CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 27/10/2015, 13MA03784, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 13MA03784   
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre - formation à 3
M. LASCAR, président
M. René CHANON, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES, avocat


lecture du mardi 27 octobre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Saint-Just-et-Vacquières, la commune de Méjannes-le-Clap, la commune de Lussan, la commune de Bouquet, la commune d'Allègre-les-Fumades, la commune de Goudargues, la commune de Servas, la commune des Plans, la commune de Seynes, la commune de Vallerargues, la commune de Brouzet-les-Alès, la commune de Navacelles, la commune de Montclus et la commune de Fons-sur-Lussan ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n'a pas abrogé, en application de la loi du 13 juillet 2011, son arrêté du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux aux sociétés Egdon Ressources, Eagle Energy Ltd et YCI Ressources Ltd, dit " permis de Navacelles ", et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le même ministre a rejeté leur mise en demeure, notifiée le 27 janvier 2012, de constater l'abrogation de l'arrêté du 1er mars 2010 en application des dispositions de la loi du 13 juillet 2011.

Par un jugement n° 1201531 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 septembre 2013, le 25 juin 2014, le 22 mai 2015 sous forme de note en délibéré, et 25 juin 2015, la commune de Saint-Just-et-Vacquières, la commune de Méjannes-le-Clap, la commune de Lussan, la commune de Bouquet, la commune d'Allègre-les-Fumades, la commune de Goudargues, la commune de Servas, la commune des Plans, la commune de Vallerargues, la commune de Brouzet-les-Alès, la commune de Navacelles et la commune de Seynes, représentées par MeA..., de la SCP d'avocats Coulombie -A...- Cretin - Becquevort - Rosier - Soland - Gilliocq, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 18 juillet 2013 ;

2°) d'annuler :
- la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n'a pas constaté l'abrogation, en application de la loi du 13 juillet 2011, de son arrêté du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux aux sociétés Egdon Ressources, Eagle Energy Ltd et YCI Ressources Ltd, dit " permis de Navacelles ",
- la décision implicite par laquelle le même ministre a rejeté la mise en demeure, notifiée le 27 janvier 2012, de constater l'abrogation de l'arrêté du 1er mars 2010 en application des dispositions de la loi du 13 juillet 2011 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministre du redressement productif de constater l'abrogation de l'arrêté du 1er mars 2010 en application des dispositions de la loi du 13 juillet 2011, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune des communes appelantes de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :
- elles justifient d'un intérêt à agir direct et personnel à l'encontre des décisions ministérielles contestées ;
- la requête collective n'est pas tardive ;
- en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'une des sociétés titulaires du permis de Navacelles n'avait pas signé le rapport exigé par la loi du 13 juillet 2011, le tribunal a entaché le jugement d'irrégularité ;
- les titulaires du permis ont rendu un rapport incomplet en méconnaissance de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011, les premiers juges ayant commis une erreur d'appréciation sur ce point ;
- en s'engageant dans le rapport à recourir à des techniques conventionnelles alors que seule la fracturation hydraulique peut être utilisée en l'espèce, les sociétés titulaires ont également méconnu les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 ;
- le permis ne pouvait perdurer dans l'ordonnancement juridique et produire des effets alors qu'il a été délivré à une personne morale inexistante ;
- leur demande n'est pas illégale dès lors qu'elles ont sollicité, non pas l'abrogation du permis, mais la constatation de son abrogation de plein droit en application de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 ;
- leur demande n'est pas incompatible avec la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2013 relative aux obligations déclaratives prévues par la loi du 13 juillet 2011.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 mai 2014 et le 16 février 2015, la société eCorp France Ltd et la société Petrichor France BV, venant aux droits de la société Egdon Ressources Avington Ltd, représentées par MeB..., de la Selarl B...et associés, concluent au rejet de la requête et à ce que le versement à chacune d'elle de la somme de 500 euros soit mis à la charge de chaque commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elles font valoir que :
- elles ont la qualité de parties à l'instance et non d'intervenantes ;
- le recours est irrecevable à défaut d'intérêt à agir des communes ;
- la requête est tardive en tant qu'elle émane de plusieurs communes ;
- les moyens soulevés par les communes appelantes ne sont pas fondés ;
- la demande d'abrogation, formulée par les communes au-delà du délai de trois mois dont disposait l'administration, est illégale au regard de la loi du 13 juillet 2011 ;
- l'abrogation sollicitée irait à l'encontre de la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2013 ;
- à titre subsidiaire, tout moyen de légalité externe soulevé par les communes serait tardif.


Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2015, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie conclut au rejet de la requête.


Il fait valoir que les moyens soulevés par les communes appelantes ne sont pas fondés.


Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n'a pas abrogé, en application de la loi du 13 juillet 2011, son arrêté du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux aux sociétés Egdon Ressources, Eagle Energy Ltd et YCI Ressources Ltd, dit " Permis de Navacelles ".


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., représentant la commune de Saint-Just-et-Vacquières et autres, et de MeC..., représentant la société eCorp France Ltd et la société Petrichor France BV.

1. Considérant que, par jugement du 18 juillet 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la commune de Saint-Just-et-Vacquières et autres tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n'a pas abrogé, en application de la loi du 13 juillet 2011, son arrêté du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux aux sociétés Egdon Ressources, Eagle Energy Ltd et YCI Ressources Ltd, dit " permis de Navacelles ", et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le même ministre a rejeté la mise en demeure des communes, notifiée le 27 janvier 2012, de constater l'abrogation de l'arrêté du 1er mars 2010 en application des dispositions de la loi du 13 juillet 2011 ; que la commune de Saint-Just-et-Vacquières et autres et autres relèvent appel de ce jugement ;


Sur la régularité du jugement :

2. Considérant que, devant le tribunal, la commune de Saint-Just-et-Vacquières et autres ont soutenu qu'une des sociétés titulaires du permis de Navacelles n'avait pas signé le rapport exigé par l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ; qu'à l'appui de ce moyen elles ont notamment souligné, à la suite des pièces produites sur les modifications du nom et du capital social de la société YCI Resssources Ltd, titulaire du permis, devenue Egdon ressources Avington Ltd, signataire du rapport, que ces modifications sont intervenues en 2009 antérieurement à la délivrance du permis de recherches ; que le tribunal a répondu que " ni un changement de nom ni la cession de la totalité des parts sociales d'une société n'emportent la création d'une nouvelle personne morale " et que " le permis de recherches de Navacelles n'ayant pas changé de titulaire, les changements intervenus dans les sociétés précitées n'avaient pas à donner lieu à une procédure de mutation de ce permis " ; qu'ainsi et en tout état de cause, le tribunal a suffisamment répondu au moyen invoqué et n'a pas entaché le jugement d'irrégularité ;


Sur la recevabilité des conclusions de première instance dirigées contre la décision implicite de ne pas abroger le permis de Navacelles :

3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 : " I. - Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l'autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L'autorité administrative rend ce rapport public. II. - Si les titulaires des permis n'ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés. III. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés (...) " ;






4. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011, éclairées par les travaux parlementaires qui en ont précédé l'adoption, qu'il appartient à l'autorité administrative de vérifier, d'une part, si les titulaires des permis de recherches ont remis leur rapport dans le délai prévu, et, d'autre part, si ce rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ; qu'ainsi ces dispositions n'instituent pas un régime d'abrogation de plein droit des permis de recherche antérieurement délivrés mais imposent une décision de l'autorité administrative, laquelle dès lors ne se borne pas à constater l'abrogation des permis de recherches mais est placée en situation de compétence liée pour les abroger si l'une des deux conditions requises est remplie ;



5. Considérant que, par arrêté du 12 octobre 2011 pris en application de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011, publié au Journal officiel de la République Française du lendemain, la liste des permis exclusifs de recherches abrogés, au nombre desquels ne figure par le " permis de Navacelles ", a été publiée ; que cet arrêté doit être entendu comme comportant la décision implicite de ne pas abroger le " permis de Navacelles ", laquelle doit, en tout état de cause, être regardée comme ayant été prise au plus tard à l'expiration du délai de trois mois imparti à l'autorité administrative par l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011, publiée au Journal officiel de la République Française du 14 juillet 2011 ; que la demande de la commune de Saint-Just-et-Vacquières et autres tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée devant le tribunal que le 29 mai 2012, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que, si la mise en demeure du 25 janvier 2012 devait être regardée comme un recours gracieux présenté à l'encontre de la même décision implicite, celui-ci a également été introduit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux et n'a donc pu le proroger ; que, dans ces conditions, les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n'a pas abrogé l'arrêté du 1er mars 2010 accordant le " permis de Navacelles " sont tardives ; qu'ainsi, il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune de Saint-Just-et-Vacquières et autres présentées en première instance à l'encontre de cette décision implicite comme irrecevables ;




Sur légalité de la décision implicite rejetant la mise en demeure :



6. Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale ;






7. Considérant que la décision par laquelle le ministre chargé de l'écologie, de l'énergie et du développement durable a délivré, le 1er mars 2010, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux aux sociétés Egdon Ressources, Eagle Energy Ltd et YCI Ressources Ltd a le caractère d'une décision individuelle créatrice de droits ;



8. Considérant que les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 constituent en l'espèce les dispositions législatives contraires exigées par le principe rappelé au point 6 ; que, toutefois, à la date de la mise en demeure du 25 janvier 2012 et du fait de l'expiration du délai de trois mois qui lui était imparti, l'autorité administrative ne pouvait plus légalement procéder à l'abrogation du permis de recherches, ainsi que les sociétés le font valoir en défense ; que, dès lors, elle était tenue, en l'absence de fraude, de rejeter la mise en demeure dont elle était saisie ; que, par suite, tous les moyens de légalité soulevés à l'encontre de la décision implicite en litige sont inopérants ;



9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que la commune de Saint-Just-et-Vacquières et autres ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande ; que, par suite, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions des sociétés eCorp France Ltd et Petrichor France BV formulées sur ce dernier fondement doivent également être rejetées ;








D É C I D E :








Article 1er : La requête de la commune de Saint-Just-et-Vacquières et autres est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société eCorp France Ltd et de la société Petrichor France BV tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Just-et-Vacquières, à la commune de Méjannes-le-Clap, à la commune de Lussan, à la commune de Bouquet, à la commune d'Allègre-les-Fumades, à la commune de Goudargues, à la commune de Servas, à la commune des Plans, à la commune de Seynes, à la commune de Vallerargues, à la commune de Brouzet-les-Alès, à la commune de Navacelles, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la société eCorp France Ltd, à la société Petrichor France BV et à la société Egdon Ressources Avington Ltd.


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Analyse

Abstrats : 01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes non réglementaires.
40-01-01 Mines et carrières. Mines. Recherche des mines.