CAA de NANTES, 5ème chambre, 27/02/2015, 13NT01528, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 13NT01528   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. LENOIR, président
M. Antoine DURUP de BALEINE, rapporteur
Mme GRENIER, rapporteur public
CABINET COUDRAY CONSEIL & CONTENTIEUX, avocat


lecture du vendredi 27 février 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2013, présentée pour Mme D... B... et M. A... C..., demeurant..., par Me Gouin-Poirier, avocat, qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101999 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Jugon-les-Lacs a approuvé le plan local d'urbanisme et de la décision du maire du 29 mars 2011 rejetant leur recours gracieux ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 16 décembre 2010 et la décision du 29 mars 2011 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Jugon-les-Lacs le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ils soutiennent que :

- l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme a été méconnu, dès lors que la chambre des métiers n'a pas été associée à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme ;

- l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme a été méconnu, dès lors que l'intégralité des avis des personnes publiques consultées et associées ne figurait pas dans le dossier de l'enquête publique ;

- l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme a été méconnu, dès lors que les modalités de la concertation s'avèrent insuffisantes, qu'il n'y a pas eu de réunion publique le 13 mai 2009 et que la permanence du 13 mai 2009 était organisée dans des conditions ne permettant pas de regarder la concertation comme suffisante ;

- le classement en zone Nz des parcelles 221 et 222 est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il ne respecte pas le règlement de la ZPPAUP et que les auteurs du plan local d'urbanisme ont eu la volonté que le règlement de la ZPPAUP prime sur ce plan ;

- ce classement procède également d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu le jugement et les décisions attaquées ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 août 2014, présenté pour la commune de Jugon-les-Lacs, par Me Chatel, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B... et de M. C... le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle fait valoir que :

- la chambre des métiers a été associée à l'élaboration du plan local d'urbanisme et l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme n'a, dès lors, pas été méconnu ;

- l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu ;

- l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme n'a pas davantage été méconnu ;

- deux réunions publiques se sont tenues, les 16 juin 2006 et 13 mai 2009 ;

- les modalités de la concertation ayant été respectées, il ne saurait être soutenu qu'elles auraient été insuffisantes ;

- le classement des terrains des requérants ne procède ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu le courrier en date du 18 septembre 2014 adressé aux parties en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 21 octobre 2014 présenté pour Mme B... et M. C..., qui concluent aux mêmes fins que leur requête, par les mêmes moyens ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 30 octobre 2014, présenté pour la commune de Jugon-les-Lacs, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 1er novembre 2014, présenté pour Mme B... et M. C..., qui concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures, par les mêmes moyens ;

ils soutiennent, en outre, que le conseil municipal n'a pas délibéré sur les objectifs de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ;
Vu le mémoire, enregistré le 3 novembre 2014, présenté pour Mme B... et M. C..., qui concluent aux mêmes fins que leur requête, par les mêmes moyens ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2015 :

- le rapport de M. Durup de Baleine, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;

- les observations de Me Gouin-Poirier, avocat de Mme B... et de M. C... ;

- et les observations de Me Chatel, avocat de la commune de Jugon-les-Lacs ;



1. Considérant que, par une délibération du 19 février 2014, le conseil municipal de Jugon-les-Lacs, commune des Côtes d'Armor qui était couverte par un plan d'occupation des sols approuvé le 12 mai 2000, a décidé de la révision de ce plan et sa mise en forme de plan local d'urbanisme ; que Mme B... et M. C..., qui possèdent dans cette commune des terrains dont ils contestent le classement en zone Nz, relèvent appel du jugement du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 décembre 2010 approuvant ce plan ainsi que de la décision du maire du 29 mars 2011 rejetant leur recours gracieux du 11 février précédent contre cette délibération ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : " I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : / a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; / (...) / Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. (...) A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère. / Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu à la disposition du public. / (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions, la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme doit porter, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale en projetant d'élaborer ou réviser ce plan et, d'autre part, sur les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concertées ; que, dans ces deux volets, cette délibération constitue une formalité substantielle ; qu'en outre, il résulte des mêmes dispositions que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce document d'urbanisme ;

3. Considérant qu'il ressort de la délibération du 25 février 2004 que le conseil municipal de Jugon-les-Lacs a décidé la révision du plan d'occupation des sols et sa mise en forme de plan local d'urbanisme après en avoir délibéré et entendu l'exposé du maire selon lequel cette révision est rendue nécessaire en raison du manque de terrains constructibles sur la commune ; que ces mentions permettent d'établir que le conseil municipal a délibéré sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la commune en projetant de réviser ce plan ;

4. Considérant que la délibération du 25 février 2004 prévoit une concertation selon les modalités suivantes : " - un avis d'information sera publié dans la presse, invitant toutes les personnes intéressées à se rendre en mairie où le projet sera mis à disposition du public avec un registre d'observations. - l'avis dans la presse précisera les jours et heures où ce dossier sera mis à la disposition du public. - un avis d'information sera publié dans la presse invitant toutes les personnes intéressées à participer aux réunions publiques qui seront organisées. - une boîte à idées sera mise à la disposition du public en mairie jusqu'à l'arrêt du projet. - une permanence d'une heure d'un représentant du bureau d'études chargé de la révision, avant chaque réunion de travail en mairie " ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après que, le 6 juin 2006, le conseil municipal a débattu sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable, le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme a fait l'objet d'une réunion publique le 16 juin 2006, qui a été annoncée dans le bulletin municipal et dans deux quotidiens régionaux ; que, le mercredi 13 mai 2009 s'est tenue, non une réunion publique mais, en mairie, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00, une permanence d'un représentant du bureau d'études retenu par la commune, à l'occasion du début de l'exposition du projet de zonage et de règlement du plan local d'urbanisme ; que cette permanence avait été annoncée dans le bulletin d'informations municipales du mois d'avril 2009 ; que la délibération du 25 février 2004 ne faisait pas obstacle à une telle publicité et il n'est pas allégué que ce bulletin aurait fait l'objet d'une diffusion insuffisante dans cette commune, qui comptait alors environ 1 500 habitants ; que cette délibération, en faisant référence " aux réunions publiques ", a seulement imposé que se tienne au moins une réunion de cette nature, mais, sans imposer nécessairement que s'en tiennent davantage, a entendu prévoir que d'autres réunions pourraient être organisées au regard des buts de la concertation préalable, qui a pour objet, non de soumettre au public intéressé un projet élaboré de plan local d'urbanisme, mais cette élaboration elle-même ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'organisation d'une réunion publique le 16 juin 2006, de la mise en oeuvre, non contestée, des autres modalités de la concertation, de la permanence du 13 mai 2009 et de l'exposition consacrée aux projets de plan de zonage et de règlement entre cette date et le 10 juin 2009, la tenue d'une autre réunion publique aurait, eu égard en particulier à la taille de la commune, été nécessaire ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à prétendre que les modalités de concertation prévues par la délibération du 25 février 2004 n'auraient pas été respectées ; qu'en conséquence, ils ne sauraient davantage prétendre que ces modalités n'auraient pas été suffisantes ;

5. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions (...) sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres II et III. / Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture (...) Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 123-6 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée (...) aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 (...) " ; que selon l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " (...) Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration (...). Ces personnes donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables. " ;

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 25 février 2004, qui mentionne expressément la chambre de métiers parmi les personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme, a été notifiée le 16 avril 2004 à la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes d'Armor ; qu'en outre, après avoir été arrêté le 1er avril 2010 par le conseil municipal, le projet de plan local d'urbanisme a été notifié pour avis à cette chambre de métiers et de l'artisanat le 19 mai 2010 et qu'en l'absence d'avis explicite de cet établissement public dans les trois mois de cette transmission, son avis était réputé favorable ; que, comme les autres personnes publiques associées à l'élaboration du plan, la chambre de métiers et de l'artisanat a été invitée à la réunion de la commission urbanisme qui s'est tenue en mairie le 16 novembre 2010, destinée à l'examen des observations émises par ces personnes à la suite de l'arrêt du projet de plan et de celles émises par le public et le commissaire enquêteur pendant et à la suite de l'enquête publique ; que la chambre des métiers, qui n'était pas présente ou représentée lors de cette réunion, a ensuite indiqué que les sujets mis à l'ordre du jour de ladite réunion n'appelaient pas d'observations particulières de sa part ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance des exigences des articles L. 121-4, L. 123-6 et L. 123-9 du code de l'urbanisme, la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes d'Armor n'aurait pas été régulièrement associée à l'élaboration du plan local d'urbanisme ne peut qu'être écarté ;

7. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées. / (...) ; que selon l'article R. 123-19 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire (...) dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. / (...) / Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés (...) " ;

8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de l'enquête publique en date du 15 octobre 2010, que le dossier de cette enquête comportait les observations émises par les personnes publiques associées à l'élaboration du plan, le commissaire enquêteur ayant d'ailleurs, au point II-1-4 de son avis, spécifiquement examiné ces observations ; que les requérants n'apportent aucun élément propre à établir que ces avis n'auraient néanmoins pas été joints au dossier de l'enquête ; que le moyen doit, dès lors, être écarté ;

En ce qui concerne la légalité interne :

9. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de
l'urbanisme : " (...) / Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. / (...) " ; que l'article L. 126-1 du même code prévoit que : " Les plans locaux d'urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat " ; que l'article R. 126-1 de ce code énonce que : " Doivent figurer en annexe au plan local d'urbanisme les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent chapitre " ; que les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager instituées en application des articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine figurent sur cette liste ; que l'article L. 642-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que " des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel " ; que l'article L. 642-2 du même code ajoute que des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysages sont instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zones pour les travaux mentionnés à l'article L. 642-3 ; que ce dernier dispose : " Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France. / (...) " ;

10. Considérant que les parcelles cadastrées section 0A nos 221 et 222 dont sont propriétaires les requérants couvrent, au lieudit " les Chateaux ", environ deux hectares ; qu'elles sont incluses dans le périmètre de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de Jugon-les-Lacs créée par un arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 29 janvier 2007 ; que la première de ces deux parcelles n'est pas construite et demeure à l'état naturel, tandis que le seconde supporte une maison d'habitation de qualité, située au 10 rue de la Grande Chaussée, ainsi qu'une construction pavillonnaire banale en mauvais état ; que ces constructions sont inoccupées ; que les deux parcelles relèvent du secteur de projet n° 13 dit de la " butte des châteaux " de cette ZPPAUP, qui fait l'objet d'une fiche descriptive selon laquelle cette maison d'habitation est un bâtiment remarquable, l'autre construction étant un bâtiment d'accompagnement ; que le règlement de cette ZPPAUP précise que les " buttes des châteaux " sont " très sensibles tant sur le plan historique que sur le plan du paysage qui mériteraient des travaux de mise en valeur " ; qu'il prévoit que " s'appliquent sur les secteurs de projet d'une part les règles s'appliquant aux secteurs naturels ou urbains auxquels ils appartiennent, d'autre part les objectifs généraux définis pour chacun d'entre eux dans les fiches descriptives des secteurs de projet (chapitre 11). / Ces objectifs généraux doivent servir de guide dans l'élaboration de projets d'aménagement d'ensemble " ; que le point 3.2 de ce règlement prévoit que " les bâtiments remarquables ne pourront faire l'objet que de modifications mineures ne portant pas atteinte à leur structure (c'est-à-dire murs, souches, lucarnes, charpente) ou d'une remise en état conforme à leur aspect d'origine " ; que la fiche descriptive n° 44 du secteur de projet de " la butte des châteaux " prévoit, parmi les objectifs propres à ce secteur, la " possibilité de prévoir des constructions nouvelles de volumes modestes. Les implanter de manière à souligner les terrasses. Veiller à limiter leur impact visuel : hauteur, implantation, matériaux et couleurs " ;
11. Considérant, en outre, que les parcelles des requérants sont classées en zone N et dans un secteur Nz du plan local d'urbanisme de Jugon-les-Lacs ; que les requérants soutiennent que les dispositions du règlement applicable à ce secteur, en ce qu'elles ne prévoient pas la possibilité de prévoir des constructions nouvelles de volumes modestes, ne respectent pas le règlement de la ZPPAUP de cette commune ; que, toutefois, aucun texte, ni aucun principe, ne subordonnent la légalité des dispositions d'un règlement d'un plan local d'urbanisme, qui procèdent d'une législation distincte de celle dont procèdent les prescriptions particulières instituées à l'intérieur d'une ZPPAUP, au respect de telles prescriptions ; que le moyen tiré de la méconnaissance du règlement de la ZPPAUP de Jugon-les-Lacs et des prescriptions particulières énoncées par la fiche descriptive n° 44 du secteur de projet de " la butte des châteaux " est, ainsi, inopérant ;

12. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des orientations générales d'urbanisme contenues dans le projet d'aménagement et de développement durable que les auteurs du plan local d'urbanisme de Jugon-les-Lacs ont entendu préserver la richesse naturelle et patrimoniale du territoire en intégrant et respectant les servitudes liées à la ZPPAUP créée en 2007 ; que, toutefois, cette orientation de ce projet ne faisait pas obstacle à ce que ce plan soumette certains secteurs de la commune, ainsi le secteur Nz dont relèvent les terrains des requérants, à des règles de constructibilité qui, d'après eux, seraient plus restrictives que celles résultant des prescriptions particulières instituées à l'intérieur de la ZPPAUP ; qu'ainsi, cette orientation n'imposait pas au règlement applicable au secteur Nz de permettre, sur les parcelles de ce secteur comprises dans le secteur de projet de " la butte des châteaux " de la ZPPAUP, l'implantation de constructions nouvelles de volumes modestes ; que, par suite, la circonstance que les dispositions de ce règlement interdisent, en principe, les constructions nouvelles ne procède pas d'une contradiction avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable ; que le moyen tiré d'une telle contradiction, qui doit être regardé comme tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme en ce qu'il prévoit que le règlement d'un plan local d'urbanisme fixe des règles et servitudes d'utilisation des sols " en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable ", doit être écarté ; qu'en outre, si les requérants soutiennent que, par une délibération du 31 mars 2011, le conseil municipal a décidé d'engager une révision simplifiée, qui n'a d'ailleurs pas été menée à bien, du plan local d'urbanisme sur le secteur de " la butte des Châteaux " en vue d'assurer une " mise en compatibilité " de ce plan avec les prescriptions particulières de la ZPPAUP, cette circonstance, postérieure à la délibération contestée, est sans incidence sur sa légalité ;

13. Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. / En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. / En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages " ; qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction, et de définir notamment des zones urbaines normalement constructibles, et des zones dites " naturelles " dans lesquelles la construction peut être limitée ou interdite ; que l'appréciation à laquelle se livrent les auteurs du plan, lorsqu'ils classent dans une telle zone un secteur qu'ils entendent soustraire pour l'avenir à l'urbanisation, ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

14. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section 0A n° 221 est largement boisée, constitue un espace naturel et, à l'instar de la parcelle cadastrée section 0A n° 222, est incluse dans un secteur de projet de la ZPPAUP de Jugon-les-Lacs ; que ces parcelles, qui forment une butte abondamment plantée d'arbres de haute tige dominant, au sud de la commune, un lac, présentent un intérêt paysager justifiant que la qualité en soit protégée ; que la parcelle cadastrée section 0A n° 222 présente, en outre, un intérêt esthétique et historique en raison de la maison d'habitation s'y trouvant implantée, regardée, comme il a été dit, comme un bâtiment remarquable par le règlement de cette ZPPAUP ; que la circonstance que le terrain serait desservi par des réseaux ne faisait pas obstacle à son classement en zone naturelle et forestière, non plus que celle selon laquelle d'autres parcelles également situées dans ce secteur de projet font l'objet d'un classement différent ; que, dès lors, en classant le terrain des requérants en zone N et, dans une telle zone, dans un secteur Nz, soumis aux dispositions réglementaires de la ZPPAUP, les auteurs du plan local d'urbanisme de Jugon-les-Lacs n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'ils auraient commis une telle erreur en ne délimitant pas sur la parcelle cadastrée section 0A n° 222 un secteur Nhz, correspondant à des hameaux ou constructions isolées en milieu agricole ou naturel occupées par des tiers qui ne sont pas liées à l'activité agricole, les deux constructions existantes sur cette parcelle ne formant pas un hameau et étant inoccupées ; qu'en outre, contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas du règlement applicable à la zone N que ce règlement, dont, comme rappelé au point 13 du jugement attaqué, l'article N2 autorise certains travaux, interdirait la reconstruction à l'identique en cas de sinistre et, ce faisant et en particulier, tiendrait en échec les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ;

15. Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ce qui précède que Mme B... et M. C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

16. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Jugon-les-Lacs, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement d'une somme à ce titre ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B... et de M. C... le versement de la somme de 1 500 euros que cette commune demande au même titre ;

DÉCIDE :


Article 1er : La requête de Mme B... et de M. C... est rejetée.
Article 2 : Mme B... et M. C... verseront à la commune de Jugon-les-Lacs la somme de
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B..., à M. A... C... et à la commune de Jugon-les-Lacs.



Délibéré après l'audience du 6 février 2015, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,
- M. Francfort, président-assesseur,
- M. Durup de Baleine, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 février 2015.

Le rapporteur,
A. DURUP de BALEINE Le président,





H. LENOIR
Le greffier,





F. PERSEHAYE


La République mande et ordonne au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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