Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 03/02/2009, 07MA02688, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 07MA02688   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre - formation à 3
Mme FAVIER, président
Mme Ghislaine MARKARIAN, rapporteur
M. MARCOVICI, rapporteur public
ESPOSITO, avocat


lecture du mardi 3 février 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour de Marseille le 13 juillet 2007, sous le n° 07MA02688, présentée pour M. Alphonse Roland X, demeurant ..., par Me Esposito, avocat ;


M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601570 en date du 22 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande en date du 3 décembre 2005 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre des frais qu'il a exposés ;
............................................................................................................

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2009 :

- le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X relève appel du jugement n° 0601570 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour présentée par courrier en date du 3 décembre 2005 ;
Considérant que si M. X soutient qu'il aurait fait l'objet d'un refus verbal d'instruire sa demande de titre de séjour au guichet de la préfecture des Bouches-du-Rhône, il ne produit toutefois aucun élément de preuve justifiant de cette présentation personnelle, son courrier du 25 novembre 2005 n'en faisant d'ailleurs pas état ;
Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire imposant au préfet d'informer toute personne sollicitant un titre de séjour de l'obligation de présentation personnelle en préfecture, M. X ne peut utilement soutenir que la décision qu'il conteste serait irrégulière faute pour le préfet d'avoir procéder à cette information ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er: La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alphonse Roland X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône
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