Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29/12/2009, 08VE02108, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 08VE02108   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
Mme VINOT, président
Mme Lydie DIOUX-MOEBS, rapporteur
M. DAVESNE, rapporteur public
ASSOULINE, avocat


lecture du mardi 29 décembre 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Manuel A, demeurant ..., par Me Affane ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0710800 du 10 avril 2008 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2007 par lequel le directeur du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye a refusé sa titularisation et, d'autre part, à l'annulation du rejet de son recours gracieux en date du 12 septembre 2007 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions précitées ;

3°) d'enjoindre au Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye de titulariser M. A dans le corps des agents de service hospitalier de 2ème catégorie, au 2ème échelon ;

4°) de condamner le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à lui verser le rappel de traitement correspondant, assorti des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2007 pour le montant dû à cette date, et à chaque terme échu pour le surplus ;

5°) de condamner le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que le rejet de sa demande par le Tribunal administratif de Versailles, simultanément avec le dépôt d'un mémoire complémentaire, a violé le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable qui sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il aurait dû être mis en demeure de justifier de ses moyens de fait et de droit ; qu'il justifie des moyens justifiant sa contestation initiale ; que l'arrêté du 6 juillet 2007 est entaché d'un vice d'incompétence ; que cet arrêté n'est pas suffisamment motivé ; qu'il n'a pas été titularisé pour des motifs disciplinaires ; qu'il n'a commis aucune faute de nature disciplinaire ; qu'en application de l'article 9 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997, il ne pouvait être licencié que pour insuffisance professionnelle et non en raison de son état de santé ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 :

- le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;


Considérant que M. A a été recruté par contrat à durée déterminée le 17 novembre 2003 par le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié de 2ème catégorie, pour remplacer un brancardier ; que son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 1er avril 2005, date à laquelle il a été recruté par contrat à durée indéterminée, toujours en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié, 2ème catégorie ; qu'à compter du 1er avril 2005 il a été nommé stagiaire mais, qu'en vertu d'un arrêté du 6 juillet 2007, il n'a pas été titularisé à la fin de son stage, le 1er août 2007 ; qu'il a contesté cette décision ainsi que le rejet du recours gracieux formé contre celle-ci devant le Tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par ordonnance du 10 avril 2008 ;


Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2007 par lequel le directeur par intérim du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye a refusé sa titularisation ainsi qu'à l'annulation du rejet de son recours gracieux en date du 12 septembre 2007, M. A a fait valoir que ces décisions avaient été prises en contradiction avec les appréciations portées sur sa manière de servir et ses fiches de notation ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les décisions contestées ne pouvait être regardé comme manifestement dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles ne pouvait se fonder sur les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter la demande de M. A par voie d'ordonnance ; qu'il suit de là que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ;


Sur la recevabilité des conclusions à fin d'indemnité :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...). ;

Considérant que les conclusions indemnitaires du requérant n'ont pas été précédées d'une demande préalable adressée au Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye ; que, par suite, ces conclusions, qui sont irrecevables faute de liaison du contentieux, doivent être rejetées ;


Sur la recevabilité du moyen de légalité externe soulevé à l'encontre des décisions attaquées :

Considérant que M. A n'a soulevé dans le délai du recours contentieux qu'un moyen de légalité interne tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté du 6 juillet 2007 par lequel le directeur du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye a refusé sa titularisation dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance de motivation dudit arrêté, qui a été présenté après l'expiration du délai de recours contentieux et repose sur une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattache le moyen soulevé dans le délai du recours contentieux, est irrecevable et doit dès lors être écarté ;


Sur la légalité des décisions attaquées :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 12 mai 1997: Les agents stagiaires accomplissent les missions habituellement dévolues aux agents titulaires du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, sous le contrôle et la responsabilité de leur hiérarchie directe. Toute décision concernant leur situation relève de l'autorité investie du pouvoir de nomination. ; que M. A soutient que le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye ne justifierait pas de la décision spéciale par laquelle M. B, signataire des décisions contestées, a été nommé en qualité de directeur intérimaire dudit centre ;

Considérant, cependant, qu'en application des dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et de l'article 6 du décret du 2 août 2005 susvisé, il appartient au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation territorialement compétent de prendre toutes mesures nécessaires en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 14 mai 2007 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, conforme aux dispositions de l'article 6 du décret du 2 août 2005 susvisé, M. B a été nommé directeur intérimaire du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à compter du 1er juin 2007, et que cet intérim a pris fin le 24 septembre 2007 du fait de la nomination d'un nouveau directeur ; que, dès sa nomination, M. B, qui exerçait par ailleurs les fonctions de directeur du Centre hospitalier d'Argenteuil, a été investi de l'ensemble des compétences dévolues au directeur du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye ; qu'en conséquence, il était compétent, en application de l'article 3 du décret du 12 mai 1997 susvisé, pour refuser la titularisation de M. A par l'arrêté litigieux du 6 juillet 2007 et pour rejeter son recours gracieux par la décision contestée du 12 septembre 2007 ; que la circonstance que l'arrêté du 14 mai 2007 le nommant directeur intérimaire n'ait pas été publié est sans incidence sur la légalité des décisions contestées ;

Considérant que M. A fait valoir, par ailleurs, que la règle du parallélisme des formes n'aurait pas été respectée du fait que l'arrêté par lequel il avait été nommé stagiaire avait été signé, pour le directeur du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, par le directeur des ressources humaines ; que, si M. A peut être regardé comme invoquant le non-respect de la règle du parallélisme des compétences, ce moyen ne pourra qu'être écarté, la décision le nommant stagiaire et celle refusant de le titulariser ayant été signées soit par délégation, au nom du directeur Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, soit par son directeur intérimaire ;

Considérant, en second lieu, que l'article 9 du décret du 12 mai 1997 susvisé dispose que : L'agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu'il a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire (...). ; que M. A soutient que ces dispositions auraient été méconnues dès lors que la décision refusant de le titulariser serait motivée non par son insuffisance professionnelle mais pour un motif disciplinaire, ne reposant sur aucun fait matériellement établi, et en raison de son état de santé, et fait valoir que son insuffisance professionnelle ne serait pas établie ;
Considérant, cependant, qu'un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire ; qu'il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du compte-rendu de la commission administrative paritaire du 3 juillet 2007 que le requérant n'est pas parvenu, malgré les nombreux rappels et mises en garde qui lui ont été adressés, à respecter les horaires de travail, et que sa manière de servir était très inégale ; que, par suite, le directeur du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle ; que, dans ces conditions, le refus de le titulariser, qui n'est pas intervenu pour des motifs disciplinaires, contrairement à ce que soutient le requérant, mais en raison de son insuffisance professionnelle, n'a pas méconnu les dispositions précitées du décret du 12 mai 1997 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions contestées ; qu'il suit de là que ses conclusions à fins d'injonction doivent être rejetées ;


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A, en application de ces dispositions, la somme demandée par le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye ;



DECIDE :



Article 1er : L'ordonnance n° 0710800 du 10 avril 2008 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles et le surplus des conclusions de sa requête devant la Cour sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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