COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2013, 12LY02749, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 12LY02749   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. MARTIN, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
SELARL CABINET CHAMPAUZAC, avocat


lecture du mardi 24 septembre 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu, I, sous le n° 12LY02749, la requête enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour la communauté de communes du Val de Drôme, dont le siège est rue Henri Barbusse, BP 331, à Crest Cedex (26402), représentée par son président en exercice ;

La communauté de communes du Val de Drôme demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001400-1003706 en date du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 5 janvier 2010 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, mettant à sa charge le versement d'une somme de 13 117,10 euros correspondant à un trop-perçu d'une subvention attribuée au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) ;

2°) d'annuler le titre exécutoire susmentionné ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


La communauté de communes du Val de Drôme soutient que :

- dès lors que le titre exécutoire litigieux est dénué de toute information sur les voies et délais de recours, et notamment sur l'obligation d'un recours administratif préalable, le délai prescrit à l'article 8 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ne lui est pas opposable ;
- pour les mêmes raisons, aucun délai pour contester ce titre préalablement à toute action contentieuse, ne peut lui être opposé ; dès lors, la réclamation préalable formée le 26 août 2011 a pour effet de régulariser la requête en opposition aux titres exécutoires contestés et la circonstance que cette réclamation préalable a été formée postérieurement à l'introduction du recours contentieux n'a pas d'incidence sur la recevabilité de ce dernier ;
- ce titre est entaché d'un défaut de motivation ;
- il a été émis par une autorité incompétente ;
- il a été pris sur le fondement d'une décision de reversement illégale dès lors qu'elle apporte un acte créateur de droits au-delà du délai de quatre mois et que ce retrait est fondé sur un motif différent de ceux pour lesquels il était possible de modifier le montant maximum de la subvention octroyée ;
- la décision de reversement a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
- cette décision de reversement est insuffisamment motivée et fait une application rétroactive de la règle n° 5 du règlement (CE) n° 1685/2000 dans sa rédaction issue du règlement (CE) n°448/2004 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er février 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- même si les délais prévus à l'article 8 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 n'étaient pas opposables à la communauté de communes, elle devait saisir le comptable préalablement à la saisine de la juridiction administrative ; une telle irrecevabilité n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

A titre subsidiaire, il reprend à son compte l'ensemble des écritures produites par le préfet en première instance ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 février 2013, présenté pour la communauté de communes du Val de Drôme qui conclut aux mêmes fins ;

Elle soutient, en outre, que le défaut de recours administratif préalable était, en l'espèce régularisable, y compris en appel ; elle a, au demeurant, reçu une réponse à son recours, le 16 septembre 2011, qui démontre que la saisine préalable de l'autorité administrative n'aurait pas changé les éléments du dossier ;

Vu, II, sous le n° 12LY02753, la requête enregistrée le 6 novembre 2012, présentée pour la communauté de communes du Val de Drôme, dont le siège est rue Henri Barbusse, BP 331, à Crest Cedex (26402), représentée par son président en exercice ;


La communauté de communes du Val de Drôme demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001400-1003706 en date du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 5 janvier 2010 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, mettant à sa charge le versement d'une somme de 184 476,53 euros correspondant à un trop-perçu d'une subvention attribuée au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) ;

2°) d'annuler le titre exécutoire susmentionné ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La communauté de communes du Val de Drôme soutient que :

- dès lors que le titre exécutoire litigieux est dénué de toute information sur les voies et délais de recours, et notamment sur l'obligation d'un recours administratif préalable, le délai prescrit à l'article 8 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ne lui est pas opposable ;
- pour les mêmes raisons, aucun délai pour contester ce titre préalablement à toute action contentieuse, ne peut lui être opposé ; dès lors, la réclamation préalable formée le 26 août 2011 a pour effet de régulariser la requête en opposition aux titres exécutoires contestés, et la circonstance que cette réclamation préalable a été formée postérieurement à l'introduction du recours contentieux n'a pas d'incidence sur la recevabilité de ce dernier ;
- ce titre est entaché d'un défaut de motivation ;
- il a été émis par une autorité incompétente ;
- il a été pris sur le fondement d'une décision de reversement illégale dès lors qu'elle rapporte un acte créateur de droits au-delà du délai de quatre mois et que ce retrait est fondé sur un motif différent de ceux pour lesquels il était possible de modifier le montant maximum de la subvention octroyée ;
- la décision de reversement a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
- le produit des cessions de terrain généré par l'opération financée n'a rien de substantiel et le plafond de 25 % des dépenses éligibles, prévu par l'article 29 du règlement (CE) n° 1260/1999 ne devait pas s'appliquer en l'espèce ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er février 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- même si les délais prévus à l'article 8 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 n'étaient pas opposables à la communauté de communes, elle devait saisir le comptable préalablement à la saisine de la juridiction administrative : une telle irrecevabilité n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance ;



A titre subsidiaire, il reprend à son compte l'ensemble des écritures produites par le préfet en première instance ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2013, présenté pour la communauté de communes du Val de Drôme qui conclut aux mêmes fins ;

Elle soutient, en outre, que le défaut de recours administratif préalable était en l'espèce régularisable, y compris en appel ; elle a, au demeurant, reçu, d'une part, une réponse à son recours, le 16 septembre 2011, d'autre part, une décision implicite de rejet à son recours formé le 12 mars 2012, qui démontrent que la saisine préalable de l'autorité administrative n'aurait pas changé les éléments du dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2013 :

- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

- et les observations de MeB..., représentant la Selarl Cabinet Champauzac, avocat de la communauté de communes du Val de Drôme ;

1. Considérant que les requêtes susvisées n° 12LY02749 et n° 12LY02753 sont présentées par la même requérante, dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions similaires ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 29 décembre 1992 susvisé modifiant le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette. " ; qu'aux termes de l'article 8 de ce décret : " La réclamation prévue à l'article précédent doit être déposée : / 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou à défaut du premier acte de poursuite qui en procède. L'autorité compétente délivre reçu de la réclamation et statue dans un délai de six mois. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée ; (...). " ;



3. Considérant qu'il est constant que les titres de perception litigieux ne comportent ni les voies et délais de recours, ni d'information concernant le caractère obligatoire du recours administratif préalable instauré par les dispositions précitées ; que, si ces circonstances empêchent que le délai de recours contentieux à l'encontre des titres en litige ait commencé de courir, et si la communauté de communes du Val de Drôme est, par suite, toujours à même de présenter une réclamation préalable auprès du comptable qui a pris en charge les titres de recettes émis par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, sans que puissent y faire obstacle les dispositions précitées de l'article 8 du décret du 29 septembre 1992, qui n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter la règle générale selon laquelle les délais de recours ne peuvent courir en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la décision, elles sont sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande directement présentée contre les titres en litige au Tribunal ; que, par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens relatifs au bien-fondé de ses contestations, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes comme irrecevables ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté de communes du Val de Drôme demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :
Article 1er : Les requêtes de la communauté de communes du Val de Drôme sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté de communes du Val de Drôme et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2013 à laquelle siégeaient :
M. Martin, président de chambre,
M. A...et Mme Dèche , premiers conseillers.
Lu en audience publique, le 24 septembre 2013.
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Analyse

Abstrats : 18-07-02-017 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Introduction de l'instance. Nécessité d'une action préalable.