Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 29/11/2012, 12NC00531, Inédit au recueil Lebon
Références
Cour Administrative d'Appel de NancyN° 12NC00531
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
Mme HERBELIN, président
M. Jean-Marc FAVRET, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
CM AFFAIRES PUBLIQUES, avocat
lecture du jeudi 29 novembre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour M. Denys , demeurant ..., par Me Bleykasten ;M. demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 1003771 du 18 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant La Poste à lui verser la somme de 11 583,85 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 20 mai 2010, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de son éviction illégale et en le renvoyant devant l'administration pour la liquidation de l'indemnité due au titre de la prime d'intéressement, mais a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) de condamner La Poste à lui verser, en réparation des divers préjudices qu'il a subis, la somme de 4 740,70 euros au titre de la part variable, la somme de 1 013,88 euros au titre de la garantie individuelle de pouvoir d'achat pour l'année 2010, la somme de 2 000 euros au titre de la revalorisation du salaire, la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice physique, la somme de 12 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 28 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence ;
3°) de dire que les sommes correspondant à des dommages-intérêts, la part variable et la garantie de pouvoir d'achat porteront intérêt au taux légal à compter du 20 mai 2010, date de la demande préalable, les autres sommes portant intérêt au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- il demande le versement de la part variable pour les années 2008 à 2010 ; elle comporte une quote-part liée, non pas à la manière de servir, mais au développement résultant de l'activité collective dans l'entreprise ; il appartient à La Poste de communiquer la part collective de la part variable ; La Poste a commis des fautes qui lui ont fait perdre le bénéfice de la quote-part individuelle ; le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant qu'il n'établissait pas que sa manière de servir lui aurait permis de percevoir la part variable, car, en l'absence de notation, cette preuve était impossible à rapporter ; il était très bien noté ;
- il remplissait les conditions pour obtenir le versement de la garantie individuelle de pouvoir d'achat, car il avait atteint l'indice sommital de son grade depuis 2002, soit depuis plus de quatre ans en 2010 ; son traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l'inflation ; il a droit à 1 013,88 euros à ce titre, pour 2010 ;
- il a droit à 2 000 euros au titre de la revalorisation de sa rémunération, faute d'avoir obtenu le versement régulier de ses traitements et d'avoir pu les faire fructifier de 2008 à 2010 ;
- les troubles dans les conditions d'existence ont été sous-évalués ;
- le Tribunal a omis de réparer le préjudice lié au harcèlement moral dont il a fait l'objet, alors qu'il avait présenté une demande en ce sens ; il a été soigné pour un état dépressif et a subi des alertes cardiaques, liés à ce harcèlement ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 août 2012, présenté pour La Poste par la Selarl CM affaires publiques, qui conclut au rejet de la requête, à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a considéré que les intérêts légaux sur la somme de 1 000 euros mise à la charge de La Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le jugement du 5 mai 2011 seront capitalisés à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle suivante pour produire eux-mêmes intérêts, et, enfin, à ce que soit mise à la charge de M. une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir que :
- la requête d'appel est irrecevable, pour forclusion, dès lors que M. ne justifie pas de la date de notification du jugement attaqué ;
- s'agissant de la part variable : M. a déjà perçu une somme totale de 1 993,05 euros à ce titre, pour les années 2008 à 2011 ; la décision d'octroi de la participation au développement de La Poste est de la compétence du supérieur hiérarchique, comme le précise l'article 3.1. de la notice d'application intitulée " part variable payée en 2010 au titre de l'année 2009 " ; la quote-part collective de la part variable a été versée à l'intéressé pour les années 2007, 2008 et 2010 ; s'agissant de la quote-part individuelle de la part variable, le défaut de convocation à l'entretien d'évaluation en 2007 est sans incidence sur son attribution ; la part variable vise à reconnaître l'implication de chaque encadrant dans le développement de La Poste et est liée à leur performance individuelle ; M. ne saurait prétendre à son versement, compte tenu de la qualité de son travail ;
- M. n'est pas éligible au versement pour 2010 de la garantie individuelle de pouvoir d'achat ;
- M. n'a pas droit à la revalorisation de sa rémunération ;
- le harcèlement moral allégué n'est pas établi ; le montant sollicité par M. au titre du préjudice moral est manifestement excessif ;
- il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que les intérêts légaux sur la somme de 1 000 euros mise à la charge de La Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le jugement du 5 mai 2011 seront capitalisés à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle suivante pour produire eux-mêmes intérêts : le Tribunal a en effet commis une erreur de fait, car M. a reçu un chèque de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, adressé par courrier du 17 août 2010 ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 2 novembre 2012, présenté pour M. , qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;
Il soutient en outre que sa requête d'appel est recevable ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 instituant une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2012 :
- le rapport de M. Favret, premier conseiller,
- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,
- les observations de Me Gostel substituant Me Bleykasten, avocat de M. ,
- et les observations de Me Varin pour La Poste ;
1. Considérant que M. , fonctionnaire à La Poste depuis 1978, a fait l'objet d'une suspension de fonctions par décision du 15 octobre 2008 et d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de vingt-quatre mois par décision du 24 février 2009 ; que le Tribunal administratif de Strasbourg a, par jugement du 5 mai 2010, annulé ces deux décisions ; que M. a alors sollicité la réparation des divers préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son éviction illégale ; qu'il demande à la Cour de réformer le jugement n° 1003771 du 18 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant La Poste à lui verser la somme de 11 583,85 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2010, en le renvoyant devant l'administration pour la liquidation de l'indemnité due au titre de la prime d'intéressement, et en rejetant le surplus de ses conclusions ; que La Poste demande, par appel incident, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a considéré que les intérêts au taux légal sur la somme de 1 000 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le jugement du 5 mai 2010 seront capitalisés à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle suivante pour produire eux-mêmes intérêts ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par La Poste :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois... " ; que le jugement attaqué a été rendu le 18 janvier 2012 et que la fiche requête renseignée par le greffe du tribunal indique qu'il a été notifié le 24 janvier 2012 ; que, le 24 mars étant un samedi, la requête, enregistrée le lundi 26 mars 2012, n'était pas tardive ; que la fin de non-recevoir opposée par La Poste ne peut dès lors être accueillie ;
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la part variable :
3. Considérant, d'une part, que la quote-part individuelle de la part variable vise à reconnaître l'implication de chaque encadrant dans le développement de La Poste et est ainsi liée à leur performance individuelle ; que la décision d'octroi de cette quote-part relève de la compétence du supérieur hiérarchique, ainsi que le précise l'article 3.1. de la notice d'application intitulée " part variable payée en 2010 au titre de l'année 2009 " produite aux débats ; que le requérant n'établit pas que sa manière de servir lui ouvrirait droit, pour la période d'éviction en litige, au bénéfice de la quote-part individuelle de la part variable, alors, d'une part, que l'absence de notation de l'intéressé en 2007 n'est pas, à elle seule, de nature à rendre impossible l'administration de cette preuve et, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le requérant s'est vu reprocher une qualité de service insuffisante ; que, si M. soutient que La Poste a commis des fautes qui lui ont fait perdre le bénéfice de la quote-part individuelle, il ne l'établit pas ;
4. Considérant, d'autre part, que l'article 1er de la notice d'application mentionnée plus haut prévoit que " tous les personnels éligibles au dispositif de participation au développement bénéficient de l'introduction d'une part collective dans la part variable " ; qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est au demeurant pas contesté par le requérant, que la quote-part collective de la part variable lui a été versée pour les années 2007, 2008 et 2010, pour un montant total de 1 993,05 euros ; que M. ne démontre pas qu'il aurait eu droit à des sommes supérieures à celles qui lui ont été versées à ce titre ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le Tribunal a rejeté la demande de M. au titre de la part variable ;
En ce qui concerne la garantie individuelle de pouvoir d'achat :
6. Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 1er et 3 du décret du 6 juin 2008 instituant une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, cette indemnité est attribuée aux agents publics sur la base d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut de l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : " Pour la mise en oeuvre de la garantie en 2010, seuls les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, lorsqu'ils détiennent un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B, qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois bénéficient de la mise en oeuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009. La condition de quatre années s'apprécie au 31 décembre 2009 " ;
7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. avait atteint l'indice sommital de son grade depuis 2002 et que son traitement indiciaire brut avait évolué moins vite que l'inflation ; que, s'il est constant que l'indice sommital du CA2 avait été revalorisé d'un point, passant de 687 à 688 réel au cours de la période de référence, cette circonstance ne saurait, contrairement à ce que prétend l'administration, faire regarder le requérant comme n'ayant pas atteint l'indice sommital depuis quatre années au 31 décembre 2009 ; qu'il s'ensuit que M. remplissait les conditions requises pour le versement de la garantie individuelle de pouvoir d'achat en 2010 ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande à ce titre ; qu'il y a lieu, dès lors, d'accorder à l'intéressé la somme de 957,39 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 20 mai 2010 ; que le jugement entrepris doit être réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt ;
En ce qui concerne les autres demandes :
8. Considérant qu'il y a lieu d'adopter le motif retenu par les premiers juges, qui ont rejeté la demande de M. au titre de la revalorisation de sa rémunération ;
9. Considérant que le Tribunal a fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis dans les conditions d'existence du requérant du fait de l'illégalité des décisions des 15 octobre 2008 et 24 février 2009, en allouant à l'intéressé la somme de 3 000 euros ;
10. Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu' il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. (...) " ;
11. Considérant que, si M. soutient qu'il a été victime d'un harcèlement moral de la part de La Poste, qui a eu une incidence sur son état de santé, et qu'il a droit en conséquence à une indemnité en réparation de ce préjudice, il n'établit, ni qu'il aurait été affecté sur des missions ne correspondant pas à son grade et maintenu isolé, ni qu'il aurait fait l'objet de contrôles et de reproches permanents ; que la circonstance qu'il n'a pas bénéficié de formation à ses nouvelles fonctions d'acheteur n'est pas, à elle seule, de nature à établir l'existence d'un harcèlement moral ; que, par suite, les conclusions indemnitaires de M. au titre du préjudice moral allégué doivent être rejetées ;
12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande s'agissant de la garantie individuelle de pouvoir d'achat ;
Sur l'appel incident de La Poste :
13. Considérant que, si la capitalisation des intérêts a été demandée par le requérant le 5 août 2010, M. ne conteste pas avoir reçu un chèque de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, qui lui a été adressé le 17 août 2010 ; que, dès lors, le tribunal ne pouvait pas juger qu'il y avait lieu de faire droit, sur ce point, à la demande de capitalisation des intérêts " à compter du 20 mai 2011, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date " ; que La Poste est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a considéré que les intérêts légaux sur la somme de 1 000 euros mise à la charge de La Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le jugement du 5 mai 2010 seront capitalisés à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle suivante pour produire eux-mêmes intérêts ; que le jugement doit être annulé en tant qu'il est contraire au présent arrêt ;
Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
14. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de La Poste une somme de 1 000 euros à verser à M. au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. une somme à verser à La Poste au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 1003771 du 18 janvier 2012 du Tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt.
Article 2 : La Poste est condamnée à verser à M. une somme de 957,39 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 20 mai 2010, au titre de la garantie individuelle de pouvoir d'achat de 2010.
Article 3 : La Poste versera à M. une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et les conclusions de La Poste tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Denys et à La Poste.
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