Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09/05/2011, 10NC01276, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nancy

N° 10NC01276   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3
M. JOB, président
M. Alain LAUBRIAT, rapporteur
M. WIERNASZ, rapporteur public
SELARL ADAMAS, avocat


lecture du lundi 9 mai 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, complétée par un mémoire enregistré le 5 avril 2011, présentée pour la Société Etablissements J. RICHARD-DUCROS, dont le siège est situé 29 rue de Miromesnil BP 483 Paris Cedex 8 (75366), représentée par Me Gorrias, mandataire judiciaire et Me Le Guerneve et Blanc, administrateurs judiciaires, par Me Granjon, avocat ; la Société Ets J. RICHARD-DUCROS demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0701303 du 8 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré nul le lot n°4 charpente métallique des travaux de reconstruction du stade Auguste Delaune à Reims et a rejeté l'ensemble de ses conclusions indemnitaires ;
2°) de déclarer nul le lot n°4 du marché de travaux ;
3°) de condamner la ville de Reims à lui verser la somme de 1 346 273,30 euros HT en réparation de son préjudice ;

4°) subsidiairement d'ordonner la désignation d'un expert avec pour mission d'établir le montant des dépenses utiles engagées ;

5°) de mettre à la charge de la ville de Reims la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 de code de justice administrative ;

La société Ets J. RICHARD DUCROS soutient que :

- le conseil municipal n'ayant pas eu les éléments d'information suffisants pour statuer sur la portée réelle de l'engagement de la commune, le maire n'a pas reçu une habilitation régulière pour signer le contrat litigieux ;

- une telle irrégularité constitue un vice d'une gravité telle que l'application du contrat doit être écartée par le juge ;

- elle a droit à l'indemnisation des dépenses utiles à la collectivité sur le terrain de l'enrichissement sans cause ;

- elle a droit à l'indemnisation du manque à gagner sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle, la nullité du contrat résultant d'une faute de la commune ;


Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2011, présenté pour la commune de Reims, représentée par son maire, par le cabinet d'avocats De Castelnau, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Ets J. RICHARD DUCROS de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La ville de Reims soutient que la délibération ayant autorisé le maire à signer était régulière, la note explicative de synthèse étant suffisamment renseignée ; qu'en tout état de cause, l'éventuelle irrégularité de ladite délibération ne constitue pas un vice d'une particulière gravité autorisant le juge à annuler le contrat ; qu'elle ne s'est pas enrichie grâce aux prestations réalisées par la société Ets J. RICHARD DUCROS ; que le manque à gagner allégué par l'entreprise requérante n'est pas établi ;
Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2011 :

- le rapport de M. Laubriat, premier conseiller,
- les observations de Me Lacoste de la SELARL ADAMAS pour la Société Ets J. RICHARD-DUCROS et de Me Lafay, pour la ville de Reims ;
- et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;
Sur la nullité du marché :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération et qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (...). Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (...) ;

Considérant que pour demander que soit déclaré nul le marché lui attribuant le lot n° 4 des travaux de reconstruction du stade Auguste Delaune à Reims, la société Ets J. RICHARD DUCROS fait valoir que le maire était incompétent pour signer ledit marché faute d'habilitation régulière du conseil municipal ; qu'il résulte de l'instruction qu'une convocation a été adressée le 31 mars 2004 aux membres du conseil municipal pour la réunion prévue le 6 avril 2004, dont l'ordre du jour mentionnait la signature des marchés de travaux de reconstruction du stade Auguste Delaune ; que si la note de synthèse jointe à la convocation se bornait à indiquer l'enveloppe globale des travaux de reconstruction sans préciser le montant de chaque lot, leur durée et l'identité des cocontractants, le conseil municipal qui avait déjà délibéré sept fois sur l'opération de reconstruction du stade Delaune ne pouvait ignorer la portée réelle de l'engagement de la commune ; que, par suite, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'irrégularité qui entache l'habilitation donnée au maire pour signer le marché litigieux ne saurait être regardée comme un vice d'une gravité telle que le juge doive écarter le contrat ; que par suite, la société Ets J. RICHARD DUCROS n'est pas fondée à demander l'annulation du marché la liant à la ville de Reims ;

Sur les conclusions indemnitaires :
Considérant que le présent arrêt n'annulant pas le contrat litigieux, la responsabilité de la commune ne peut pas être recherchée sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; que si la commune a commis une faute en ne donnant pas certains éléments d'information aux conseillers municipaux, cette faute n'a, dans les circonstances de l'espèce, causé aucun préjudice à la société requérante ; que, par suite ses conclusions à fin d'indemnité ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la société Ets J. RICHARD DUCROS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant, que ces dispositions font obstacle à ce que la ville de Reims, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance verse à la société Ets J. RICHARD DUCROS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société
Ets J. RICHARD DUCROS une somme de 1000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


DECIDE :
Article 1er : La requête de la Société Ets J. RICHARD-DUCROS est rejetée.
Article 2 : La Société Ets J. RICHARD-DUCROS versera à la ville de Reims une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Ets J. RICHARD-DUCROS et à la ville de Reims.

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Analyse

Abstrats : 135-02-01-02-01-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. DÉLIBÉRATIONS. DÉLIBÉRATIONS INTERVENUES À LA SUITE D'UNE PROCÉDURE IRRÉGULIÈRE. - IRRÉGULARITÉ ENTACHANT L'HABILITATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR SIGNER LE MARCHÉ - VICE DE GRAVITÉ INSUFFISANTE POUR ENTRAÎNER L'ANNULATION DU MARCHÉ.
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - IRRÉGULARITÉ ENTACHANT L'HABILITATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR SIGNER LE MARCHÉ - VICE DE GRAVITÉ INSUFFISANTE POUR ENTRAÎNER L'ANNULATION DU MARCHÉ.

Résumé : 135-02-01-02-01-03-01 Si la note explicative de synthèse se bornait à mentionner l'enveloppe globale des travaux sans précision sur le montant de chaque lot, leur durée et l'identité des cocontractants, dans la mesure où il s'agissait de la 8ème délibération sur l'opération en cause, et eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'irrégularité qui entache l'habilitation donnée par le conseil municipal au maire pour signer le marché n'est pas de gravité suffisante pour entraîner l'annulation du marché.,,,[RJ1].
39-04-01 Si la note explicative de synthèse se bornait à mentionner l'enveloppe globale des travaux sans précision sur le montant de chaque lot, leur durée et l'identité des cocontractants, dans la mesure où il s'agissait de la 8ème délibération sur l'opération en cause, et eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'irrégularité qui entache l'habilitation donnée par le conseil municipal au maire pour signer le marché n'est pas de gravité suffisante pour entraîner l'annulation du marché.,,,[RJ1].



[RJ1] Cf. CE, Section, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304806, p. 509.