Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 10/06/2015, 383585

Références

Conseil d'État

N° 383585   
ECLI:FR:CESSR:2015:383585.20150610
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème / 3ème SSR
Mme Karin Ciavaldini, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, rapporteur public


lecture du mercredi 10 juin 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Mme B...Q...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Michelbach-le-Bas (Haut-Rhin) et de vérifier la validité des procurations établies pour ces élections.

Par un jugement n° 1402038 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'élection de M.G..., M. M...et Mme L...en qualité de conseillers municipaux de la commune de Michelbach-le-Bas et rejeté le surplus de la protestation.

Par une requête enregistrée le 8 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...G..., M. K...M...et Mme J...L...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la protestation de MmeQ... ;

3°) de mettre à la charge de Mme Q...le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;





1. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Michelbach-le-Bas, commune de moins de 1 000 habitants, six candidats ont été élus ; qu'à l'issue du second tour de scrutin, les neuf sièges restant à pourvoir ont été attribués à des candidats ayant obtenu, pour le premier élu, 271 voix et pour le dernier élu, 255 voix, Mme B...Q..., maire sortante et première candidate non élue, obtenant 254 voix ; que Mme Q...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation des opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 ; que, par un jugement du 3 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé l'élection de M. C...G..., M. K...M...et Mme J... L..., les trois candidats de la liste opposée à celle conduite par Mme Q...élus au second tour de scrutin ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le jour du second tour de scrutin, une banderole appelant à voter pour la liste conduite par Mme T...a été déployée en centre ville pendant une partie de la matinée ; que, compte tenu de l'écart d'une voix seulement entre le nombre de suffrages obtenu par le dernier candidat élu au second tour et celui qu'a obtenu MmeQ..., une telle méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du code électoral a été de nature à vicier les résultats du scrutin ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé leur élection ;

3. Considérant, toutefois, que l'irrégularité mentionnée au point 2 justifie l'annulation de l'ensemble du second tour des élections municipales, ainsi que le demandait Mme Q...devant le tribunal administratif ; qu'en annulant seulement l'élection de M. G..., M. M... et MmeL..., le tribunal administratif a méconnu son office ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Michelbach-le-Bas et de réformer le jugement du 3 juillet 2014 du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a de contraire à la présente décision ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme Q...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;



D E C I D E :
--------------

Article 1er : La requête de M.G..., M. M...et Mme L...est rejetée.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Michelbach-le-Bas sont annulées.

Article 3 : Le jugement du 3 juillet 2014 du tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C...G..., M. K...M..., Mme J...L..., Mme B...Q..., Mme H...P..., M. E...N..., Mme D...A..., Mme I...S..., M. C...F...et à Mme R...O....
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur.




Analyse

Abstrats : 28-08-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - CAS D'UNE IRRÉGULARITÉ DEVANT ENTRAÎNER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES - 1) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'APPEL DE PROCÉDER D'OFFICE À CETTE ANNULATION, ALORS MÊME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT SEULEMENT ANNULÉ L'ÉLECTION DE CERTAINES PERSONNES - EXISTENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION, EN PAREIL CAS, D'INFORMER LES PARTIES - ABSENCE (SOL. IMPL.).
54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - CAS D'UNE IRRÉGULARITÉ DEVANT ENTRAÎNER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES - 1) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'APPEL DE PROCÉDER D'OFFICE À CETTE ANNULATION, ALORS MÊME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT SEULEMENT ANNULÉ L'ÉLECTION DE CERTAINES PERSONNES - EXISTENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION, EN PAREIL CAS, D'INFORMER LES PARTIES - ABSENCE (SOL. IMPL.).
54-07-01-04-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. - CAS D'UNE IRRÉGULARITÉ DEVANT ENTRAÎNER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES - 1) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'APPEL DE PROCÉDER D'OFFICE À CETTE ANNULATION, ALORS MÊME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT SEULEMENT ANNULÉ L'ÉLECTION DE CERTAINES PERSONNES - EXISTENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION, EN PAREIL CAS, D'INFORMER LES PARTIES - ABSENCE (SOL. IMPL.).

Résumé : 28-08-05 Irrégularité justifiant l'annulation de l'ensemble du second tour des élections municipales, ainsi que le demandait l'un des requérants devant le tribunal administratif.,,,1) En annulant seulement l'élection de trois personnes, le tribunal administratif a méconnu son office. Le juge d'appel, d'office, procède donc à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du second tour.,,,2) Le juge d'appel n'est pas tenu, avant de procéder à cette annulation, d'en informer les parties sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, relatif à la communication des moyens d'ordre public (MOP).
54-04-03-02 Irrégularité justifiant l'annulation de l'ensemble du second tour des élections municipales, ainsi que le demandait l'un des requérants devant le tribunal administratif.,,,1) En annulant seulement l'élection de trois personnes, le tribunal administratif a méconnu son office. Le juge d'appel, d'office, procède donc à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du second tour.,,,2) Le juge d'appel n'est pas tenu, avant de procéder à cette annulation, d'en informer les parties sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, relatif à la communication des moyens d'ordre public (MOP).
54-07-01-04-01 Irrégularité justifiant l'annulation de l'ensemble du second tour des élections municipales, ainsi que le demandait l'un des requérants devant le tribunal administratif.,,,1) En annulant seulement l'élection de trois personnes, le tribunal administratif a méconnu son office. Le juge d'appel, d'office, procède donc à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du second tour.,,,2) Le juge d'appel n'est pas tenu, avant de procéder à cette annulation, d'en informer les parties sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, relatif à la communication des moyens d'ordre public (MOP).



[RJ1] Cf. CE, 5 juillet 2004, Elections municipales de Mégange (Moselle), n°261687, T. p. 709.