Tribunal administratif de Rennes, du 12 mars 1997, 925617, inédit au recueil Lebon

Références

Tribunal administratif de Rennes

N° 925617   
Inédit au recueil Lebon

M. Piron, président
M. Scatton, rapporteur
M. Gros, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 12 mars 1997
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - DEROULEMENT DES SEANCES -Droit des conseillers municipaux d'exposer des questions orales (articles L. 125-15-1 du code des communes, issu de l'article 32 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, actuel article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales) - Délibération d'un conseil municipal prohibant tout débat sur les questions orales - Illégalité.
135-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Actes susceptibles de recours - Délibération d'un conseil municipal fixant, à défaut de règlement intérieur, la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales des conseillers municipaux (article L. 125-15-1 du code des communes, issu de l'article 32 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, actuel article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales).
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Délibération d'un conseil municipal fixant, à défaut de règlement intérieur, la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales des conseillers municipaux (article L. 125-15-1 du code des communes, issu de l'article 32 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, actuel article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales).

Résumé : 135-02-01-02-01-01-02, 135-02-05, 54-01-01-01 1° Aux termes des dispositions de l'article L. 125-1 du code des communes (devenu l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales), issu des dispositions de l'article 32 de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : "Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ...". Est illégale, comme contraire au droit d'expression reconnu à l'ensemble des conseillers municipaux, la délibération d'un conseil municipal prévoyant que les questions orales ne donneront lieu à aucun débat. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal". La délibération d'un conseil municipal fixant, à défaut de règlement intérieur, la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales est un acte susceptible de recours (sol. impl.).