Tribunal administratif de Lyon, du 10 juillet 1995, inédit au recueil Lebon

Références

Tribunal administratif de Lyon

N°   
Inédit au recueil Lebon

M. Bézard, président
M. Clot, rapporteur
M. Steck, commissaire du gouvernement


lecture du lundi 10 juillet 1995
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 135-02-01-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - NOM -

Résumé : 135-02-01-01-01 Aux termes de l'article L. 111-1 du code des communes, applicables aux communautés urbaines en vertu de l'article L. 165-2 du même code : "Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal, le conseil général consulté et le Conseil d'Etat entendu". La loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 dispose, en son article 3 : "Une communauté urbaine est créée dans les agglomérations de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg". Aux termes de l'article 2 du décret n° 68-785 du 27 août 1968 : "Le siège de la communauté urbaine de Lyon est fixé à Lyon". La décision du président de la communauté urbaine de Lyon de remplacer l'appellation "COURLY" de ladite communauté, utilisée notamment dans certains documents émanant de cet établissement public ou à l'occasion de campagnes d'information effectuées pour le compte de ce dernier, par l'appellation de "Grand Lyon", n'a ni pour objet, ni pour effet de modifier le nom de la communauté urbaine de Lyon, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 et de l'article 2 du décret du 27 août 1968. Dès lors, l'intervention de cette décision n'est pas subordonnée au respect des règles de compétence, de forme et de procédure édictées par l'article L. 111-1 du code des communes.