CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 19/05/2016, 14MA03832, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 14MA03832   
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre - formation à 3
M. LASCAR, président
Mme Anne MENASSEYRE, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
SELARL LEXCASE - SOCIETE D'AVOCATS, avocat


lecture du jeudi 19 mai 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 4035 du 15 juillet 2013 émis par l'ordonnateur de la commune de Marseille à son encontre au titre de l'occupation du domaine public ou de son surplomb pour l'année 2013 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 41,74 euros résultant de ce titre.

Par un jugement n° 1305753 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 septembre 2014, le 16 septembre 2014, le 27 août 2015, le 14 avril 2016 et le 15 avril 2016, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 juillet 2014 ;

2°) d'annuler le titre exécutoire n° 4035 en date du 15 juillet 2013 émis par l'ordonnateur de la commune de Marseille à son encontre au titre de l'occupation du domaine public pour l'année 2013 ;

3°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 41,74 euros résultant de ce titre ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est irrégulier faute d'avoir analysé le mémoire en réplique produit avant clôture le 27 juin 2014 ;
- cette irrégularité est d'ordre public ;
- l'apposition d'une plaque professionnelle sur une façade n'est pas soumise à autorisation d'occupation du domaine public ;
- en l'absence de régime d'autorisation, la présence d'un objet sur le domaine public ne caractérise pas une occupation privative au sens des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- l'apposition d'une plaque professionnelle n'excède pas le droit d'usage du domaine public appartenant à tous les propriétaires ou occupants de l'immeuble dans le cas particulier des dispositifs vissés sur les façades des immeubles, une telle occupation ne gênant pas la circulation de tous sur la voie publique ;
- la commune ne saurait avoir entendu soumettre l'apposition de plaques professionnelles à un régime d'autorisation par la seule voie de l'émission d'un titre exécutoire, une autorisation d'occupation du domaine public devant être expresse ;
- les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ne peuvent fonder légalement le titre contesté, pas plus que celles de l'article L. 2331-4 du même code ;
- la délibération du 10 décembre 2012 instaurant la perception de redevances au titre d'occupations non soumises à autorisation préalable, qu'il est recevable à contester par voie d'exception, est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2015 et un mémoire en réplique enregistré le 30 octobre 2015, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. D....

Elle soutient que :

- l'appelant n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de la délibération du conseil municipal n° 12/1219/FEAM du 10 décembre 2012 faute de l'avoir fait en première instance ;
- les moyens de l'appelant ne sont pas fondés ;
- malgré sa qualification juridique erronée, la somme est due.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.





Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Menasseyre, première conseillère,
- les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., représentant M. D..., et de Me C..., de la SCP Grimaldi Molina et Associés, représentant la commune de Marseille.



1. Considérant que M. D... relève appel du jugement du 3 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis le 15 juillet 2013 en vue du paiement de la somme de 41,74 euros au titre de droits de stationnement correspondant à l'apposition de sa plaque professionnelle sur la façade de l'immeuble dans lequel il exerce la profession d'avocat, au 50 rue Paradis et, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer cette somme ;

2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous " ; que l'article L. 2125-1 du même code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) " et prévoit les cas dans lesquels, par dérogation à ce principe, " l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement " ; qu'aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que l'occupation ou l'utilisation du domaine public n'est soumise à la délivrance d'une autorisation que lorsqu'elle correspond à un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public constitue la contrepartie du droit d'occupation ou d'utilisation privative ainsi accordé ; que, dès lors, si la personne publique est fondée à demander à celui qui occupe ou utilise irrégulièrement le domaine public le versement d'une indemnité calculée par référence à la redevance qu'il aurait versée s'il avait été titulaire d'un titre régulier à cet effet, l'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance ;

3. Considérant que, par délibération n° 12/1219/FEAM du 10 décembre 2012, le conseil municipal de la commune de Marseille a fixé les tarifs d'occupation du domaine public communal pour l'année 2013 ; que cette délibération prévoit que les plaques professionnelles posées en saillie parallèlement à la façade donnent lieu au paiement de droits de stationnement de 41,74 euros par an ; que le titre contesté a été émis sur le fondement de cette délibération à laquelle il renvoie ; que M. D..., qui a contesté devant les premiers juges le bien-fondé de la créance et excipé de l'illégalité de cette délibération est recevable à invoquer en appel l'illégalité de la délibération tarifaire en vertu de laquelle lui est réclamée la somme litigieuse ;

4. Considérant qu'il ressort de l'examen des photographies versés aux débats que la plaque professionnelle de M. D... est fixée parallèlement à la façade de l'immeuble dans lequel il exerce son activité professionnelle, sur un support en plexiglas lui-même chevillé sur le mur nu du bâtiment ; qu'elle fait légèrement saillie sur la voie publique ; qu'elle n'affecte en aucune façon la circulation des piétons ; qu'eu égard aux dimensions de cet objet, à son volume et à la configuration des lieux, la présence de cette plaque ne saurait, dès lors, et dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme excédant le droit d'usage appartenant à tous et caractérisant ainsi un usage privatif du domaine public ; que M. D... est, par suite, fondé à soutenir qu'en tant qu'elle assujettit une telle occupation du domaine public au paiement d'une redevance, la délibération en cause est illégale ; qu'elle ne pouvait, par suite, fonder légalement le titre contesté ; que, dès lors que cette occupation ne requérait pas la délivrance par la commune d'une autorisation, M. D... ne pouvait davantage être regardé comme occupant, sans titre, le domaine public et assujetti de ce fait au paiement de la somme en litige ;


5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement et les autres moyens de la requête, que M. D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par suite, le jugement et le titre exécutoire n° 4035 du 15 juillet 2013 doivent être annulés et M. D... doit être déchargé de l'obligation de payer la somme 41,74 euros résultant de ce titre ;


6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Marseille demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. D... et non compris dans les dépens ;




D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 juillet 2014 et le titre exécutoire n° 4035 du 15 juillet 2013 émis par l'ordonnateur de la commune de Marseille sont annulés.
Article 2 : M. D... est déchargé de l'obligation de payer la somme de 41,74 euros résultant de ce titre.

Article 3 : La commune de Marseille versera à M. D... une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la commune de Marseille tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D...et à la commune de Marseille.


Délibéré après l'audience du 3 mai 2016, où siégeaient :

- M. Lascar, président de chambre,
- M. Chanon, premier conseiller,
- Mme E..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 19 mai 2016.

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Analyse

Abstrats : 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine.