Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 341357

Références

Conseil d'État

N° 341357   
ECLI:FR:CESSR:2012:341357.20121029
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème et 3ème sous-sections réunies
M. Jean-Marc Vié, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
SCP MONOD, COLIN, avocats


lecture du lundi 29 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 9 juillet 2010 et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marie-Joseph B, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01391 du 12 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700041 du 19 février 2009, par lequel, saisi du procès verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre, le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, à la démolition de la construction édifiée sur le domaine public maritime en bordure d'une mangrove située entre les parcelles 41 et 201, quartier La Prairie, sur le territoire de la commune du François (Martinique), a autorisé l'administration à procéder d'office à la démolition de cette construction, à ses frais, risques et périls en cas d'inexécution passé ce délai, et d'autre part, au rejet de la demande présentée par le préfet de la Martinique devant le tribunal administratif ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. B,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. B ;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 27 octobre 2006, à l'encontre de M. B pour occupation irrégulière du domaine public maritime, à raison de l'implantation, sans autorisation, d'un ensemble de quatre pontons édifiés en bordure d'une mangrove située entre les parcelles cadastrées sous les numéros 41 et 201 de la commune du François (Martinique) ; que, saisi par le préfet de la Martinique, le tribunal administratif de Fort-de-France a, par jugement du 19 février 2009, condamné M. B à procéder, sous le contrôle de l'administration, à la démolition de cette construction dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; que M. B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; (...) ; / 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion... " ; qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat " ; qu'aux termes de l'article L. 5111-2 de ce code : " La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique.( ...) " ;

3. Considérant que, pour soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie, M. B a fait valoir devant les juges du fond que les ouvrages litigieux avaient été incorporés au domaine public maritime par l'effet de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans la mesure où cette loi intègre au domaine public la zone des cinquante pas géométriques ; qu'il résulte toutefois du procès-verbal en date du 12 février 2007 dressé par l'huissier requis par le requérant et qu'il a produit devant les juges du fond que " la partie arrière des pontons est placée à plus de six mètres en retrait du bord de la mangrove, c'est-à-dire dans la mer " ; que, dès lors, ces ouvrages, qui sont implantés sur le domaine public maritime naturel de l'Etat tel qu'il a été défini par les dispositions législatives applicables depuis leur construction, aujourd'hui codifiées au 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, ne se trouvent pas dans la zone des cinquante pas géographiques, et ne sauraient, par suite, avoir fait l'objet d'une incorporation au domaine public maritime en application des dispositions de la loi du 3 janvier 1986 ; qu'ainsi, en s'abstenant de répondre à un tel moyen, qui était inopérant, la cour n'a pas entaché son arrêt d'irrégularité ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. / Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations " ;

5. Considérant que la cour a relevé que le requérant entretenait lui-même quatre pontons édifiés sur le domaine public maritime au droit des parcelles dont il est propriétaire et que le maintien sans autorisation de ces pontons sur le domaine public constituait une infraction aux règles fixées par les dispositions précitées de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; que, compte tenu de ces motifs, si la cour a aussi indiqué que la circonstance qu'il avait de lui-même entretenu de tels ouvrages faisant partie du domaine public était sans influence sur la matérialité de la contravention de grande voirie ainsi établie et n'était pas de nature à l'exonérer de la poursuite engagée à son encontre, elle n'a pas pour autant jugé que ces pontons avaient été incorporés au domaine public ; que, par suite, le requérant ne peut soutenir que son arrêt serait irrégulier au motif qu'il ne répond pas au moyen tiré de ce que l'incorporation des pontons au domaine public faisait obstacle à leur destruction ;

6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci " ; qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie, qui traduit la décision de l'administration de constater l'atteinte au domaine public dont la protection est assurée par le régime des contravention de grande voirie, est au nombre des décisions visées par ces dispositions ; qu'il est ainsi soumis à l'obligation de comporter notamment la mention, en caractères lisibles, de la qualité de son auteur ;

7. Considérant que la cour a relevé que le procès-verbal dressé le 27 octobre 2006 à l'encontre de M. B mentionnait le nom, le prénom et le grade de l'agent verbalisateur, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale de l'équipement, ainsi que son assermentation, conformément à la loi, devant le tribunal de grande instance de Fort-de- France ; qu'en écartant le moyen tiré de ce qu'en violation des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, le signataire du procès-verbal n'aurait pas mentionné sa qualité, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;

8. Considérant, en quatrième lieu, qu'en relevant que le requérant ne faisait état d'aucun élément de nature à établir que le secrétaire général de la préfecture de la Martinique n'aurait pas été compétent pour saisir le tribunal administratif au nom du préfet, l'arrêt attaqué n'a pas irrégulièrement inversé la charge de la preuve de la compétence de l'auteur de la saisine mais s'est borné à tirer les conséquences de ce que M. B ne contestait pas la qualité du signataire agissant, selon les mentions portées sur cet acte, en vertu d'une délégation de signature ;

9. Considérant, en cinquième lieu, que la cour , par une appréciation souveraine des faits qu'elle n'a pas dénaturés, contrairement à ce que le requérant soutient, a pu estimer que M. B entretenait quatre pontons édifiés, sans autorisation, sur le domaine public maritime ;

10. Considérant, en sixième lieu et d'une part, que les dispositions précitées de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques tendent à assurer, au moyen de l'action domaniale qu'elles instituent, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités chargées de sa protection d'ordonner au propriétaire d'un bien irrégulièrement construit, qu'il l'ait ou non édifié lui-même, sa démolition, ou de confisquer des matériaux ; que, d'autre part, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention ;

11. Considérant qu'en jugeant, après avoir relevé, ainsi qu'il a été dit, que M. B entretenait les quatre pontons édifiés sur le domaine public maritime au droit de la parcelle dont il est propriétaire, qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'à la date d'établissement du procès-verbal, le requérant ne disposait pas de la garde effective de ces pontons et des pouvoirs lui permettant de prendre toutes dispositions pour faire cesser l'atteinte au domaine public alors même qu'il ne les avait pas construits et qu'ils seraient susceptibles d'être utilisés de façon épisodique par d'autres riverains, la cour, qui a ainsi répondu au moyen tiré de ce que ces ouvrages étaient mis à la disposition du public, n'a pas commis d'erreur de droit ;

12. Considérant, en septième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au considérant 5, la cour n'a pas jugé que les ouvrages litigieux constituaient des dépendances du domaine public maritime ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en faisant application du régime juridique des contraventions de grande voirie à raison d'un bien édifié sans autorisation sur ce domaine et non du principe d'intangibilité d'un ouvrage public dont le requérant se prévalait pour s'opposer à leur démolition ;

13. Considérant, enfin, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il occupait sans autorisation le domaine public et que le tribunal administratif l'avait à bon droit condamné pour contravention de grande voirie et en écartant implicitement le moyen selon lequel il avait seulement, par son offre de concours, participé à l'entretien gratuit d'ouvrages intégrés au domaine public et affectés à un usage public ;

14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que, par suite, son pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;





D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.




Analyse

Abstrats : 01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION DE FAIRE FIGURER SUR UNE DÉCISION LA MENTION, EN CARACTÈRES LISIBLES, DES PRÉNOM, NOM ET QUALITÉ DE SON AUTEUR (ART. 4 DE LA LOI DCRA) - NOTION DE DÉCISION - PROCÈS-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE - INCLUSION.
24-01-03-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - PROCÈS-VERBAL - OBLIGATION DE FAIRE FIGURER LA MENTION, EN CARACTÈRES LISIBLES, DES PRÉNOM, NOM ET QUALITÉ DE SON AUTEUR (ART. 4 DE LA LOI DCRA) - EXISTENCE.

Résumé : 01-03-01 Un procès-verbal de contravention de grande voirie, qui traduit la décision de l'administration de constater l'atteinte au domaine public dont la protection est assurée par le régime des contraventions de grande voirie, est au nombre des décisions visées par le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite loi DCRA), qui dispose que : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
24-01-03-01 Un procès-verbal de contravention de grande voirie, qui traduit la décision de l'administration de constater l'atteinte au domaine public dont la protection est assurée par le régime des contraventions de grande voirie, est au nombre des décisions visées par le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite loi DCRA), qui dispose que : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».