Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23/06/2016, 14DA00613, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Douai

N° 14DA00613   
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Jean-Jacques Gauthé, rapporteur
Mme Pestka, rapporteur public
ROTOLO, avocat


lecture du jeudi 23 juin 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le recteur de l'académie de Rouen l'a déclarée inapte à exercer les fonctions de professeur certifié d'arts plastique ainsi que l'avis du 27 juin 2011 du jury académique, l'avis du 29 juin 2011 de la commission administrative paritaire et la décision du 15 septembre 2011 rejetant son recours gracieux, de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 780 euros au titre de la perte de revenus, au versement de celle de 890 euros par mois, au versement de la somme de 10 000 euros au titre des troubles dans les conditions de l'existence, de la somme de 5 000 euros du fait du préjudice né de la discrimination dont elle a été victime, de la somme de 15 000 euros du fait du préjudice né de l'atteinte à sa dignité et la somme de 5 000 euros au titre de la perte de chance dans le déroulement de sa carrière et d'enjoindre au recteur de l'académie de Rouen de la réintégrer dans le délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de reconstituer sa carrière et de lui remettre les documents afférents dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 1103189 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de MmeB....





Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 avril 2014, le 12 juin 2014 et le 17 juillet 2015, Mme B..., représentée par Me D...A..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 février 2014 du tribunal administratif de Rouen ;

2°) d'annuler la décision du 11 juillet 2011 du recteur de l'académie de Rouen procédant à son licenciement et de celle du 15 septembre 2011 rejetant son recours gracieux ;

3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 3 780 euros et de 890 euros par mois à compter du mois de septembre 2011 et jusqu'à la décision à intervenir, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 4 novembre 2011 et étant capitalisée ;

4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 30 000 euros au titre de la réparation du préjudice né de sa situation de précarité, de l'atteinte à ses conditions d'existence, au titre du préjudice de carrière, de l'atteinte à sa dignité, du caractère vexatoire et discriminatoire de son licenciement et de la perte de chance d'être titularisée, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2011 et étant capitalisée ;

5°) d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, de la réintégrer dans ses fonctions de professeure certifiée à la date de son licenciement, dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de la réintégrer dans ses fonctions à la date de son licenciement en vue d'une seconde année d'exécution de son contrat dans le même délai et les mêmes conditions ;

6°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la reconstitution de sa carrière dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui remettre les fiches de paye correspondantes, dans le même délai et les mêmes conditions ;

7°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :
- le jugement est entaché d'une omission à statuer ;
- elle n'a pas pu accéder à son dossier, le contradictoire n'a pas été respecté ;
- le jury était irrégulièrement composé ;
- l'avis de la commission administrative paritaire aurait du prendre la forme d'une délibération ;
- elle n'a pas bénéficié de mesures spécifiques liées à son handicap de nature à faciliter son intégration professionnelle ;
- l'appréciation de son aptitude professionnelle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le rapport d'inspection du 26 mai 2011 est entaché de nombreuses erreurs ;
- le dernier rapport du chef d'établissement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2015, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.


Il soutient que les moyens soulevés par Mme B...ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 21 juillet 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- Le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Maryse Petska, rapporteur public.

1. Considérant que Mme B...a été recrutée pour un an, au titre de l'année scolaire 2009-2010, en tant qu'agent contractuel dans le corps des professeurs certifiés en arts plastiques au sein du collège Pierre Mendès-France à Lillebonne (Seine-Maritime), pour un service hebdomadaire de dix-huit heures ; que, par une décision du 21 juin 2010 du recteur de l'académie de Rouen, son contrat a été renouvelé pour un an, au titre de l'année scolaire 2010-2011 ; que Mme B...a alors été affectée, pour un service hebdomadaire de quatorze heures au collège André Gide de Goderville (Seine-Maritime) ; que le jury réuni le 27 juin 2011 l'a jugée inapte à exercer les fonctions de professeur certifié ; que la commission administrative paritaire académique a émis le 29 juin 2011 un avis défavorable à sa titularisation ; que Mme B... relève appel du jugement du 13 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le recteur de l'académie de Rouen a procédé à son licenciement et de celle du 15 septembre 2011 rejetant son recours gracieux ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat : " II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction (...) " ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi précitée : " A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité disposant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement. (...) II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé /. Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle /. Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique inférieur. / ; III. - Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 9 de ce texte : " La situation de l'agent dont le contrat a fait l'objet d'un renouvellement dans les conditions posées soit par l'article 7 soit par le II ou par le IV de l'article 8 ou par le II de l'article 8 du présent décret est examinée à l'issue de cette période : / s'il a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé dans les conditions posées au I ou au IV de l'article 8. La prise en compte de l'ancienneté acquise s'effectue dans les conditions prévues par le statut particulier. Cette prise en compte est limitée à la durée initiale du contrat avant renouvellement une année pour les agents mentionnés au II de l'article 8 ; / si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, le contrat ne pouvant être renouvelé, l'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage mentionnées au III de l'article 8 du présent décret " ;

3. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si un agent recruté sur le fondement de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 et dont le contrat a été renouvelé sur le fondement du II de l'article 8 du décret du 25 août 1995 peut faire l'objet, à l'issue de la période complémentaire d'exécution de son contrat, d'un refus de titularisation et, par suite, d'un licenciement, c'est seulement dans le cas où, malgré les mesures prises pour favoriser son intégration professionnelle après qu'il a été procédé à une évaluation de ses compétences, il apparaît en définitive inapte à exercer ses fonctions ;

4. Considérant qu'il est constant que, s'il n'a pas été mis fin au contrat de Mme B... à l'issue de la première année de son exécution, aucune mesure visant, sur la base d'une évaluation des compétences de l'intéressée, à favoriser son intégration professionnelle, n'a été mise en place pendant la seconde année ; que le recteur de l'académie de Rouen ne pouvait, dès lors, légalement refuser de la titulariser ni prononcer son licenciement ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête et la régularité du jugement attaqué, Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement du 11 juillet 2011 du recteur de l'académie de Rouen et de celle du 15 septembre 2011 rejetant son recours gracieux ;


Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Considérant que l'annulation de la décision attaquée n'implique pas nécessairement la titularisation de Mme B... à la date de son licenciement ; que les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint, à titre principal, au ministre chargé de l'éducation nationale de procéder à sa titularisation à la date de son licenciement ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;


6. Considérant, en revanche, que l'annulation des décisions contestées implique nécessairement la réintégration de Mme B...à la date de son licenciement et l'adoption des
mesures nécessaires à la mise en oeuvre, selon les modalités prévues par les dispositions du II de l'article 8 du décret du 25 août 1995 précité, d'une seconde année d'exécution de son contrat ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner qu'il soit procédé à cette réintégration et à l'adoption de ces mesures, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte ;


Sur les conclusions à fin d'indemnité :

7. Considérant que l'illégalité du licenciement de Mme B...constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressée, un lien direct de causalité ; que, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressée avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions ;

8. Considérant que si Mme B...demande à être indemnisée de la somme de 3 780 euros et d'une perte mensuelle de revenus de 890 euros subie du fait de son licenciement illégal, elle n'en établit pas la réalité ; que ses conclusions doivent dès lors être rejetées ;

9. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de la réparation du préjudice moral et des troubles dans son existence subis par Mme B...du fait de la décision de licenciement irrégulière qui a été prise à son encontre en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 6 000 euros ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date non contestée de la réception de sa demande par l'administration, soit le 4 novembre 2011 ;


Sur les conclusions à fin de capitalisation des intérêts :

10. Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière " ; que pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que Mme B...a demandé la capitalisation des intérêts dans sa demande du 7 novembre 2011 devant le tribunal administratif ; que cette demande prend effet à compter du 7 novembre 2012, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière ; qu'il y a lieu d'accorder à Mme B...le bénéfice d'une nouvelle capitalisation des intérêts échus à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;


11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 13 février 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B...d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;






DÉCIDE :






Article 1er : Le jugement du 13 février 2014 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Article 2 : Les décisions du 11 juillet 2011 et 15 septembre 2011 du recteur de l'académie de Rouen sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au ministre chargé de l'éducation de procéder à la réintégration de Mme B...à la date de son licenciement et à l'adoption des mesures nécessaires à la mise en oeuvre, selon les modalités prévues par les dispositions du II de l'article 8 du décret du 25 août 1995 au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique d'une seconde année d'exécution de son contrat, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : L'Etat est condamné à verser à Mme B...une somme 6 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2011. Les intérêts échus le 7 novembre 2012 seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter de cette date, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B...est rejeté.

Article 6 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Rouen.

Délibéré après l'audience publique du 9 juin 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,
- M. Olivier Nizet, président-assesseur,
- M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller.

Lu en audience publique le 23 juin 2016.

Le rapporteur,
Signé : J.-J. GAUTHÉLe président de chambre,
Signé : P.-L. ALBERTINILe greffier,
Signé : I. GENOT
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme
Le greffier,
Isabelle Genot
''
''
''
''
1
2
N°14DA00613
1
3
N°"Numéro"






Analyse

Abstrats : 36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques.
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution.