Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26/03/2013, 09MA02693, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 09MA02693   
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre - formation à 3
M. BEDIER, président
M. Vincent L'HÔTE, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
ANDRE ANDRE & ASSOCIES - AVOCATS, avocat


lecture du mardi 26 mars 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par la SCP d'avocats André André et associés ;

M. et Mme C...demandent à la Cour :

1°) d'annuler l'article 7 du jugement n° 0504152 du 19 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 à 1999 et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignées au titre des années 1997, 1998 et 1999 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2013 :

- le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant que M. C... dirige diverses sociétés de capitaux et sociétés civiles immobilières dans lesquelles il détient, avec son épouse, une partie ou la totalité du capital ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont ont fait l'objet la SARL Hôtel de l'Hexagone, la SARL France Travaux, la SCI Les Coulettes et la SCI Les Mas de Caoumes, des redressements ont été notifiés à M. et Mme C...en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1997 à 1999 et en matière de contributions sociales au titre des années 1998 et 1999 ; que, par un jugement du 19 mai 2009, le tribunal administratif de Nice a déchargé les requérants des impositions supplémentaires qui leur ont été assignées, à l'exception de celles résultant du redressement du bénéfice net de la SCI Les Coulettes au titre de l'exercice clos en 1998 et de celles résultant de la réintégration dans les bases d'imposition des requérants, au titre de l'année 1999, d'un revenu distribué par la SARL France Travaux à hauteur de 144 294 francs ; que M. et Mme C...défèrent à la Cour ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à leur demande de décharge ;
Sur la recevabilité :
2. Considérant que, dans leur requête, M. et Mme C...contestent les impositions supplémentaires qui leur ont été assignées en conséquence des redressements notifiés à la SARL France Travaux et demandent notamment, à cet égard, la décharge des suppléments de contributions sociales mis à leur charge au titre de l'année 1998 au motif que la notification de redressement du 21 septembre 2000 n'aurait pas été de nature à interrompre le cours de la prescription ; que, toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL France Travaux, les requérants ont été assujettis à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales uniquement au titre de l'année 1999 ; que la notification de redressement du 21 septembre 2000 concerne exclusivement les redressements notifiés aux requérants à la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Hôtel de l'Hexagone ; que si des rappels de contributions sociales ont effectivement été assignés à M. et Mme C...au titre de l'année 1998 par cette proposition de rectification, le tribunal administratif de Nice en a cependant ordonné la décharge dans son jugement du 19 mai 2009 et, en conséquence, l'administration en a prononcé le dégrèvement le 4 juin 2009 ; que, par suite, les conclusions de la requête dirigées contre ces suppléments de contributions sociales sont sans objet et sont, dès lors, irrecevables ;
Sur la régularité du jugement :
3. Considérant, en premier lieu, que, dans leurs écritures de première instance, les requérants ont soulevé le moyen tiré de la motivation insuffisante de la notification de redressement du 28 juillet 2000 dans la mesure où le vérificateur n'y aurait pas joint les pièces justificatives sur lesquelles reposait sa position ; que le jugement, en relevant que la notification de redressement du 28 juillet 2000 contenait les motifs de fait et de droit qui la fondaient et comportait en annexe la notification de redressement adressée à la SCI Les Coulettes, si bien que les requérants ne pouvaient se plaindre d'une méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ce que le vérificateur n'aurait pas joint les pièces ayant justifié sa position, a suffisamment répondu à ce moyen ; que la circonstance que les premiers juges n'aient pas précisé si la notification de redressement adressée à la SCI Les Coulettes était elle-même suffisamment motivée, n'est pas de nature à entacher la régularité formelle du jugement dès lors que cette circonstance n'a pas fait l'objet d'une contestation particulière de la part des requérants ;
4. Considérant, de même, que le jugement a écarté le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification de redressement du 13 février 2001 en relevant que celle-ci précisait la catégorie de revenus imposés, le fondement juridique de l'imposition, les montants et les dates des apports en compte courant rejetés par le vérificateur, ainsi que le motif de ce rejet ; que, dès lors, les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision sur ce point ;
5. Considérant également que, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de comptabilité dont avait fait l'objet la SCI Les Coulettes, le tribunal s'est fondé sur la circonstance que le bénéfice net de cette dernière, au titre de l'exercice clos en 1998, avait été évalué d'office en application des articles L. 68 et L. 73 du livre des procédures fiscales ; que, dans la mesure où la situation d'imposition d'office dans laquelle se trouvait la société ressortait clairement des pièces du dossier, en particulier de la notification de redressement adressée à cette société et qui était jointe à celle du 28 juillet 2000 notifiée aux requérants, les premiers juges ont pu s'appuyer sur un tel motif sans entacher leur jugement d'une insuffisance de motivation, quand bien même l'administration ne s'en serait-elle pas prévalue en défense ;
6. Considérant, en deuxième lieu, que l'erreur de droit éventuellement commise par le tribunal administratif en regardant à tort un moyen comme inopérant justifie uniquement la censure de ce motif de son jugement et l'examen par la cour, statuant comme juge d'appel dans le cadre de l'effet dévolutif, des autres moyens soulevés en première instance, mais non l'annulation du jugement pour irrégularité puis l'examen des conclusions de première instance par voie d'évocation ; qu'ainsi, M. et Mme C...ne sont pas fondés, en tout état de cause, à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité au motif que les premiers juges auraient regardé à tort des moyens soulevés en première instance comme inopérants ;
7. Considérant, en troisième lieu, que l'erreur éventuellement commise par les premiers juges quant à la détermination de la partie sur qui pèse la charge de la preuve est sans incidence sur la régularité du jugement ;
8. Considérant, en quatrième lieu, que si M. et Mme C...font valoir que le tribunal a commis plusieurs erreurs de fait et erreurs de droit, cette circonstance affecte le cas échéant le bien-fondé du jugement et non sa régularité ;
Sur les impositions supplémentaires consécutives aux redressements notifiés à la SCI Les Coulettes au titre de l'exercice clos en 1998 :
9. Considérant que l'administration a réintégré dans les bénéfices imposables de la SCI Les Coulettes, au titre de l'exercice clos en 1998, des apports inscrits au crédit du compte courant d'associé de M. C...pour un montant de 959 657 francs, au motif que ces apports n'étaient pas justifiés ; que M. et Mme C...ont été imposés à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre de l'année 1998, à raison de cette somme ;
En ce qui concerne la procédure d'imposition :
10. Considérant, en premier lieu, que, comme l'a jugé le tribunal, les requérants ne peuvent utilement faire valoir que la procédure de vérification dont a fait l'objet la SCI Les Coulettes serait viciée compte tenu de la situation d'imposition d'office dans laquelle celle-ci se trouvait, laquelle n'a pas été révélée par les opérations de contrôle ;
11. Considérant, en deuxième lieu, que la notification de redressement du 28 juillet 2000 précise que les redressements envisagés font suite à la vérification de comptabilité de la SCI Les Coulettes, rappelle la quote-part des requérants dans le capital social de cette société et mentionne la catégorie de revenus imposés, les montants et les années d'impositions ; que, comme il a été dit, elle était par ailleurs accompagnée de la notification de redressement adressée à la SCI Les Coulettes, laquelle indiquait avec suffisamment de précision les motifs des redressements ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales manque en fait ;
12. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que, pour rehausser le revenu imposable de M. et MmeC..., l'administration ait exercé son droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les requérants n'auraient pas eu accès au document obtenus par le service auprès de tiers, est inopérant ;
13. Considérant, en quatrième lieu, que les requérants font valoir que la réponse aux observations du contribuable leur a été notifiée directement plutôt qu'à leur avocat, régulièrement désigné comme mandataire pour les représenter dans la procédure de redressement engagée à leur encontre et auprès duquel ils avaient élu domicile ; qu'ils ne contestent pas, cependant, avoir effectivement réceptionné le pli recommandé de notification ; que, par suite et en tout état de cause, ils ne sont pas fondés à soutenir qu'ils auraient été privés des délais légaux dont bénéficie le contribuable pour déterminer la suite qu'il entend donner à la réponse de l'administration à ses observations ;
En ce qui concerne la charge de la preuve :
14. Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. (...) " ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des suppléments d'apport qu'il entend déduire du bénéfice net que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; qu'il suit de là que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, il incombe aux requérants, qui sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la SCI Les Coulettes par application des articles 8 et 239 ter du code général des impôts, d'apporter la preuve que les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de M. C... correspondent à des dépenses que ce dernier aurait prises en charge pour le compte de la société ou à des apports effectivement versés ;
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :
15. Considérant que, par les pièces qu'ils ont versées au dossier, les requérants ne justifient pas de la réalité des apports inscrits au crédit du compte courant d'associé de M. C... ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les sommes correspondantes ne pouvaient venir en diminution du bénéfice net de la société ;
Sur les impositions supplémentaires consécutives aux redressements notifiés à la SARL France Travaux au titre de l'exercice clos en 1999 :
16. Considérant que le compte courant de M. C... au sein de la SARL France Travaux a été crédité de 638 736 francs, 124 860 francs et 80 600 francs au titre des exercices clos, respectivement, en 1997, 1998 et 1999 ; que le vérificateur a réintégré ces crédits, sur le fondement des dispositions du 2. de l'article 38 du code général des impôts, au motif qu'ils constituaient un passif injustifié ; que le solde du compte courant de M. C...au 31 décembre 1999, initialement créditeur pour un montant de 659 902 francs, est ainsi devenu débiteur à hauteur de 184 294 francs ; qu'en application du a. de l'article 111 du code général des impôts, M. et Mme C...ont été regardés comme bénéficiaires d'un revenu distribué par la SARL France Travaux à concurrence de cette somme et ont été, en conséquence, assujettis à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 1999 ; que, dans son jugement du 19 mai 2009, le tribunal a estimé que les requérants justifiaient du caractère non imposable d'une partie des crédits en cause et a réduit en conséquence les bases d'imposition des intéressés de 40 000 francs, les ramenant à 144 294 francs ;
En ce qui concerne la procédure d'imposition :
17. Considérant que si M. et Mme C...soutiennent que la notification de redressement du 13 février 2001 et la réponse aux observations du contribuable du 27 mars 2001 sont insuffisamment motivées, que l'administration a refusé de leur transmettre les documents qu'elle aurait obtenus par l'exercice de son droit de communication auprès de tiers et que la réponse aux observations du contribuable leur a été notifiée directement plutôt qu'à leur mandataire, il convient, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation que les requérants avaient développée devant le tribunal administratif de Nice ;
En ce qui concerne la charge de la preuve :
18. Considérant que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et sont alors imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que, par suite, il appartient aux requérants de rapporter la preuve que les sommes inscrites au compte courant d'associé que M. C... détient au sein de la SARL France Travaux ne constituent pas un revenu ou que celui-ci n'est pas imposable ;
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :
19. Considérant que les requérants n'établissent pas, par les pièces produites devant les premiers juges, que les sommes inscrites au compte courant d'associé de M. C..., encore en litige, correspondent à des dépenses que ce dernier aurait personnellement réglées pour le compte de la SARL France Travaux ;
20. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
21. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. et Mme C...demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... C...et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est.
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N° 09MA02693 2
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Analyse

Abstrats : 19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification (ou redressement). Généralités.
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification (ou redressement). Proposition de rectification (ou notification de redressement). Motivation.
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net.
19-04-02-01-06-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Établissement de l'impôt. Bénéfice réel. Questions concernant la preuve.
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire.