Tribunal administratif Amiens, du 10 avril 1973, publié au recueil Lebon

Références

Tribunal administratif Amiens

N°   
Publié au recueil Lebon

M. Pestourie, président
M. Depouilly, rapporteur
Mme Pelissier, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 10 avril 1973
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Interdiction de caractère général.
49-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES - Arrêté municipal interdisant la projection de films et l'exposition de publications pornographiques.
54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Interdiction de la projection de films pornographiques - Recours d'organisations professionnelles cinématographiques.

Résumé : 16-03-01-01, 49-03-01 En prenant un arrêté interdisant sur le territoire de la Commune "Toutes projections de films à caractère érotiques, pornographiques ou licencieux... L'exposition à la vue du public de toutes revues, affiches ou parutions de même nature", le maire excède les pouvoirs qu'il tient des articles 96 et 97 du Code de l'administration communale.
54-01-04-02 La Chambre Syndicale des Producteurs de films français et la Fédération nationale des distributeurs de films sont recevables à former un recours contre l'arrêté d'un maire interdisant sur le territoire de la Commune "toutes projections de films à caractère érotique, pornographique ou licencieux... L'exposition à la vue du public de toutes affiches ou parutions de même nature" dès lors que cet arrêté qui est susceptible à tout moment d'exécution par le Commissaire central de police en application de son article 2, est de nature à faire grief aux requérants nonobstant la circonstance qu'il n'aurait fait l'objet d'aucune exécution.