Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 01/06/2011, 09MA00223, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 09MA00223   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. LAMBERT, président
M. Olivier MASSIN, rapporteur
M. BACHOFFER, rapporteur public
PECHEVIS, avocat


lecture du mercredi 1 juin 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2009, présentée par Me Péchevis pour l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET ET AUTRES, représentée par son président, dont le siège social est 69, chemin du Vilar, domaine des Albères, à Laroque-des-Albères (66740), M. Bernard B, élisant domicile ... (66740), l'ASSOCIATION D'ASSISTANCE DES CITOYENS AUPRES DES ADMINISTRATIONS, représentée par son président, dont le siège social est 5, avenue Paul Gauguin à Perpignan (66000) ; l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET ET AUTRES demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire délivré par arrêté du maire de Laroque des Albères en date du 2 février 2005 à M. Franck A ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ;

3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de défrichement du 11 mai 2004, subsidiairement de le déclarer illégal ;

4°) d'accorder aux appelants, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre de la première instance et de 2 500 euros au titre de l'appel ;

5°) de retirer des débats le passage injurieux concernant l'ASSOCIATION D'ASSISTANCE DES CITOYENS AUPRES DES ADMINISTRATIONS ;

6°) de condamner la commune de Laroque-des-Albères à 5 000 euros de dommages et intérêts en raison de ces propos, sur le fondement de l'article L.741-2 du code de justice administrative, subsidiairement, de réserver l'action publique ;

............................

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 août 2010, le mémoire présenté pour la commune de Laroque des Albères par Me Audouin ; la commune de Laroque des Albères conclut au rejet de la requête et demande la condamnation solidaire de l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET, l'ASSOCIATION D'ASSISTANCE DES CITOYENS AUPRES DES ADMINISTRATIONS et de M. Bernard B à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

...................................

Vu, enregistré au greffe de la cour le 22 décembre 2010, le mémoire présenté pour l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET ET AUTRES ; l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET ET AUTRES concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ;

............................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2011 :

- le rapport de M. Massin, rapporteur ;

- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;


Considérant que par un jugement du 20 novembre 2008, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET ET AUTRES et de M. Bernard B dirigée contre le permis de construire délivré à M. Franck A par arrêté du maire de Laroque-des-Albères en date du 2 février 2005 ; que l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET ET AUTRES, M. Bernard B et l'ASSOCIATION D'ASSISTANCE DES CITOYENS AUPRES DES ADMINISTRATIONS interjettent appel de ce jugement ;

Sur les fins de non recevoir opposées aux conclusions d'appel de l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET ET AUTRES et de M. Bernard B :

Considérant, en premier lieu, que par une délibération du conseil d'administration du 24 juin 2005, le président de l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET a été habilité à demander au tribunal administratif l'annulation du permis de construire du 2 février 2005 puis, le cas échéant, à faire appel du jugement attaqué ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.// La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.// La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne font pas obligation à chacun des signataires d'un recours collectif dirigé contre la même autorisation d'urbanisme d'en notifier la copie à l'auteur de la décision attaquée et à son bénéficiaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que Me Péchevis, en sa qualité de conseil de l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET et de l'ASSOCIATION D'ASSISTANCE DES CITOYENS AUPRES DES ADMINISTRATIONS a notifié le 20 janvier 2009 à la commune de Laroque-des-Albères et à M. Franck A une copie du recours enregistré le 22 janvier 2009 ; que la circonstance que cette notification n'ait pas été faite au nom de M. Bernard B est sans incidence sur la recevabilité de ses conclusions d'appel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non recevoir opposées par la commune de Laroque-des-Albères doivent être écartées ;


Sur la recevabilité des conclusions d'appel tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2004 :

Considérant que par un arrêté du 11 mai 2004, le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé le défrichement des parcelles n° 862 et 864 appartenant à M. Franck A ; qu'en première instance, aucune conclusion tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été présentée au tribunal administratif de Montpellier ; que, par suite, les conclusions présentées pour la première fois en appel tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2004 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;


Sur la recevabilité des conclusions de première instance de l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET ET AUTRES et de M. Bernard B :

Considérant que M. Bernard B qui habite à 1,7 km à vol d'oiseau du terrain d'assiette, sur lequel il n'a aucune vue, ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre le permis de construire en litige ;

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 3 des statuts de l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET, déposés le 15 janvier 2003 en sous-préfecture de Céret, dont le champ d'intervention est circonscrit aux massifs forestiers des Albères, des Aspres et des Cobières : Cette association a pour objet : (...) de se donner les moyens (...) de défendre les intérêts de ses adhérents (...) notamment par le respect des lois et règles, notamment d'urbanisme (...). ; qu'un tel objet donne intérêt à l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET pour contester la légalité du permis de construire en litige relatif à un projet situé dans le massif des Albères ; que, par suite, la demande de première instance était au moins recevable en ce qu'elle était présentée par cette association ;

Sur l'intervention de l'ASSOCIATION D'ASSISTANCE DES CITOYENS AUPRES DES ADMINISTRATIONS :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de ses statuts, l'objet de l'ASSOCIATION D'ASSISTANCE DES CITOYENS AUPRES DES ADMINISTRATIONS est : de renseigner, d'orienter, d'aider les habitants du département des Pyrénées-orientales dans les conflits qui les opposent aux administrations (...), d'assister ses membres victimes d'abus de tous ordres de la part des instances ci-dessus (..), de se saisir de tout abus, de toute atteinte à l'intérêt général (..) ; elle agit par la recherche d'informations et de renseignements au profit de ses adhérents, par actions directes auprès des instances opposées à ses adhérents , par l'assistance à la rédaction de courriers ou mémoire, par une présence et un soutien lors des procès, par l'aide dans le choix des défenseurs, de la stratégie qu'il convient d'adopter, par l'assistance lors de la rédaction ou de la négociation de transactions (..) ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ses conclusions en appel, un tel objet ne lui donnait pas intérêt à intervenir en première instance au soutien de conclusions tendant à l'annulation du permis de construire en litige ;

Sur la légalité du permis de construire :

Considérant que le permis de construire en litige porte sur l'aménagement d'un local agricole dans les ruines d'un mas existant, connu sous le nom de mas Christi, afin d'y abriter des chevaux ; que le projet, qui porte sur une surface au sol construite de 125 m², comporte une écurie, un abri à matériels, deux granges à foin et un enclos ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1.4 du règlement du plan de prévention des risques du 16 décembre 2004 : zonage - définition des zones : Le territoire sur lequel s'applique le présent PPR est divisé en trois zones définies ci-après et situées sur la cartographie de zonages réglementaires : Zone rouge, dans laquelle le risque est fort à très fort. Les phénomènes peuvent atteindre une ampleur telle qu'au regard des conditions actuelles d'occupation de l'espace et des contraintes de lutte, la constructibilité y est interdite (...). ; qu'aux termes de l'article 2.1 du même règlement : Dispositions applicables en zone rouge : 2-1-1 Sont interdits tous travaux, ouvrages, aménagements ou constructions de quelque nature qu'ils soient à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2-1-2. ; qu'aux termes de l'article 2-1-2 du même règlement : 2-1-2 Sont autorisés avec prescriptions : (...) Les locaux techniques nécessaires à la gestion des exploitations agricoles existantes ou à l'installation de nouvelles concourant au développement de coupures de combustibles validées par les autorités compétentes, sans occupation humaine permanente, et à condition de ne pas aggraver les risques et leurs effets. Ces locaux devront être positionnés dans un secteur aménagé de telle façon qu'il soit peu exposé à l'aléa (...). ; que le mas Christi est situé en zone rouge du plan de prévention des risques d'incendie ; qu'eu égard aux risques d'incendie présentés par le stockage du foin, la construction de deux granges à foin est de nature à aggraver les risques ; que, par suite, le permis de construire du 2 février 2005 méconnaît l'article 2.1 du règlement du plan de prévention des risques du 16 décembre 2004 ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article ND3 du règlement du plan d'occupation des sols : Les constructions doivent être desservies par une voie permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie. ; que le dossier de demande de permis de construire présente une desserte assurée par un chemin ancestral long de 350 mètres environ, qui doit être remis en état, reliant le terrain d'assiette à une piste DFCI qui présente des lacets très serrés ; qu'eu égard au caractère accidenté du terrain d'assiette dont témoigne son classement en en zone rouge n° 24 du plan de prévention des risques du 24 septembre 2001, les seules prescriptions impersonnelles formulées le 1er février 2005, et reprises par le permis de construire, ne sont pas pertinentes ni suffisamment précises pour remédier aux difficultés actuelles d'accès des engins de lutte contre l'incendie ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article ND4 du règlement du plan d'occupation des sols : Toute construction doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur le réseau collectif de distribution, soit par captage, forage ou puits particuliers. Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur et du règlement sanitaire départemental. ;

Considérant, d'une part, que s'agissant de l'alimentation en eau potable, le dossier évoque une citerne de 100 m3 destinée à récupérer les eaux de pluie ; que le schéma de principe de la citerne, joint à la demande de permis de construire, montre qu'elle est alimentée par l'eau de pluie qui ruisselle dans le ravin de Las Coumes ; que M. Franck A ne démontre ni que l'eau ainsi récupérée serait potable, ni que ce dispositif qui est dépendant des précipitations naturelles serait suffisant pour assurer une alimentation en eau à un niveau suffisant tout au long de l'année et en particulier en période de sècheresse ;

Considérant, d'autre part, que s'agissant de l'assainissement, le dossier de demande ne prévoit aucun dispositif particulier pour traiter les eaux usées provenant notamment de l'écurie ;

Considérant, dès lors, que le permis de construire du 2 février 2005 méconnaît l'article ND4 du règlement du plan d'occupation des sols ;

Considérant, enfin, qu'en soutenant que le pétitionnaire est dans l'impossibilité de mettre en place deux poteaux incendie alimentés par un réservoir de 60 m3 car il ne peut remplir une citerne et assurer une pression suffisante, l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET ET AUTRES doit être regardée comme invoquant l'article R.111-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel dans sa version alors en vigueur : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ; que M. Franck A ne démontre pas que la citerne destinée, par ailleurs, à l'alimentation en eau potable, sera en permanence suffisamment remplie pour, le cas échéant, permettre de lutter contre un incendie ; que M. Franck A ne démontre pas non plus comment il pourrait mettre en oeuvre, sans danger supplémentaire, les pompes alimentant les poteaux incendie prescrits par le permis de construire en litige ; que, par suite, le permis de construire du 2 février 2005 ne pouvait être délivré sans méconnaître l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa régularité, que l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET ET AUTRES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

Considérant que, pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis à la cour, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation des permis de construire en litige ;


Sur les conclusions tendant à la suppression d'un passage injurieux et à l'obtention de dommages et intérêts :

Considérant qu'aux termes de l'article L.741-2 du code de justice administrative : Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : '' Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. (...) '' ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET ET AUTRES, le qualificatif d' association para-politique utilisé par la commune de Laroque-des-Albères pour décrire la nature de l'ASSOCIATION D'ASSISTANCE DES CITOYENS AUPRES DES ADMINISTRATIONS, dont elle serait adhérente, ne présente pas un caractère injurieux ou diffamatoire qui justifierait qu'il soit supprimé par application des dispositions précitées ; que, dans ces conditions, les conclusions tendant à cette suppression doivent être rejetées ;
Considérant, par voie de conséquence, que l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET n'est pas fondée à demander la condamnation de la commune de Laroque-des-Albères à leur verser une indemnité en raison du caractère prétendument injurieux de telles écritures ; que ces conclusions doivent, dès lors, également être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET ET AUTRES , qui ne sont pas la partie perdante, la somme que demande la commune de Laroque-des-Albères au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Laroque-des-Albères une somme de 3 000 euros à payer à l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET ET AUTRES au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en première instance et en appel ;
D E C I D E :


Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 novembre 2008 est annulé.
Article 2 : Le permis de construire délivré à M. Franck A par arrêté du maire de Laroque-des-Albères en date du 2 février 2005 est annulé.
Article 3 : La commune de Laroque-des-Albères versera à l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET une somme de 3 000 (trois mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION ET LA PROTECTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORET, à M. Bernard B, à l'ASSOCIATION D'ASSISTANCE DES CITOYENS AUPRES DES ADMINISTRATIONS, à la commune de Laroque-des-Albères et à M. Franck A.
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N° 09MA002232
SC






Analyse

Abstrats : 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.