Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juin 2003, 228538, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 228538   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
M. Stirn, président
M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur
M. Lamy, commissaire du gouvernement
SCP VIER, BARTHELEMY, avocats


lecture du lundi 30 juin 2003
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROTIME, dont le siège est 54, rue du Maréchal Leclerc à Châteauneuf-sur-Loire (45110), représentée par son gérant en exercice ; la SARL PROTIME demande au Conseil d'Etat :

''1°) d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 juin 1996 et l'arrêté du préfet du Loiret du 18 avril 1995 qui l'avait autorisée à poursuivre l'exploitation d'un établissement de thermolaquage à Châteauneuf-sur-Loire ;

2°)' de condamner M. X à lui verser une somme de 20 000 F (3048,98 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SARL PROTIME,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;




Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Les opérations, travaux et occupations mentionnés à l'article R. 123-26 (1er alinéa) ne peuvent être autorisés que s'ils sont compatibles avec les dispositions du plan ; que les ouvertures d'installations classées soumises à autorisation font partie de ces opérations ;

Considérant que lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une telle installation classée située en zone urbaine, elle doit apprécier notamment la compatibilité des activités exercées avec le caractère de la zone, tel que fixé par le plan local d'urbanisme, en tenant compte des prescriptions que le préfet a pu imposer à l'exploitation ; qu'en revanche, les dispositions prises par une société pour réduire les conséquences éventuelles de son exploitation sur l'environnement sont, par elles-même, sans incidence sur cette appréciation ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article UC2 du plan d'occupation des sols de la commune de Châteauneuf-sur-Loire (Loiret) a pour objet d'interdire, en son point 2.1, les installations classées entraînant des dangers ou inconvénients incompatibles avec le caractère urbain de la zone - soit pour la commodité du voisinage (notamment en ce qui concerne les bruits, odeurs, fumées, le trafic des véhicules induits par leur fonctionnement) - soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publique ; que, pour annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 juin 1996 et l'arrêté du préfet du Loiret du 18 avril 1995, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir souverainement estimé que les prescriptions prévues par cet arrêté ne permettaient pas d'estimer que l'installation envisagée était compatible avec la zone du plan d'occupation des sols, a constaté que l'installation autorisée, exploitée par la SARL PROTIME, comportait par elle-même des dangers ou inconvénients incompatibles avec les règles applicables à la zone ; que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en n'examinant pas la légalité de l'arrêté préfectoral au regard des travaux et mesures diverses que la société avait mis en ouvre pour réduire les nuisances de son exploitation ; que la cour n'avait pas à répondre au moyen, qui était inopérant, tiré de ce que ces travaux et mesures avaient pour effet de rendre compatible son exploitation avec le plan d'occupation des sols de la commune de Châteauneuf-sur-Loire ; que la cour n'a entaché son appréciation souveraine des pièces du dossier d'aucune dénaturation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL PROTIME n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SARL PROTIME la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;




D E C I D E :
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Article 1er : La requête de la SARL PROTIME est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL PROTIME, à M. Serge X et au ministre de l'écologie et du développement durable.







Analyse

Abstrats : 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÉGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - INSTALLATIONS SITUÉES EN ZONE URBAINE - OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION - APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DES ACTIVITÉS EXERCÉES AVEC LE CARACTÈRE DE LA ZONE FIXÉ PAR LE PLAN LOCAL D'URBANISME - ELÉMENTS DEVANT ÊTRE PRIS EN COMPTE DANS CETTE APPRÉCIATION - A) EXISTENCE - PRESCRIPTIONS IMPOSÉES PAR LE PRÉFET - B) ABSENCE - DISPOSITIONS PRISES PAR L'ENTREPRISE POUR RÉDUIRE LES CONSÉQUENCES ÉVENTUELLES SUR L'ENVIRONNEMENT.
68-01-01-02-02-005 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS - RÈGLES DE FOND - ZONAGE - DISPOSITIONS D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME DÉFINISSANT LE CARACTÈRE D'UNE ZONE - DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'INSTALLATION CLASSÉE EN ZONE URBAINE - OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION - APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DES ACTIVITÉS EXERCÉES AVEC LE CARACTÈRE DE LA ZONE FIXÉ PAR LE PLAN LOCAL D'URBANISME - ELÉMENTS DEVANT ÊTRE PRIS EN COMPTE DANS CETTE APPRÉCIATION - A) EXISTENCE - PRESCRIPTIONS IMPOSÉES PAR LE PRÉFET - B) ABSENCE - DISPOSITIONS PRISES PAR L'ENTREPRISE POUR RÉDUIRE LES CONSÉQUENCES ÉVENTUELLES SUR L'ENVIRONNEMENT.

Résumé : 44-02-02-005-02 Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée située en zone urbaine, elle doit apprécier notamment la compatibilité des activités exercées avec le caractère de la zone, tel que fixé par le plan local d'urbanisme.... ...a) Cette appréciation doit tenir compte des prescriptions que le préfet a pu imposer à l'exploitation.... ...b) En revanche, les dispositions prises par une société pour réduire les conséquences éventuelles de son exploitation sur l'environnement sont, par elles-même, sans incidence sur cette appréciation.
68-01-01-02-02-005 Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée située en zone urbaine, elle doit apprécier notamment la compatibilité des activités exercées avec le caractère de la zone, tel que fixé par le plan local d'urbanisme.... ...a) Cette appréciation doit tenir compte des prescriptions que le préfet a pu imposer à l'exploitation.... ...b) En revanche, les dispositions prises par une société pour réduire les conséquences éventuelles de son exploitation sur l'environnement sont, par elles-même, sans incidence sur cette appréciation.