Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30/04/2015, 14NC01495, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nancy

N° 14NC01495   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
Mme PELLISSIER, président
Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES, rapporteur
M. FAVRET, rapporteur public
CAYLA DESTREM, avocat


lecture du jeudi 30 avril 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2014, et un mémoire enregistré le 27 mars 2015, l'Union des commerçants industriels et artisans de Langres et de la région, la SARL B2S, la SARL Atmosph'air, la société Encadrement, la SA FYME, la SARL cabinet Bailly, la SARL établissements Delanne, la SARL Vernay, la SARL Etablissements Bouvier Millot, la SARL La Friandine, la société Maryse C, la société Atelier du Grand Bie, la société Coutellerie Legendre, la SARL Brasserie Diderot, la SARL Colruyt Distribution France, la SARL Krisalex, la SARL Prucol, la SARL Collin Père et Fils et la SA Chriser, représentées par MeB..., demandent à la cour :

1°) d'annuler la décision du 21 mai 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute Marne du 28 janvier 2014 refusant à la SCCV GDV Monge la création d'un ensemble commercial de 9 520 m² à Saints-Geosmes et a autorisé cette création ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SCCV GDV Monge une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Ils soutiennent que :

- ils ont un intérêt à agir contre la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial ;
- le commissaire du gouvernement n'a pas présenté aux membres de la commission les avis du ministre chargé de l'urbanisme et de l'environnement et du ministre chargé du commerce comme le prévoit l'article R. 752-51 du code du commerce ;
- la décision méconnait l'article L. 752-6 du code de commerce en ce qui concerne l'aménagement du territoire, la protection des consommateurs et le développement durable.


Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2014, la société GDV Monge, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'Union des commerçants industriels et artisans de Langres (UCIA) n'a pas établi sa capacité, qualité et intérêt à agir ; les commerçants requérants exploitent des activités exclues du régime des autorisations d'exploitation commerciale, ou des activités qui ne sont pas susceptibles d'être concurrencées par le projet, ou pour les quatre dont l'activité est en rapport avec l'activité de la nouvelle zone, ne démontrent pas que les conditions de leur exploitation leur confèrent un intérêt leur donnant qualité à agir ;
- les modalités de communication du dossier aux membres de la commission nationale, et particulièrement les avis des ministres, ne sont pas des formalités substantielles susceptibles d'entacher la régularité des décisions ; les avis ont été émis et versés au dossier comme en atteste le procès verbal de séance ;
- la commission n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ce qui concerne l'aménagement du territoire et la protection des consommateurs.


Par un mémoire en intervention enregistré le 17 mars 2015, la commune de Saints-Geosmes, représentée par MeA..., demande que soit rejetée la requête par les mêmes motifs que ceux exposés par la société GDV Monge.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de commerce ;
- la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
- la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
- le code de justice administrative.




Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de Me Adam-Ferreira, avocat de l'association union des commerçants et artisans de Langres et de la région et autres, et de Me Vercellone, avocat de la SCCV GDV Monghe.


L'Union des commerçants industriels et artisans de Langres et de la région a présenté une note en délibéré enregistrée le 2 avril 2015.


1. Par décision du 21 mai 2014, la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société GDV Monge l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 9 520 mètres carrés de surface de vente à Saints-Geosmes. L'Union des Commerçants Industriels et Artisans de Langres et de la région et dix-huit commerçants établis à Langres demandent l'annulation de cette décision.

Sur l'intervention de la commune de Saint-Geosmes :

2. La commune de Saints-Geosmes, sur le territoire de laquelle la création de l'établissement litigieux est projetée, a intérêt au maintien de la décision contestée. Ainsi son intervention est recevable.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2014 :

En ce qui concerne la procédure devant la commission nationale :

3. Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce, applicable à la procédure suivie devant la Commission nationale d'aménagement commercial : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission ". Ces dispositions se bornent à définir le rôle du commissaire du gouvernement, qui est d'exprimer devant la commission la position des ministres intéressés lorsqu'il rapporte le dossier sans exiger que soient versés au dossier remis aux membres de la commission les avis écrits des ministres.

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la réunion de la commission nationale du 21 mai 2014, que le commissaire du gouvernement a rempli cette obligation en donnant lecture de l'avis du ministre chargé du commerce qui, le 16 mai 2014, a émis un avis favorable au projet, et de l'avis défavorable du ministre chargé de l'urbanisme et de l'environnement. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été satisfait aux exigences de l'article R. 752-51 du code de commerce précité doit être écarté.

En ce qui concerne l'appréciation de la commission nationale :

5. D'une part, aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. / Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés " ;

6. D'autre part, aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d'évaluation sont : 1° En matière d'aménagement du territoire : a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; b) L'effet du projet sur les flux de transport ; c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; 2° En matière de développement durable : a) La qualité environnementale du projet ; b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs ".

7. Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation des objectifs prévus par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code.

S'agissant de l'appréciation de la commission nationale en matière d'aménagement du territoire et d'animation de la vie urbaine et rurale :

8. Les requérants soutiennent que le projet développe un processus de périurbanisation au détriment des centres villes, aboutit à une consommation excessive de terres agricoles et est inadapté aux besoins de l'agglomération langroise. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, pour lequel le ministre chargé du commerce a émis un avis favorable et le ministre chargé de l'aménagement du territoire un avis réservé, consiste en la création d'un ensemble commercial de 9 520 m² regroupant à terme 28 petites et moyennes surfaces, principalement dans les secteurs de l'équipement de la personne et de la maison. Le projet est situé au lieu dit " le Champ Monge ", en face de la zone d'activités de l'Avenir comprenant un hypermarché Leclerc, sa galerie marchande et d'autres commerces, sur des parcelles agricoles, à 1,2 km du centre de Saints-Geosmes et 3,5 km du centre ville de Langres, villes toutes deux classées depuis un arrêté du premier ministre du 10 juillet 2013 en zone de redynamisation rurale. Le projet vise à densifier une zone commerciale préexistante et la communauté de communes du Grand Langres a adopté un plan local de l'habitat qui prévoit au titre du renforcement de l'agglomération de Langres-Saints-Geosmes un programme d'extension urbaine comprenant des activités commerciales, de l'habitat et un parc urbain. A cet égard, le 26 novembre 2013, la communauté de communes a validé le projet en estimant qu'il était de nature à valoriser l'offre commerciale du Sud Haut-Marnais et d'éviter l'évasion commerciale vers les grandes agglomérations, en particulier vers Dijon à 75 km. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la population de la zone est en déclin et que l'absence d'une offre commerciale diversifiée y contribue alors que les locaux commerciaux de centre ville ne sont pas adaptés aux concepts de certaines enseignes demandées par les consommateurs. En conséquence, le projet, pour lequel les terres agricoles urbanisées seront échangées contre d'autres terres agricoles cédées par la SAFER, permet de renforcer l'attractivité globale des communes de Langres et de Saints-Geosmes et contribuera à animer la vie urbaine et rurale. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la commission nationale a fait une appréciation erronée en matière d'aménagement du territoire et d'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne.

S'agissant de l'appréciation de la commission nationale en matière de protection des consommateurs :

9. Les requérants soutiennent que le projet autorisé méconnaît l'objectif de protection des consommateurs car il aura pour conséquence la disparition des commerçants du centre de Langres, ce qui privera les résidents de tout commerce de proximité et les touristes de l'animation et du service que procurent ces boutiques. Il ressort des pièces du dossier que le centre ville ancien de Langres, organisé à l'intérieur de la citadelle, offre soit des cellules vacantes trop petites, soit des cellules commerciales inadaptées en termes de surface aux concepts développés par certaines enseignes nationales demandées par les consommateurs. La chambre de commerce et d'industrie de la Haute Marne, par courrier du 5 mai 2014, a indiqué à la Commission nationale d'aménagement commercial que, face aux difficultés pour développer le centre ville, il était apparu opportun de renforcer le pôle commercial de Saints-Geosmes. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet, qui offrira une offre commerciale complémentaire à celle du centre ville, méconnaitrait l'exigence de protection des consommateurs.

S'agissant de l'appréciation de la commission nationale en matière de développement durable :

10. Le projet, situé à proximité de la rivière de la Bonnelle, s'intègre à la ZAE " Champ de Monge " pour laquelle la commune de Saints-Geosmes a obtenu le 26 juillet 2011 une autorisation au titre de la loi sur l'eau assortie de plusieurs prescriptions et mesures compensatoires. Si le pétitionnaire a indiqué dans sa demande d'autorisation commerciale que seule une partie de ces prescriptions serait dans l'immédiat mise en oeuvre, il ressort du rapport d'instruction que la notice technique pour la gestion des eaux pluviales figurant au dossier est compatible avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et que le demandeur a pris en compte les spécificités du terrain pour récupérer les eaux pluviales et de voirie et les évacuer en toute sécurité. Cet aménagement partiel est donc conforme à l'arrêté d'autorisation du 26 juillet 2011. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission nationale a fait une appréciation erronée de l'impact du projet en matière de développement durable.

11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions des requérants tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2014 doivent être rejetées.




Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ".

13. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la GDV Monge et de l'Etat, qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demandent les requérants au titre des frais qu'ils ont exposés. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de l'ensemble des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la société GDV Monge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :
Article 1er : L'intervention de la commune de Saints-Geosmes est admise.
Article 2 : La requête de l'union des commerçants industriels et artisans de Langres et de la région et autres est rejetée.
Article 3 : L'union des commerçants industriels et artisans de Langres et de la région, la SARL B2S, la SARL Atmosph'air, la société Encadrement, la SA FYME, la SARL cabinet Bailly, la SARL établissements Delanne, la SARL Vernay, la SARL Etablissements Bouvier Millot, la SARL La Friandine, la société Maryse C, la société Atelier du Grand Bie, la société Coutellerie Legendre, la SARL Brasserie Diderot, la SARL Colruyt Distribution France, la SARL Krisalex, la SARL Prucol, la SARL Collin Père et Fils et la SA Chriser verseront solidairement à la société GDV Monge une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'union des commerçants industriels et artisans de Langres et de la région, à la SARL B2S, à la SARL Atmosph'air, à la société Encadrement, à la SA FYME, à la SARL cabinet Bailly, à la SARL établissements Delanne, à la SARL Vernay, à la SARL Etablissements Bouvier Millot, à la SARL La Friandine, à la société Maryse C, à la société Atelier du Grand Bie, à la société Coutellerie Legendre, à la SARL Brasserie Diderot, à la SARL Colruyt Distribution France, à la SARL Krisalex, à la SARL Prucol, à la SARL Collin Père et Fils, à la SA Chriser, à la société GDV Monge, à la commission nationale d'aménagement commercial et à la commune de Saints-Geosmes.
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Analyse

Abstrats : 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.