CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2016, 14LY01495, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 14LY01495   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. CLOT, président
M. Vincent-Marie PICARD, rapporteur
M. VALLECCHIA, rapporteur public
BCTG ET ASSOCIES, avocat


lecture du mardi 8 mars 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Quincerot, la commune de Fain-les-Moutiers, l'association de défense du Val de l'Armaçon et du Bornant, l'association pour la protection de l'Armançon Sud Yonne, M. B..., M. E... P..., M. et Mme D..., M. et MmeO..., M. L... A..., et M. et Mme J... C...ont demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de deux arrêtés en date du 11 mai 2012 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a accordé aux sociétés Energie Quincy et Eoliennes de l'Ormeau des permis de construire modificatifs portant changement de modèle des sept éoliennes constituant le parc éolien de Quincy-le-Vicomte, dont la construction avait été autorisée par deux arrêtés en date du 17 mai 2010, ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Côte-d'Or sur leurs recours gracieux.

Par un jugement n° 1202542, 1202544 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2014 et le 3 août 2015, la commune de Quincerot, l'association pour la protection de l'Armançon Sud Yonne, M. et Mme P..., M. et MmeD..., Mme G...veuveQ..., M. A... et M. et Mme C... demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 27 février 2014 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnés du préfet de la Côte-d'Or ;

3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et des sociétés Energie Quincy et Eoliennes de l'Ormeau une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'association pour la protection de l'Armançon Sud Yonne, qui fait appel, a produit ses statuts devant la Cour, justifiant de son intérêt pour agir et de la qualité de son président pour contester les arrêtés en litige ;
- les autres requérants avaient également intérêt pour agir, les documents produits en première instance en justifiant ;
- la commune de Quincerot, dont en particulier l'attrait paysager ou touristique se trouve affecté par le projet, justifie aussi d'un intérêt ;
- en se bornant à renvoyer à l'étude d'impact initiale, les projets en litige ne respectent pas les articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne le modèle d'éolienne choisi ou sa puissance ;
- les photomontages comme l'étude acoustique sont insuffisants ;
- le préfet n'a pas été mis à même d'apprécier le projet ;
- il n'existe pas de document sur l'insertion du parc éolien dans l'environnement ni de plan masse coté dans les trois dimensions ;
- l'organisation et l'aménagement des accès aux terrains ne sont pas précisés ;
- aucune précision n'est donnée sur l'impact de survol des pâles agrandies ;
- de nouveaux permis étaient nécessaires, compte tenu de la remise en cause de l'économie générale du projet et ils auraient dû faire l'objet d'une nouvelle étude d'impact et acoustique, d'une nouvelle enquête publique et être soumis à la concertation du public ;
- l'étude d'impact est insuffisante, faute de précision sur le modèle d'éolienne, d'analyse sur les impacts dus au survol des pâles sur le chemin de Bornant et sur l'allongement de ces pâles, de photomontages et d'une analyse acoustique suffisants ;
- les éléments de la nouvelle étude acoustique n'ont pas été communiqués au public ;
- l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu, sans que les prescriptions dont sont assortis les permis soient suffisantes ;
- les dépassements des émergences acoustiques méconnaissent l'arrêté du 26 août 2011 ;
- il y a violation de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2015, les sociétés Energie Quincy et Eoliennes de l'Ormeau concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Quincerot et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :
- les demandes devant le tribunal étaient irrecevables faute d'intérêt pour agir et également, pour l'association, de qualité pour agir ;
- aucune conséquence sur le tourisme n'est avérée ;
- les risques sur l'alimentation en eau potable ne le sont pas davantage ;
- l'atteinte résultant du passage d'une ligne à haute tension n'est pas plus explicitée ;
- l'association n'a pas davantage intérêt à agir ;
- pour les particuliers, il n'est pas justifié d'une visibilité significative ;
- l'instruction d'un permis de construire modificatif peut être allégée ;
- seule doit être précisée la nature des travaux et non le modèle d'éoliennes ;
- les modèles envisagés sont indiqués ;
- les articles R. 431-7 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ont été respectés ;
- la puissance n'est pas sanctionnée par le permis de construire et le dossier le précise ;
- les indications ont été fournies sur les aires de grutage et sur les accès, notamment le chemin du Bornant, déjà survolé par les pâles des éoliennes initiales ;
- le projet relève du permis de construire modificatif, malgré une puissance comparable et la surface concernée lors de la construction ;
- les seuils acoustiques sont respectés ;
- l'étude d'impact doit seulement être proportionnée aux enjeux ; elle est suffisante ;
- les modifications apportées au projet sont mineures et n'imposaient pas l'organisation d'une nouvelle enquête publique ;
- le respect des articles R. 111-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme ne peut être apprécié qu'en tenant compte de l'objet limité des permis en cause ;
- les risques allégués ne sont pas avérés.

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2015, le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
- la requête est irrecevable, notamment en ce qui concerne l'association, qui n'a aucun intérêt à demander l'annulation des permis contestés, qui portent uniquement sur le changement de modèle des éoliennes ;
- la modification du modèle des éoliennes ne sera pas perceptible par les personnes physiques requérantes ;
- la commune ne justifie pas non plus d'un intérêt.

Par une ordonnance du 17 juin 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juillet 2015.

Par une ordonnance du 7 juillet 2015, la date de clôture de l'instruction a été reportée au 24 juillet 2015.

Par une ordonnance du 30 novembre 2015, la date de clôture de l'instruction a été reportée au 17 décembre 2015.
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2015, qui n'a pas été communiqué, les sociétés Energie Quincy et Eoliennes de l'Ormeau concluent aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.



Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Picard,
- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public,
- les observations de MeN..., représentant la commune de Quincerot, l'association pour la protection de l'Armançon Sud Yonne, M. et Mme P..., M. et Mme D..., Mme G...veuveQ..., M. A... et M. et Mme C....


1. Considérant que la commune de Quincerot et autres relèvent appel d'un jugement du tribunal administratif de Dijon du 27 février 2014 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés en date du 11 mai 2012 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a accordé aux sociétés Energie Quincy et Eoliennes de l'Ormeau des permis de construire modificatifs portant changement de modèle des sept éoliennes constituant le parc éolien de Quincy-le-Vicomte, dont la construction avait été autorisée par deux arrêtés en date du 17 mai 2010, aujourd'hui définitifs, ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Côte-d'Or sur leurs recours gracieux ;
2. Considérant que la modification litigieuse intéresse seulement le diamètre du rotor, qui passe de 82 m à 100 m, et la hauteur du mât, qui est rabaissée de 108 à 100 m, les éoliennes, dont l'implantation n'est pas changée, conservant leur hauteur initiale, fixée à 150 m, ainsi qu'une puissance équivalente de 2 MW, voire légèrement inférieure ;
3. Considérant, en premier lieu, que les éoliennes dont la construction a été autorisée par les permis du 17 mai 2010 sont visibles depuis le bourg de Quincerot et son château ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'étude d'impact, que seule la ferme la plus proche du site est susceptible de subir, du fait de la modification en litige, des nuisances acoustiques légèrement supérieures aux seuils réglementaires, cet inconvénient devant toutefois être prévenu par le bridage de la machine E1 ; qu'il n'est pas établi que cette modification entraînerait une atteinte supplémentaire à la sécurité publique, notamment pour les usagers du chemin desservant cette installation ; que cette modification, qui ne remet pas en cause, par elle-même, les conditions d'implantation des éoliennes, ne présente aucun risque pour l'alimentation en eau potable des habitants de la commune, ni n'affecte son réseau d'assainissement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle porterait une atteinte supplémentaire à la situation de la commune de Quincerot, aux intérêts dont elle a la charge et à ses atouts paysagers ou touristiques ; que, dès lors, cette collectivité ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester les permis en litige ;
4. Considérant, en deuxième lieu, que les éoliennes du site de Quincy-le-Vicomte sont situées, respectivement, à environ deux et trois km des châteaux de Quincerot et d'Anstrude, qui appartiennent aux familles Q...etP..., à près de 1 600 m de la propriété de M. et MmeD..., dans le village de Quincerot, les consorts C...et A...résidant également dans ce bourg ; que si les éoliennes, qui sont implantées à une altitude de 330 m au-dessus du village de Quincerot, sont, en tout ou partie, visibles depuis les propriétés des intéressés, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de leur éloignement du site et de la configuration des lieux, notamment du relief, ainsi que de la présence de bois, les modifications critiquées, appréciées indépendamment du projet initial, seraient, par elles-mêmes, perceptibles ; que l'intérêt dont les requérants se prévalent n'est donc pas suffisant pour leur permettre de contester les modifications ainsi apportées aux éoliennes ;
5. Considérant, en dernier lieu, que selon son objet statutaire, l'association pour la protection de l'Armançon Sud Yonne " a pour objet de mener toutes actions permettant de : -protéger les espaces naturels et les paysages du département de l'Yonne et des départements limitrophes et plus particulièrement la commune de Bierry les Belles Fontaines et des communes avoisinantes de la vallée de l'Armançon. (...) Lutter contre toutes atteintes qui pourraient être portées à cet environnement et notamment chaque fois qu'elles toucheront au caractère naturel des espaces et des paysages, ainsi qu'aux équilibres biologiques auxquels participent les espèces animales et végétales. Prémunir la dégradation des ressources naturelles. (...) " ; que cette association ne justifie pas que, malgré le caractère limité des modifications en cause, qui ne comportent en particulier aucune incidence sur la hauteur totale ni l'implantation des éoliennes de Quincy-le-Vicomte, les arrêtés contestés porteraient par eux-mêmes atteinte, même indirectement, à un ou plusieurs des intérêts qu'elle s'est donnée pour mission de défendre ; que, par suite, elle n'a pas davantage intérêt à en demander l'annulation ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Quincerot et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes ; que les conclusions qu'ils ont présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge le paiement aux sociétés Energie Quincy et Eoliennes de l'Ormeau d'une somme globale de 1 500 euros sur ce même fondement ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de la commune de Quincerot et autres est rejetée.
Article 2 : La commune de Quincerot, l'association pour la protection de l'Armançon Sud Yonne, M. et MmeP..., M. et MmeD..., Mme G...veuveQ..., M. A... et M. et Mme C... verseront aux sociétés Energie Quincy et Eoliennes de l'Ormeau la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Quincerot, à l'association pour la protection de l'Armançon Sud Yonne, à M. E... P..., à Mme F...P..., à M. H...D..., à Mme M...D..., à Mme I...G...veuveQ..., à M. L... A..., à M. J...C..., à Mme K...C..., au ministre du logement et de l'habitat durable, à la SAS Eoliennes de l'Ormeau et à la société Energy Quincy.
Délibéré après l'audience du 16 février 2016, à laquelle siégeaient :
M. Clot, président de chambre,
M. Picard, président-assesseur,
M. Lévy Ben Cheton, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 8 mars 2016.
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N° 14LY01495
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Analyse

Abstrats : 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.