Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 17/02/2011, 10NT00373, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 10NT00373   
Inédit au recueil Lebon
1ère Chambre
Mme MASSIAS, président
M. Robert CHRISTIEN, rapporteur
Mme SPECHT, rapporteur public
DUTERME, avocat


lecture du jeudi 17 février 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010, présentée pour M. René X, demeurant ..., par la SELARL Duterme-Moittié, cabinet d'avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 09-924 en date du 23 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de l'imposition de la plus-value immobilière réalisée en 2004 à raison de la vente d'une maison située à Honfleur ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition en cause pour le montant correspondant à la non prise en compte, pour la détermination de la plus-value nette imposable, de factures de travaux représentant un montant total de 57 480,44 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2011 :

- le rapport de M. Christien, président-assesseur ;

- et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;


Considérant que M. X a, le 19 juin 1999, acquis une maison située à Honfleur (Calvados) moyennant le prix de 205 806 euros ; qu'il a revendu cette maison par acte du 23 juin 2004 pour le prix de 361 000 euros ; qu'il a estimé que l'opération dégageait une plus-value imposable de 515 euros compte-tenu de l'intégration, dans le prix d'acquisition de la maison, du coût de divers travaux ; que l'administration a remis en cause le calcul de la plus-value de cession au motif que certains des travaux invoqués ne pouvaient être retenus pour l'application du 4° du I de l'article 150 VB du code général des impôts ; que M. X interjette appel du jugement en date 23 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de l'imposition de la plus-value immobilière réalisée en 2004 à raison de la vente de ladite maison ;

Considérant que, pour la détermination de la plus-value imposable résultant de la cession d'un bien immobilier, l'article 150 VB du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2004 dispose que : I. Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. (...) / II. Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : (...) 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise (...) lorsqu'elles n'ont pas déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives (...) ;

Considérant, en premier lieu, que si l'administration soutient, qu'au même titre que le coût des travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne autre qu'une entreprise, ne peut être pris en compte le coût des matériaux achetés par le contribuable alors même que leur installation est effectuée par une entreprise, les dispositions précitées de l'article 150 VB du code général des impôts ne font pas obstacle à ce que le prix d'acquisition de matériaux et celui de leur pose soient pris en compte lorsque les matériaux ont été achetés par le contribuable à une entreprise et installés par une autre entreprise ;

Considérant, toutefois, que si M. X produit quatre factures émanant de la société Idées bains concernant l'acquisition de divers équipements sanitaires, une facture de la société Marzin concernant la fourniture de marbre, une facture de la société Porcelanosa concernant la fourniture de carrelages ainsi qu'une facture de la société Moreaux concernant l'achat de divers équipements de cuisine et soutient que tous ces équipements ont été installés dans sa maison de Honfleur par l'entreprise Piel, les factures peu détaillées de celle-ci, qui mentionnent en outre l'adresse du requérant dans le département de la Marne, ne permettent pas de la regarder comme ayant installé les équipements en cause dans la maison de Honfleur ; que si M. X fait valoir que M. Brabant, artisan menuisier-charpentier dans le département de la Marne, a participé avec l'entreprise Piel à l'installation dans la maison de Honfleur des équipements achetés à la société Porcelanosa et à la société Moreaux, l'attestation établie par M. Brabant n'est pas corroborée par ses factures qui ne font pas référence à la pose de carrelages et à la pose d'éléments de cuisine ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration n'a pas pris en compte au titre des dispositions du 4° du I de l'article 150 VB du code général des impôts les factures des sociétés Idées Bains, Marzin, Porcelanosa, Moreaux et Piel ;

Considérant, en second lieu, que si M. X demande la prise en compte partielle de la facture de l'entreprise Grandgérard correspondant à des travaux, il ne chiffre pas ses prétentions alors que cette facture a déjà été prise partiellement en compte par l'administration, à hauteur de 5 883,24 euros, en réponse aux observations du contribuable et à sa réclamation préalable ; que, dès lors, les conclusions de M. X concernant cette facture doivent être rejetées comme étant dépourvues des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;


DECIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.


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