectuées n'auraient pas été payées ou n'auraient pas donné droit à une récupération sous forme de jours de repos complémentaires ; que, dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de M. B...ne peuvent qu'être rejetées ;

13. Considérant, en troisième lieu, que M. B...soutient que la suppression de la " prime de panier " et d'une majoration pour les heures travaillées le week-end est illégale ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette indemnité et cette majoration auraient été prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ; que les agents ne détiennent pas de droits acquis au versement de rémunérations non prévues par de telles dispositions ; que, par suite, la MPAA n'a commis aucune faute en mettant fin, pour l'ensemble des agents, à de tels versements ;

En ce qui concerne le harcèlement moral allégué :
14. Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. " ;

15. Considérant qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile ; que, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral ; qu'en revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établi, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; que le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé ;

16. Considérant que M. B...soutient avoir subi un harcèlement moral de la part de son employeur ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le dépassement fréquent de la durée quotidienne ou hebdomadaire maximale de travail autorisée par la réglementation aurait été imposé au requérant ; que, par ailleurs, s'il n'a pas été promu dans l'emploi de régisseur général, cette absence de promotion, fût-elle contradictoire avec les propos que certains supérieurs hiérarchiques auraient tenus, ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme constitutive d'un harcèlement moral ; que l'élection de M. B...en tant que " délégué du personnel " par les agents de l'établissement public, à la supposer établie, n'était pas conforme au droit de la fonction publique ; qu'ainsi, le refus de l'administration de tirer les conséquences de cette élection ne peut davantage, en tout état de cause, être regardé comme révélant un harcèlement moral ; qu'enfin, si le certificat médical du 13 janvier 2014 produit par le requérant indique que celui-ci est suivi " pour difficultés sévères rencontrées dans le cadre de son travail ", il ne permet pas d'imputer les troubles dont souffre le requérant à des agissements caractérisant un harcèlement moral au sens des dispositions précitées ;

17. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la MPAA, M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la MPAA au titre des mêmes dispositions ;
DÉCIDE :


Article 1er: La requête de M. B...est rejetée.
Article 2: Les conclusions présentées par la Maison des pratiques artistiques amateurs-Auditorium Saint-Germain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3: Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et à la Maison des pratiques artistiques amateurs-Auditorium Saint-Germain.


Délibéré après l'audience du 13 septembre 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,
- M. Niollet, président-assesseur,
- Mme Petit, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 septembre 2016.

Le rapporteur,
V. PETITLe président,
O. FUCHS TAUGOURDEAU
Le greffier,
A-L. CHICHKOVSKY-PASSUELLO
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Analyse

Abstrats : 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement.