Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 05/07/2012, 11NT00456, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 11NT00456   
Inédit au recueil Lebon
3ème Chambre
Mme PERROT, président
Mme Valérie GELARD, rapporteur
M. DEGOMMIER, rapporteur public
HUC, avocat


lecture du jeudi 5 juillet 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour M. Carl X, demeurant ..., par Me Huc, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 07-1085 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Finistère à lui verser la somme de 104 300 euros en réparation du préjudice résultant de son signalement abusif aux autorités judiciaires ;

2°) de condamner le département du Finistère à lui verser cette somme en réparation de l'ensemble de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge du département le versement à Me Huc de la somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2012 :

- le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

- les observations de Me Huc, avocat de M. X ;

- et les observations de Me Santos Pires, substituant Me Martin, avocat du département du Finistère ;




Considérant que M. Carl X a eu deux enfants, nés respectivement en 1990 et 1991 de son mariage avec Mme Joëlle Y ; que le couple s'est séparé dans des conditions très conflictuelles en 1998 ; qu'en 2002, la procédure de divorce étant alors en cours, la mère des enfants s'est présentée, accompagnée de ceux-ci, devant le directeur du collège où ils étaient scolarisés ; qu'à la suite de cette visite, une note "enfant en risque de danger" a été transmise à la direction de la prévention et de l'action sociale du département du Finistère ; qu'un rapport a été établi le 24 septembre 2002 par ce service sur la base de ces déclarations puis transmis le 22 octobre 2002 au procureur de la République qui n'y a pas donné suite, mais que, par une ordonnance du 6 décembre 2002, confirmée le 21 février 2003, le juge aux affaires familiales a quant à lui, au vu du même rapport, suspendu tout droit de visite et d'hébergement de ses enfants par M. X ; que le 19 mars 2007, M. X, après avoir vainement sollicité du département la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de ces procédures, a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation du département du Finistère à lui verser la somme de 104 300 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des procédures rappelées ci-dessus ; que, par un jugement du 10 juin 2010, le tribunal administratif après avoir relevé que le département avait commis une faute en n'avertissant pas l'intéressé de la saisine de l'autorité judiciaire, a estimé que cette faute n'était pas en lien direct avec le préjudice allégué par M. X ; que l'intéressé fait appel de ce jugement et demande la condamnation du département du Finistère à lui verser les sommes de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et de 54 300 euros au titre de son préjudice matériel et économique ;

Considérant que si M. X sollicite pour la première fois en appel la condamnation du département du Finistère à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral, il est constant que ces conclusions, qui tendent à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des fautes commises par le département dans le cadre de son signalement au Procureur de la République, se situent dans le quantum de sa réclamation préalable et de sa demande de première instance ; que, par suite, les fins de non-recevoir opposées par le département du Finistère tirées de ce que ces conclusions n'auraient pas été précédées d'une réclamation préalable et auraient été présentées après l'expiration du délai d'appel, ne peuvent qu'être écartées ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles : "Lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitements ou lorsqu'il est présumé l'être, et qu'il est impossible d'évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil général avise sans délai l'autorité judiciaire et, le cas échéant, lui fait connaître les actions déjà menées auprès du mineur et de la famille concernés." ; que, d'autre part, l'article L. 226-5 du même code dispose que : "Le président du conseil général informe les personnes qui lui ont communiqué des informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle des suites qui leur ont été données. / Sur leur demande, il fait savoir aux autres personnes l'ayant informé si une suite a été donnée. / En cas de saisine de l'autorité judiciaire, il en informe par écrit les parents de l'enfant ou son représentant légal." ;

Considérant que le directeur du collège dans lequel étaient scolarisés les deux enfants de M. X, alors âgés de 11 et 12 ans, a le 16 septembre 2002 transmis au département du Finistère un document intitulé "recueil d'information pour saisine enfant en risque de danger"; que ce document indiquait que les enfants, accompagnés de leur mère, s'étaient exprimés sur les difficultés qu'ils éprouvaient lorsqu'ils se rendaient chez leur père ; que si le rapport établi le 14 octobre 2002 par la direction de la prévention et de l'action sociale, ainsi d'ailleurs que le courrier du 22 octobre 2002 adressé au procureur de la République, rappellent ces éléments de fait, il n'est pas établi ni même d'ailleurs soutenu que les services sociaux du département auraient, avant l'établissement et la transmission de ce rapport, effectué les investigations complémentaires indispensables pour s'assurer de la véracité des propos ainsi recueillis, alors même que le contexte particulièrement conflictuel du divorce en cours des parents était connu ; qu'en particulier ils n'ont pas entendu M. X et ont même refusé à plusieurs reprises de lui donner des informations sur la procédure administrative en cours ; que, par suite, en transmettant son rapport au procureur de la République sans avoir au préalable procédé à une véritable évaluation de la situation ou vérifié si la famille, et notamment le père des enfants, était opposée à l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance, le département du Finistère a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant, par ailleurs, que le département ne conteste pas ne pas avoir informé M. X de son signalement aux autorités judiciaires, en violation des dispositions précitées de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles ; que le protocole dont il se prévaut pour affirmer qu'il incombait au procureur de la République de lui indiquer à partir de quelle date il pouvait informer l'intéressé ne saurait lui permettre de déroger à cette obligation procédurale ;

Considérant que les deux fautes ainsi commises par la direction de la prévention et de l'action sociale à l'encontre de M. X sont de nature à engager la responsabilité du département du Finistère ;

Considérant qu'il est constant que M. X n'a eu connaissance du rapport établi par la direction de la prévention et de l'action sociale du Finistère ainsi que de son signalement au procureur de la République pour mauvais traitement sur ses enfants que le jour de l'audience devant le juge aux affaires familiales statuant sur les modalités de son divorce ; qu'il a dans ces conditions été dans l'impossibilité d'assurer correctement sa défense, ce qui lui a fait perdre pour plusieurs années la garde de ses enfants ; que si l'instruction ne permet pas d'établir que la liquidation de l'entreprise de traiteur du requérant plusieurs années après les faits serait directement imputable aux fautes commises par le département du Finistère, il n'est en revanche pas contesté qu'à la suite du jugement de divorce, et durant les années au cours desquelles sa relation avec ses enfants a été extrêmement difficile et compliquée, M. X a souffert d'une grave dépression et subi d'importantes souffrances morales ; que c'est, par suite, à tort que les premiers juges ont estimé que le lien de causalité entre les fautes commises par le département et le préjudice subi par M. X ne présentait pas de caractère direct et certain ; que dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à M. X la somme de 15 000 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le département du Finistère demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat, Me Huc, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Finistère le versement de la somme de 1 500 euros à Me Huc, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;



DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 07-1085 du 10 juin 2010 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 : Le département du Finistère est condamné à verser à M. X la somme de 15 000 euros.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
Article 4 : Le département du Finistère versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les conclusions du département du Finistère tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Carl X et au département du Finistère.

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Analyse

Abstrats : 04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance.
60-02-012 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services sociaux.
61-02-01-01 Santé publique. Protection sanitaire de la famille et de l'enfance. Protection maternelle et infantile. Organisation administrative.