Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12/11/2013, 362999, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 362999   
ECLI:FR:CESJS:2013:362999.20131112
Inédit au recueil Lebon
6ème sous-section jugeant seule
M. Samuel Gillis, rapporteur
M. Xavier de Lesquen, rapporteur public


lecture du mardi 12 novembre 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2012 ... secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; les ministres demandent ... Conseil d'État :

1°) d'annuler le jugement n° 11002868-4 du 23 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a rejeté la demande de Mme B...A..., reçue le 16 juin 2010, tendant à la régularisation de sa situation ... regard de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), renvoyé Mme A...devant l'administration pour la détermination de la somme qui lui est due ... titre de la GIPA pour les années 2008 et 2009 avec intérêts ... taux légal à compter du 16 juin 2010 et enjoint ... ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de procéder en tant que de besoin à la régularisation de la situation de Mme A......près de l'Ircantec ;

2°) réglant l'affaire ... fond, de rejeter la demande de Mme A...;


Vu les ...tres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2013, présentée par Mme A... ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 127 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;

Vu le décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis ...x juges du fond qu'en application d'une transaction signée par MmeA..., agent non titulaire du centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre, et le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement mettant fin à une instance devant le tribunal administratif de Rouen, l'État a versé à Mme A...un rappel de rémunération de 23 925,92 euros résultant de la réévaluation de son traitement indiciaire brut pour les années 2001 à 2005 en raison de la prise en compte de l'intégration partielle de l'indemnité de résidence ... traitement durant la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 30 juillet 1987 portant modification du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires d'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; que depuis le 1er janvier 2006, Mme A...ne bénéficie plus de l'intégration partielle de l'indemnité de résidence en application de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 qui prévoit que " sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 7 décembre 2005, les agents du ministère chargé de l'équipement relevant du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement sont réputés avoir été rétribués depuis leur engagement sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de résidence et l'intégration d'une partie de celle-ci dans le traitement. (...) " ; que Mme A...a demandé le paiement d'une somme correspondant à la différence entre les sommes qui lui ont été versées en mars 2010 ... titre de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat et les sommes qui, selon elle, ...raient dû lui être versées s'il avait été tenu compte des valeurs de point d'indice correspondant ...x traitements indiciaires bruts réellement perçus ... titre des années 2003 et 2004 en exécution de la transaction signée avec le ministre de l'écologie ; que par un jugement du 23 juillet 2012 contre lequel le ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie se pourvoient en cassation, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite de rejet de la demande de Mme A... ;

2. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, celle-ci est versée lorsque le traitement indiciaire brut effectivement perçu par un agent a évolué moins vite que l'inflation sur une période de référence de quatre ans et qu'une perte de pouvoir d'achat est ainsi constatée ; que le traitement indiciaire brut pris en compte correspond à l'indice majoré détenu ... ...; que sont exclus de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les ...tres primes et indemnités pouvant être servies ...x agents ainsi que les majorations et indexations relatives à l'outre-mer ;

3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat prend en compte l'évolution du traitement indiciaire d'un agent, résultant notamment des avancements d'échelon, pour compenser, en raison de l'inflation, une éventuelle perte de pouvoir d'achat sur une période de quatre années, il n'est pas destiné à compenser les éventuelles modifications du mode de calcul du traitement indiciaire brut de nature à affecter le niveau de rémunération de certains agents ; que, dès lors, en jugeant que le traitement indiciaire brut détenu par Mme A...à prendre en compte pour déterminer sa vocation à bénéficier de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ... titre des années 2008 et 2009 devait inclure les conséquences sur les années 2001 à 2005 de l'intégration de l'indemnité de résidence dans son traitement, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, le ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire ... fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la garantie individuelle du pouvoir d'achat ... titre des années 2008 et 2009 ne pouvait être appliquée à la partie du traitement indiciaire brut effectivement perçue par Mme A...pour les années 2003 et 2004 et résultant de l'intégration partielle dans ce traitement de l'indemnité de résidence dès lors que celle-ci n'y était plus intégrée à compter du 1er janvier 2006 ; que, par suite, la demande de Mme A...tendant ... paiement d'une somme correspondant à la prise en compte, dans le calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat qui lui a été versée, de l'indemnité de résidence intégrée à son traitement indiciaire brut entre 2001 et 2005, doit être rejetée ;





D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif du Rouen du 23 juillet 2012 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme A...présentée devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'égalité des territoires et du logement, ... ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à Mme B...A....