Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 03/11/2011, 10VE02186, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 10VE02186   
Inédit au recueil Lebon
1ère Chambre
M. SOUMET, président
M. Christophe HUON, rapporteur
Mme DIOUX-MOEBS, rapporteur public
GRENIER, avocat


lecture du jeudi 3 novembre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société HAMMEL, ayant son siège Canton de Vaud 1180 Rolle (Suisse), par Me Grenier, avocat au barreau de Dijon ; la société HAMMEL demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0810233 en date du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de ses exercices clos en 2003 et 2004 et des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'en portant une appréciation critique sur les écritures de son compte courant dans la société Naigeon-Chauveau et Fils lors du contrôle de cette dernière, le service a engagé une vérification de comptabilité à son encontre sans, pour autant, lui faire bénéficier des garanties s'attachant à cette procédure et, en particulier, l'envoi préalable d'un avis de vérification et l'organisation d'un débat contradictoire ; que c'est à tort que l'administration a estimé que la cession temporaire d'usufruit des parts sociales détenues dans la société civile du Domaine des Varoilles à sa filiale, la société Naigeon-Chauveau et Fils, était constitutive d'un abus de droit au sens des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'en effet, d'une part, la cession en cause ne peut être considérée comme fictive dès lors qu'elle a produit tous ses effets juridiques, la société Naigeon-Chauveau et Fils ayant bénéficié, par inscription en compte courant, de sa quote-part des résultats de la société civile du Domaine des Varoilles dont, en l'absence de clause d'indisponibilité ou de blocage, elle avait, ainsi, la libre disposition ; que, d'autre part, l'opération litigieuse avait pour objectif d'assainir la situation financière la société Naigeon-Chauveau et Fils et d'assurer la pérennité des activités du groupe par une réallocation de ses ressources de sorte qu'elle ne saurait être regardée comme ayant poursuivi un but exclusivement fiscal ;

...........................................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention du 9 septembre 1966 conclue entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2011 :
- le rapport de M. Huon, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ;

Considérant que la société HAMMEL, dont le siège social est situé en Suisse et qui exerce l'activité de négoce en vins se fournit en France auprès de sa filiale, la SA Naigeon-Chauveau et Fils, dont elle détient 99,16 % du capital, qui elle-même achète l'intégralité de la production de la société civile Domaine des Varoilles, exploitante agricole à Gevrey-Chambertin (Côte d'Or), de laquelle la société HAMMEL est associée à hauteur de 50 % ; qu'en application des dispositions combinées des articles 8, 216 et 218 bis du code général des impôts et des stipulations du § 8 de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, la requérante était, jusqu'en 2002, imposable à l'impôt sur les sociétés en France à raison de la quote-part lui revenant dans les résultats de la société civile précitée ; que, dans le cadre d'un contrôle sur pièces et aux termes d'une proposition de rectification du 26 avril 2006, le service vérificateur a relevé que, par acte du 31 décembre 2002, enregistré à la recette divisionnaire de Dijon-Nord le 3 février 2003, la société HAMMEL avait cédé, avec effet au 20 décembre 2002 et pour une durée de cinq ans, à la SA Naigeon-Chauveau et Fils, l'usufruit des 500 parts qu'elle détenait dans la société civile Domaine des Varoilles, moyennant le prix de 100 000 euros ; que l'administration a estimé que, faute de justification économique, cette cession n'avait été consentie par la société HAMMEL que dans l'unique but d'échapper à l'impôt sur les sociétés ; que, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration, écartant l'acte de cession litigieux, a imposé la requérante à cet impôt au titre des exercices 2003 et 2004 sur la base de la fraction des résultats de la société civile dont elle aurait dû bénéficier en l'absence de démembrement de la propriété des titres de cette société et a assorti ce rehaussement de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit ; que la société HAMMEL relève appel du jugement du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés qui lui ont ainsi été assignées au titre de ses exercices clos en 2003 et 2004 et des pénalités y afférentes ;
Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant, en premier lieu, que pour asseoir les rappels en litige, le vérificateur s'est fondé, outre sur la convention de cession temporaire d'usufruit du 31 décembre 2002, sur les relevés du compte courant ouvert dans les écritures de la société Naigeon-Chauveau et Fils au nom de la société HAMMEL, lesquels ne présentent pas le caractère d'un document comptable provenant de la comptabilité propre de cette dernière ; que, ce faisant, le service n'a pas procédé, avant l'envoi de la proposition de rectification du 26 avril 2006 à un examen critique des écritures de la société HAMMEL ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article L. 47 du LPF en n'envoyant pas à la société un avis de vérification doit être écarté ;

Considérant, en second lieu, qu'il est établi par les pièces du dossier, d'une part, que la société requérante a été invitée à présenter ses observations sur les rectifications envisagées, ce qu'elle a d'ailleurs fait le 26 mai 2006, et, d'autre part, que le service a répondu auxdites observations le 22 novembre 2006 en l'informant de la faculté qui lui était ouverte de demander la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit ; qu'ainsi, le moyen soulevé par la société HAMMEL, au demeurant en termes laconiques, et tiré de ce que le service, en méconnaissance des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire, n'aurait pas sollicité d'explications de sa part, manque en fait ;

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : / (...) b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus (...) / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse (...) ; que l'administration peut mettre en oeuvre les pouvoirs qu'elle tient de ces dispositions à l'encontre soit d'actes qui revêtent un caractère fictif, soit d'actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que le contribuable, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles ;

Considérant, en premier lieu que la société HAMMEL soutient que la cession temporaire d'usufruit ne saurait être considérée comme fictive dès lors qu'elle a produit tous ses effets juridiques, la société Naigeon-Chauveau et Fils ayant bénéficié, par inscription en compte courant, de sa quote-part des résultats de la société civile Domaine des Varoilles dont elle avait ainsi la libre disposition ; que, toutefois, il ressort clairement de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable que le service n'a pas invoqué le caractère fictif de l'acte de cession, dont la régularité n'a pas été mise en cause, mais, ainsi qu'il a été dit, a estimé que cet acte n'avait pu être inspiré que par des raisons exclusivement fiscales ; que, par suite, le moyen analysé ci-dessus est inopérant ;

Considérant, en second lieu, que l'administration fait valoir que, si les bénéfices de la société civile Domaine des Varoilles ont été effectivement comptabilisés au compte courant de la société Naigeon-Chauveau et Fils, la trésorerie de cette société n'en a pas pour autant été améliorée en l'absence de virement financier au cours de la période litigieuse ; qu'à cet égard, le service a d'ailleurs relevé que le premier paiement de la quote-part des bénéfices de la société civile revenant à la société Naigeon-Chauveau et Fils au titre des années 2003 et 2004, en sa qualité d'usufruitière, n'est intervenue que le 22 septembre 2006, soit après l'envoi de la proposition de rectification à la société HAMMEL; qu'en outre, la cession en cause n'a généré aucun flux financier au profit de la requérante dès lors que le prix de la cession temporaire d'usufruit (100.000 euros) est demeuré inscrit sur son compte courant ouvert dans les écritures de sa filiale ; que de surcroît, l'administration souligne que la prise en compte d'une partie du bénéfice de la société civile est largement atténuée par ce prix de cession fixé à 100.000 euros ; qu'elle relève, enfin, que cette opération n'a pas permis d'assainir la situation financière de la société Naigeon-Chauveau et Fils dont le résultat d'exploitation, en dépit d'une amélioration, est demeuré négatif de 2003 à 2006 compte tenu de la baisse constante de son chiffre d'affaires et que, de ce fait, cette société n'a acquitté aucun impôt sur sa quote-part des bénéfices de la société civile Domaine des Varoilles ;

Considérant que la société HAMMEL, qui ne conteste pas les éléments rappelées ci-dessus, se borne à soutenir, en termes généraux, qu'en renonçant à percevoir les fruits de sa participation dans la société civile Domaine des Varoilles au profit de la société Naigeon-Chauveau et Fils, elle a entendu assainir la situation financière de sa filiale, par une réallocation de ces ressources, et assurer, par voie de conséquence, la pérennité du groupe ; que, toutefois, par cette simple affirmation, tout aussi vague que les allégations formulées au cours de l'ensemble de la procédure administrative et contentieuse, la société n'explique pas en quoi la cession temporaire d'usufruit était, par elle-même, de nature à améliorer la situation de la société Naigeon-Chauveau et Fils compte tenu d'une part, de ce que cette opération a entrainé une augmentation de l'endettement de ladite société à son égard à hauteur du prix de cession et, d'autre part, du caractère aléatoire des bénéfices futurs de la société civile Domaine des Varoilles ;

Considérant, ainsi, que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'en l'absence de motifs économiques ou financiers avérés, l'acte de cession temporaire d'usufruit des parts de la société HAMMEL dans la société civile Domaine des Varoilles n'avait pour unique objectif que de faire échapper ladite entreprise à l'impôt sur les sociétés dont, en l'absence de cet acte, elle aurait été redevable en France, étant rappelé qu'en raison de ses déficits accumulés, l'usufruitière demeurait elle-même non imposable en dépit de la comptabilisation dans ses propres résultats de sa quote-part des bénéfices réalisés par la société civile ; que, dès lors, c'est, par une exacte appréciation des circonstances de l'espèce, que le service a estimé que l'opération litigieuse était constitutive d'un abus de droit au sens des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société HAMMEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil, a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société HAMMEL au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


DECIDE :

Article 1er : La requête de la société HAMMEL est rejetée.

''
''
''
''
N° 10VE02186 2







Analyse

Abstrats : 19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit.