Conseil d'État, Juge des référés, 19/01/2015, 387067, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 387067   
ECLI:FR:CEORD:2015:387067.20150119
Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats


lecture du lundi 19 janvier 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le recours, enregistré le 12 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1430837/9 du 16 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A...D...C...un récépissé de demande de titre de séjour, avec autorisation de travailler, dans le délai de 24 heures suivant la notification de la décision et, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter la demande de première instance présentée par Mme C... ;


il soutient que :

- c'est à tort que le premier juge des référés a considéré que la décision du préfet de police de ne pas délivrer à Mme C...un récépissé de demande de titre de séjour avait fait naître une situation d'urgence ;
- c'est à tort que le premier juge des référés a estimé que ce refus de délivrer le récépissé portait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale alors que le caractère incomplet du dossier de demande de titre de séjour de Mme C...constituait un motif légitime de refus de délivrance de ce récépissé ;
- c'est à tort que le premier juge des référés a considéré que la décision contestée a, en empêchant Mme C...de travailler, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de mener une vie familiale normale ;


Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2014, présenté par Mme C..., qui conclut au rejet du recours et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



elle soutient que :

- le refus du préfet de police de délivrer le récépissé de demande de titre de séjour a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie familiale normale et à son droit de ne pas être soumise à des traitements inhumains et dégradants ;
- c'est à bon droit que le juge des référés de première instance a considéré que la condition d'urgence devait être regardée comme remplie compte tenu des graves conséquences du refus de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour sur sa situation et sur celle de sa fille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, Mme C...;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 15 janvier 2015 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- les représentants du ministre de l'intérieur ;

- Me Rousseau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de MmeC... ;

- MmeC... ;

- la représentante de MmeC... ;



1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; que les décisions rendues sur le fondement de cet article et après instruction, par le juge des référés du tribunal administratif sont, en vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A...D...C..., ressortissante camerounaise, a été admise au séjour en 2002 sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'étrangère malade ; que sa carte de séjour mention " vie privée et familiale ", délivrée sur ce fondement, a été régulièrement renouvelée jusqu'en 2011 ; qu'elle a ensuite bénéficié, sur le fondement de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français valable du 20 septembre 2011 au 19 septembre 2012 et renouvelé ensuite jusqu'au 19 septembre 2013 ; que, pour bénéficier d'un tel titre, elle avait fait valoir que le père de l'enfant, M.B..., de nationalité française, l'avait reconnu ; que toutefois, par un jugement du 21 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Paris a établi que ce dernier n'était pas le père biologique de cet enfant et a annulé l'acte de reconnaissance dressé par celui-ci à la mairie du 20ème arrondissement de Paris en relevant l'intention frauduleuse de Mme C...et de M.B... ; qu'en conséquence, par un arrêté du 22 juillet 2014, le préfet de police a rejeté la demande de Mme C...de renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale " en tant que parent d'enfant français et retiré les autorisations de séjour accordées à ce titre ; que l'intéressée a ensuite sollicité le bénéfice d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en tant qu'étranger malade sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet de police a refusé de lui délivrer le récépissé de demande de titre de séjour prévu par les dispositions de l'article R. 311-4 du même code au motif que son dossier était incomplet ; que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, par l'ordonnance attaquée, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C...ce récépissé ;

3. Considérant que, pour justifier de la condition de l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme C...fait valoir qu'elle est mère d'une enfant mineure scolarisée en France et que le refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie familiale normale ; qu'elle se prévaut également de la gravité de son état de santé qui nécessiterait la poursuite en France de son traitement pour soutenir que la mesure contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumise à des traitements inhumains et dégradants ;

4. Considérant qu'en ce qu'il a pour objet de préserver des ingérences excessives de l'autorité publique la liberté qu'a toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie familiale normale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que toutefois, à la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié, non seulement d'une situation d'urgence, mais encore d'une atteinte grave portée à la liberté fondamentale invoquée ainsi que de l'illégalité manifeste de cette atteinte ; que la condition de gravité de l'atteinte portée à la liberté de vivre avec sa famille doit être regardée comme remplie dans le cas où la mesure contestée peut faire l'objet d'une exécution d'office par l'autorité administrative, n'est pas susceptible de recours suspensif devant le juge de l'excès de pouvoir, et fait directement obstacle à la poursuite de la vie en commun des membres d'une famille ;

5. Considérant que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constitue également une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

6. Considérant que la mesure contestée ne fait pas directement obstacle à la poursuite de la vie en commun des membres de la famille de MmeC..., qui vit avec sa fille mineure, et dont deux des enfants résident au Cameroun ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus que la situation dont Mme C...se prévaut ne satisfait pas à la condition de gravité de l'atteinte à sa liberté fondamentale de vivre avec sa famille à laquelle est subordonnée la procédure particulière de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'en outre, Mme C...n'est pas, du fait du refus de délivrance du récépissé de demande de titre, privée des soins rendus nécessaires par son état de santé dès lors qu'elle peut, en dépit de l'irrégularité de son séjour, bénéficier de l'aide médicale d'État en vertu des dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; qu'enfin, il ressort des dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le récépissé litigieux, qui doit être regardé comme un récépissé de première demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " en tant qu'étranger malade, n'autorise, pas, en tout état de cause, son titulaire à travailler ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés de première instance, le refus du préfet de police de délivrer à Mme C... un récépissé de demande de titre de séjour n' a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'il résulte de ce qui précède, et en l'absence d'autre moyen invoqué par MmeC..., que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande présentée par Mme C...sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme demandée par Mme C... ;




O R D O N N E :
------------------
Article 1er : L'ordonnance du 16 décembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : La demande présentée en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par Mme C...devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ainsi que ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme A...D...C....