Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01/06/2016, 364694, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 364694   
ECLI:FR:CECHR:2016:364694.20160601
Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies
Mme Karin Ciavaldini, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
SCP MARLANGE DE LA BURGADE, avocat


lecture du mercredi 1 juin 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0812872 du 4 mars 2011, le tribunal administratif a réduit la base de l'impôt sur le revenu de M. B... au titre de l'année 2000 de la somme de 918 876 francs et l'a déchargé de la différence entre les impositions supplémentaires et les pénalités correspondantes auxquelles il avait été assujetti et les impositions résultant de la réduction de base prononcée.

Par un arrêt n° 11PA02898 du 25 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ramené la réduction de la base de l'impôt sur le revenu de M. B...au titre de l'année 2000 à la somme de 256 766 francs (39 143 euros), rétabli M. B...au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000 à hauteur du supplément d'imposition en résultant, réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire à son arrêt et rejeté le surplus du recours.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 décembre 2012 et 30 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de M. A...B...;




1. Considérant qu'aux termes du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes des investissements productifs (...) qu'ils réalisent dans les départements et territoires d'outre-mer (...), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans les secteurs (...) de l'agriculture (...). / Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (...). En ce cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. / La déduction prévue au premier alinéa est opérée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé (...) " ; qu'aux termes du IV du même article : " Les dispositions du présent article (...) sont applicables aux investissements réalisés à compter du 15 septembre 1997 (...). / Elles ne sont applicables qu'aux investissements neufs réalisés au plus tard le 31 décembre 2002 " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...était l'un des associés de la société en nom collectif (SNC) Las Vegas ; que celle-ci a effectué, en 2000, un investissement en Martinique consistant à faire réaliser par la société civile agricole (SCA) Leyritz-Senecourt des travaux de replantation de bananiers ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 163 tervicies du code général des impôts, M. B...a déduit de son revenu imposable pour l'année 2000, au titre de cet investissement, la somme de 459 470 francs (70 045 euros), correspondant à sa quote-part dans la SNC Las Vegas ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SNC, l'administration a remis en cause la déduction pratiquée par M.B... ; que, par un jugement du 4 mars 2011, le tribunal administratif de Paris a réduit la base de l'imposition supplémentaire mise à la charge de M.B... ; que, par un arrêt du 25 octobre 2012 contre l'article 4 duquel le ministre délégué, chargé du budget se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réduit la réduction de la base d'imposition prononcée par les premiers juges et rétabli partiellement M. B...au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000, a rejeté le surplus du recours formé par le ministre ;

3. Considérant qu'en vertu de l'article 163 tervicies du code général des impôts, seuls les investissements productifs neufs peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prévu par cet article ; que ne constituent pas des investissements productifs neufs, au sens de cet article, les investissements consistant en un simple remplacement de moyens de production existants ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que des replantations de bananiers constituaient des investissements productifs neufs, au sens de l'article 163 tervicies, sans rechercher si elles ne correspondaient pas à un simple remplacement de moyens de production existants ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'il attaque ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que l'investissement en cause a permis de financer des travaux consistant à replanter des plants de bananiers dans une bananeraie existante, après que les anciens plants ont été arrachés ; que de telles opérations constituent un remplacement de moyens de production existants et ne peuvent, comme il a été dit au point 3, bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 163 tervicies du code général des impôts ; que le ministre est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a accueilli la demande de M. B... en se fondant sur le motif que l'investissement en litige pouvait bénéficier des dispositions de l'article 163 tervicies du code général des impôts ;

6. Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. B...devant le tribunal administratif de Paris ;

7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : / 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition (...) " ; que, si M. B...soutient que l'administration a irrégulièrement privé la SNC Las Vegas de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, il résulte de l'instruction que le désaccord à l'origine du rehaussement de l'imposition de M. B... opposant l'administration à cette société portait sur la question de savoir si les investissements réalisés ouvraient droit au bénéfice des dispositions de l'article 163 tervicies du code général des impôts ; qu'un tel litige, même s'il nécessitait l'examen de circonstances de fait, portait sur la qualification juridique des investissements en cause ; que, s'agissant d'une question de droit, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires était incompétente pour en connaître ; que, par suite, le refus de l'administration de saisir cette commission du désaccord l'opposant à la SNC Las Vegas n'a pas entaché d'irrégularité la procédure de redressement ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 à hauteur d'un montant en base de 39 143 euros ;

9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;




D E C I D E :
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Article 1er : L'article 4 de l'arrêt du 25 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du 4 mars 2011 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a déchargé M. B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 à hauteur d'un montant en base de 39 143 euros, sont annulés.

Article 2 : M. B...est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000 à raison des droits et pénalités correspondant à un montant en base de 39 143 euros.

Article 3 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à M. A...B....