Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/05/2013, 12NC01275, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nancy

N° 12NC01275   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
Mme HERBELIN, président
Mme Catherine FISCHER-HIRTZ, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
SCP ALEXANDRE LEVY KAHN, avocat


lecture du jeudi 2 mai 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, complétée par un mémoire enregistré le
11 décembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Vivier, avocat ;

Mme A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900391-0902400 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2008 par laquelle le directeur de la maison de retraite " le Beau Regard " l'a rétrogradée du grade d'aide-soignante de classe supérieure échelon 6 au grade d'aide-soignante de classe normale échelon 7 et, d'autre part, ses conclusions indemnitaires ;

2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) de condamner la maison de retraite " le Beau Regard " à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'illégalité de la sanction prononcée à son encontre ;

4°) de mettre à la charge de la maison de retraite " le Beau Regard " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :

- la procédure disciplinaire est entachée d'irrégularité et méconnaît les droits de la défense et le respect du principe dit de l'égalité des armes ;

- les griefs retenus, à l'exception de celui relatif au fait qu'elle fumait dans les locaux de la maison de retraite, sont matériellement inexacts ;

- la règle " non bis in idem " a été méconnue, puisque le changement d'affectation et l'abaissement d'échelon ont été en réalité prononcés pour les mêmes faits ;

- la sanction de rétrogradation est manifestement disproportionnée ;

Vu les mémoires enregistrés les 14 septembre 2012 et le 17 janvier 2013, présentés pour la maison de retraite " le Beau Regard ", représentée par Me Friederich, avocat, qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu la lettre du 14 janvier 2013 par laquelle les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience du 14 mars 2013 et que l'instruction pourrait être close à partir du 14 février 2013 sans information préalable ;

Vu l'avis d'audience portant clôture de l'instruction immédiate, pris le 20 mars 2013 en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;

Vu le code de justice administrative ;



Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2013 :

- le rapport de Mme Fischer-Hirtz, président ,

- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,

- et les observations de MeC..., substituant Me Friederich, avocat de la maison de retraite " le Beau Regard " ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Considérant que MmeA..., qui exerce, depuis le 8 juillet 1994, des fonctions d'auxiliaire de soins au sein de la maison de retraite " le Beau Regard " de Mulhouse où elle a toujours été affectée au service de nuit, s'est vue reprocher d'avoir fumé pendant son service dans les locaux de l'établissement, de ne pas respecter les consignes d'hygiène et d'organisation du travail et d'entretenir des relations difficiles avec certaines de ses collègues ; que, par une décision du 29 septembre 2008, l'intéressée a fait l'objet d'un changement d'affectation au service de jour de la maison de retraite, qui s'est notamment traduit par la perte du bénéfice de l'indemnité afférente au travail de nuit ; que, par décision du 28 novembre 2008, le directeur de l'établissement a également prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de Mme A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portant rétrogradation et à la condamnation de la maison de retraite " le Beau Regard " à l'indemniser du préjudice moral résultant de l'illégalité de cette sanction ;

2. Considérant que si la décision de mutation du 29 septembre 2008 n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de MmeA..., il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien précédant l'affectation de l'agent du service de nuit au service de jour, que les motifs retenus par le service pour justifier ce déplacement étaient les mêmes que les griefs sur lesquels s'est fondé le directeur de la maison de retraite pour engager, une dizaine de jours plus tard, une procédure disciplinaire à l'encontre de MmeA... ; qu'il est également établi que la mutation en cause, qui présentait déjà le caractère d'une sanction disciplinaire, a eu une incidence défavorable sur la situation de MmeA..., dès lors qu'elle a privé l'intéressée des primes afférentes au service de nuit ; qu'ainsi, Mme A...est fondée à faire valoir que la décision en litige prononçant sa rétrogradation, qui s'accompagnait également d'une baisse de sa rémunération, a été prise en violation du principe " non bis in idem " selon lequel deux sanctions de même nature ne peuvent être prises pour sanctionner les mêmes faits ; qu'il suit de là que cette décision doit, pour ce seul motif, être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par Mme A...à son encontre ;


Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

3. Considérant que les allégations de Mme A...selon lesquelles la décision attaquée lui aurait causé un préjudice moral et serait à l'origine d'une dépression réactionnelle ne sont pas établies ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2008 par laquelle son employeur a prononcé sa rétrogradation du grade d'aide soignante de classe supérieure échelon 6 à celui de classe normale échelon 7 ;


Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeA..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la maison de retraite " le Beau Regard " demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la maison de retraite " le Beau Regard " une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A...et non compris dans les dépens ;




DÉCIDE :



Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 mai 2012 est annulé.

Article 2 : La décision du 28 novembre 2008 du directeur de la maison de retraite " le Beau Regard " prononçant la rétrogradation de Mme A...est annulée.

Article 3 : La maison de retraite " le Beau Regard " versera à Mme A...une somme de 1 500 euros (mille cinq cents) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A...est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de la maison de retraite " le Beau Regard " présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et à la maison de retraite " le Beau Regard ".





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N° 12NC01275






Analyse

Abstrats : 36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère.
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.
36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.