Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13/06/2013, 12NC01719, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nancy

N° 12NC01719   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
Mme HERBELIN, président
M. Jean-Marc FAVRET, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
SCP BAKER & MCKENZIE, avocat


lecture du jeudi 13 juin 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu l'ordonnance du 16 octobre 2012, enregistrée le 19 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 12NC01719, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a transmis à la cour la requête et le mémoire complémentaire présentés pour France Télécom, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris cedex 15 (75505), représentée par son président-directeur général, par la SCP d'avocats Delvolvé ;

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 19 octobre 2012, par lesquels France Télécom demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901804 du 11 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé sa décision du 10 février 2009 refusant à Mme A...le bénéfice de l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat et des bonifications indemnitaires et, d'autre part, lui a enjoint de verser à l'intéressée ces indemnités pour les années 2006, 2007 et 2008 ;

2°) de rejeter la requête de première instance de Mme A...;

3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société soutient que :

- le jugement est irrégulier : il ne répond pas à tous ses moyens de défense ; il n'a pas mentionné tous les mémoires et pièces produites ;

- le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que les indemnités en litige constituaient un complément de traitement et n'étaient pas exclues par l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990, et en remettant en cause la base de calcul de la rémunération versée pendant le congé de fin de carrière ;

- la rémunération des agents en congé de fin de carrière est cristallisée au jour de l'entrée en congé et ne peut pas prendre en compte les évolutions de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat postérieures ; dès lors que les modalités de calcul des deux indemnités en litige sont fonction de l'évolution du traitement indiciaire des agents, elles ne peuvent pas bénéficier à un agent en congé de fin de carrière qui ne perçoit plus de traitement ;

- en tout état de cause, Mme A...ne remplit pas les conditions nécessaires au versement de la bonification indiciaire et de la garantie individuelle de pouvoir d'achat, car l'agent en congé de fin d'activité n'accomplit aucun service effectif et doit bénéficier du même indice de traitement du début à la fin de la période de référence ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 février 2013, présenté pour
Mme D...A..., demeurant..., par
MeB..., qui conclut à la confirmation du jugement attaqué, à ce qu'il soit enjoint à France Télécom de lui verser la bonification indemnitaire et l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat pour les années 2006, 2007 et 2008 à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à ce que soit mise à la charge de France Télécom une somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la condamnation de France Télécom aux dépens ;

Elle fait valoir que :

- étant fonctionnaire de catégorie B en congé de fin de carrière depuis le 15 août 2005 et à l'indice terminal brut 638 depuis le 11 avril 1998, elle doit bénéficier de la garantie individuelle de pouvoir d'achat ;

- elle a bien été rémunérée en qualité de fonctionnaire sur un emploi public, entre 2003 et 2007 ;

- l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 n'exclut pas la possibilité d'un complément de rémunération au bénéfice du fonctionnaire ;
- la garantie individuelle de pouvoir d'achat est un complément de traitement qui s'applique de plein droit à tous les agents des trois fonctions publiques, même s'ils sont en congé de fin de carrière ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 7 mai 2013, présenté pour France Télécom, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;

Vu le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires ;

Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;



Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2013 :

- le rapport de M. Favret, premier conseiller,

- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,

- et les observations de MeC..., de la SCP Backer et Mckenzie, avocat de France Télécom ;




1. Considérant que MmeA..., fonctionnaire à France Télécom, placée en congé de fin de carrière le 15 août 2005, a sollicité le versement de la bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires et l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les années 2006, 2007 et 2008 ; que France Télécom, qui lui a refusé le versement de ces indemnités par une décision du 10 février 2009, demande l'annulation du jugement du
11 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 10 février 2009, et, d'autre part, lui a enjoint de verser à l'intéressée les indemnités en cause pour les années 2006, 2007 et 2008 ;




Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que, si France Télécom soutient que le jugement ne répond pas à tous les moyens de défense qu'elle a exposés et n'a pas mentionné tous les mémoires et pièces produites, elle n'assortit pas ce moyen des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, France Télécom n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularités de nature à entraîner son annulation ;


Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Considérant qu'aux termes de l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom : " Jusqu'au 31 décembre 2006, les agents fonctionnaires affectés à France Télécom à la date de promulgation de la présente loi et âgés d'au moins cinquante-cinq ans, à l'exception des agents pouvant prétendre à une pension à jouissance immédiate au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, bénéficier d'un congé de fin de carrière, s'ils ont accompli au moins vingt-cinq ans de services, à France Télécom ou dans un service relevant de l'administration des postes et télécommunications, pouvant être pris en compte pour la constitution du droit à pension en application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. /Dans ce cas, les intéressés ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait. Ils sont mis à la retraite et radiés des cadres à la fin du mois de leur soixantième anniversaire./ Au cours de ce congé de fin de carrière, ils perçoivent une rémunération, versée mensuellement par France Télécom, égale à 70 p. 100 de leur rémunération d'activité complète, composée du traitement indiciaire brut et des primes et indemnités correspondantes, au moment de leur entrée en congé de fin de carrière. Cette rémunération est assujettie aux cotisations prévues par les dispositions relatives aux assurances sociales et prestations familiales du code de la sécurité sociale. /La période de congé de fin de carrière est prise en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension. France Télécom verse à l'Etat, au titre des agents en congé de fin carrière, une contribution d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des dispositions des a et c de l'article 30 de la présente loi si ces agents étaient demeurés en activité à temps plein. /Un décret fixe, le cas échéant, les modalités du présent article. " ;

4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les agents de France Télécom placés en congé de fin de carrière perçoivent une rémunération spécifique égale à 70 % de leur rémunération d'activité complète calculée au jour de leur entrée en congé, cette rémunération étant cristallisée à cette date, en fonction de l'indice de traitement dont l'agent disposait lors de sa mise en congé ; que, dès lors, cette rémunération ne saurait prendre en compte les évolutions de la rémunération des agents en activité de France Télécom, postérieures au placement en congé de fin de carrière ; qu'il s'ensuit que MmeA..., placée en congé de fin de carrière le 15 août 2005, ne pouvait prétendre au versement, ni de la bonification indemnitaire prévue par l'article 1er du décret du 30 juin 2006, dont le montant est au demeurant déterminé au prorata de la durée des services effectués par l'agent et par référence au taux de rémunération afférent à son taux d'activité, ni de l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat prévue par l'article 1er du décret du 6 juin 2008, dont les modalités de calcul sont fonction de l'évolution du traitement indiciaire des agents concernés, lesquelles n'avaient pas été encore instituées lorsque l'intéressée a bénéficié de son congé et n'accomplissait ainsi plus aucun service effectif ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal a estimé que France Télécom ne pouvait pas, sans commettre une erreur de droit, refuser à la requérante le bénéfice de la bonification indemnitaire et de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les années 2006, 2007 et 2008, et l'a condamnée à verser à l'intéressée ces indemnités pour les années en cause ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que France Télécom est fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal ; que la demande de Mme A...devant le Tribunal administratif de Strasbourg doit être rejetée ;


Sur les dépens :

6. Considérant que la présente instance ne comporte pas de dépens ; que, par suite, les conclusions de France Télécom tendant à la condamnation de Mme A...aux dépens ne peuvent qu'être rejetées ;


Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de France Télécom, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...une somme de 1 000 euros à verser à France Télécom au titre des mêmes dispositions ;


D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 0901804 du 11 juillet 2011 du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La requête de première instance de Mme A...est rejetée.
Article 3 : Mme A...versera à France Télécom une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de Mme A...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à France Télécom et à Mme D...A....


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Analyse

Abstrats : 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers.