CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 15/03/2016, 14VE02000, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de VERSAILLES

N° 14VE02000   
Inédit au recueil Lebon
4ème Chambre
M. BROTONS, président
Mme Céline GUIBÉ, rapporteur
Mme ROLLET-PERRAUD, rapporteur public
CRUSOE, avocat


lecture du mardi 15 mars 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de le titulariser à l'issue de son contrat d'engagement.

Par un jugement n° 1306214 du 5 mai 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires enregistrés le
7 juillet 2014, le 4 septembre 2014 et le 28 janvier 2016, M.A..., représenté par Me Crusoë, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du recteur de l'académie de Créteil du 22 mars 2013 ;

3° d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder à sa réintégration et à sa titularisation ou, à défaut, d'adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre d'une seconde année d'exécution de son contrat selon les modalités prévues par les dispositions du II de l'article 8 du décret du 25 août 1995, ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la régularité du jugement attaqué :

- il n'est pas établi que le président, le rapporteur et le greffier aient signé la minute du jugement ;
- le jugement est insuffisamment motivé quant à l'absence d'aménagement du poste de travail au regard de son handicap ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

- cette décision ne comporte pas le nom, le prénom, la qualité et la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- il n'a pas été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant l'entretien avec le jury de recrutement ;
- l'administration n'a pas donné accès à son dossier aux membres de la commission administrative paritaire académique qui a rendu un avis sur sa titularisation ;
- il n'a pas bénéficié de mesures d'adaptation de son poste de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article 8 du décret du 25 août 1985 ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa manière de servir.

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Guibé,
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,
- et les observations de Me Crusoë, pour M.A....

1. Considérant que M. A...a été engagé par le recteur de l'académie de Créteil, pour occuper au lycée Jean Jaurès à Montreuil un emploi d'adjoint technique de laboratoire à compter du 1er septembre 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 27 de la loi du
11 janvier 1984 ; qu'il a démissionné de son emploi le 9 avril 2011 ; qu'étant revenu sur cette décision, il a été réintégré et affecté dans les mêmes fonctions au lycée Evariste Gallois à
Noisy-le-Grand du 1er septembre 2011 au 7 mars 2012, correspondant à la durée restant à courir de son premier contrat ; que son contrat a fait l'objet d'un renouvellement jusqu'au
18 mars 2013, M. A... ayant été successivement affecté au lycée Evariste Gallois, puis, à compter du 1er mai 2012, au lycée Liberté à Romainville ; que la commission de titularisation et la commission administrative paritaire académique ont émis, respectivement le 20 février 2013 et le 18 mars 2013, un avis défavorable à la titularisation de M. A...; que, par une décision du 22 mars 2013, le recteur de l'académie de Créteil a mis fin au contrat de l'intéressé ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, les personnes ayant obtenu le statut de travailleur handicapé " peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. " ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 25 août 1995 : " A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité disposant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement. / I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné. (...) / II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé. / Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle. / Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique inférieur. / III. - Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail " ;

3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si un agent recruté sur le fondement de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 et dont le contrat a été renouvelé sur le fondement du II de l'article 8 du décret du 25 août 1995 peut faire l'objet, à l'issue de la période complémentaire d'exécution de son contrat, d'un refus de titularisation et, par suite, d'un licenciement, c'est seulement dans le cas où, malgré les mesures prises pour favoriser son intégration professionnelle après qu'il a été procédé à une évaluation de ses compétences, il apparaît en définitive inapte à exercer ses fonctions ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A...ait bénéficié, lors du renouvellement de son contrat en mars 2012, d'une évaluation de ses compétences sur la base de laquelle des mesures adaptées à son handicap et destinées à favoriser son intégration professionnelle auraient été définies ; que le recteur de l'académie de Créteil ne pouvait, dès lors, légalement refuser de le titulariser ni prononcer son licenciement ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du
22 mars 2013 par laquelle le recteur a prononcé son licenciement ;



Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Considérant que l'annulation de la décision attaquée n'implique pas nécessairement la titularisation de M. A...à la date de son licenciement ; que les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu'il soit enjoint, à titre principal, au ministre de l'éducation nationale de procéder à sa titularisation à la date de son licenciement ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

5. Considérant, en revanche, que l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement la réintégration de M. A...à la date de son licenciement et l'adoption des mesures nécessaires à la mise en oeuvre, selon les modalités prévues par les dispositions du II de l'article 8 du décret du décret du 25 août 1995 , d'une seconde année d'exécution de son contrat ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner qu'il soit procédé à cette réintégration et à l'adoption de ces mesures, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :



Article 1er : Le jugement n° 1306214 du 5 mai 2014 du Tribunal administratif de Montreuil et la décision du recteur de l'académie de Créteil du 22 mars 2013 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder à la réintégration de M. A...à la date de son licenciement et à l'adoption des mesures nécessaires à la mise en oeuvre, selon les modalités prévues par les dispositions du II de l'article 8 du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, d'une seconde année d'exécution de son contrat, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L'Etat versera à M. A...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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N° 14VE02000






Analyse

Abstrats : 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage.