Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 224820, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 224820   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
M. Stirn, président
Mme Marisol Touraine, rapporteur
M. Le Chatelier, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 28 novembre 2003
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Elisabeth X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la modification d'appellation de grade figurant dans l'extrait de l'arrêté du 25 février 2000 portant nomination à la commission spécialisée des marchés de bâtiment et de génie civil et d'enjoindre au Premier ministre de remplacer l'appellation contrôleuse générale des armées par celle de contrôleur général des armées ;




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifié portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;





Considérant que Mme X a été nommée à la commission spécialisée des marchés de bâtiment et de génie civil par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publié au Journal Officiel en date du 7 mars 2000 en qualité de contrôleuse générale des armées ; que la requête par laquelle Mme X conteste la féminisation ainsi faite de l'intitulé de son grade doit être regardée comme dirigée contre le refus implicite opposé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à sa demande tendant à la modification de cette mention féminisée de son grade ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, il n'est pas contraire aux textes statutaires régissant le corps des contrôleurs des armées d'utiliser le cas échéant des termes féminisés pour désigner les membres de ce corps ; qu'une telle utilisation de termes féminisés est sans incidence sur la légalité de l'arrêté dont la modification est demandée, dès lors qu'elle n'emporte aucune ambiguïté quant au grade de la requérante ; que la féminisation des termes désignant le grade ou l'emploi occupé par une femme ne saurait être regardée comme une méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité ;

Considérant que l'arrêté dont Mme X a demandé la rectification ne constitue pas un fichier au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la requérante ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions de cette loi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de modifier son arrêté du 25 février 2000 portant nomination à la commission spécialisée des marchés de bâtiment et de génie civil en tant qu'il la qualifie de contrôleuse générale des armées ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ;




D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Elisabeth X, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.







Analyse

Abstrats : 01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - NOMINATION - UTILISATION DE TERMES FÉMINISÉS POUR L'INTITULÉ DU GRADE - INCIDENCE SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION - ABSENCE, DÈS LORS QUE CETTE UTILISATION N'EMPORTE AUCUNE AMBIGUÏTÉ QUANT AU GRADE DE L'INTÉRESSÉE [RJ1].
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - PRINCIPE CONSTITUTIONNEL D'ÉGALITÉ - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - UTILISATION DE TERMES FÉMINISÉS POUR DÉSIGNER LE GRADE OU L'EMPLOI OCCUPÉ PAR UNE FEMME.
08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - UTILISATION DE TERMES FÉMINISÉS POUR DÉSIGNER LE GRADE OU L'EMPLOI OCCUPÉ PAR UNE FEMME - A) INCIDENCE SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION - ABSENCE, DÈS LORS QUE CETTE UTILISATION N'EMPORTE AUCUNE AMBIGUÏTÉ QUANT AU GRADE DE L'INTÉRESSÉE [RJ1] - B) MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ - ABSENCE - C) MÉCONNAISSANCE DES TEXTES STATUTAIRES RÉGISSANT LE CORPS DES CONTRÔLEURS DES ARMÉES - ABSENCE.
36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - UTILISATION DE TERMES FÉMINISÉS POUR DÉSIGNER LE GRADE OU L'EMPLOI OCCUPÉ PAR UNE FEMME - A) INCIDENCE SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION - ABSENCE, DÈS LORS QUE CETTE UTILISATION N'EMPORTE AUCUNE AMBIGUÏTÉ QUANT AU GRADE DE L'INTÉRESSÉE [RJ1] - B) MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ - ABSENCE - C) MÉCONNAISSANCE DES TEXTES STATUTAIRES RÉGISSANT LE CORPS DES CONTRÔLEURS DES ARMÉES - ABSENCE.

Résumé : 01-03 L'utilisation de termes féminisés pour désigner le grade de l'intéressée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de nomination dès lors qu'elle n'emporte aucune ambiguïté quant au grade de l'intéressée.
01-04-005 La féminisation des termes désignant le grade ou l'emploi occupé par une femme ne saurait être regardée comme une méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité.
08-01-01 a) L'utilisation de termes féminisés pour désigner le grade de l'intéressée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de nomination dès lors qu'elle n'emporte aucune ambiguïté quant au grade de l'intéressée.,,b) La féminisation des termes désignant le grade ou l'emploi occupé par une femme ne saurait être regardée comme une méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité.,,c) Il n'est pas contraire aux textes statutaires régissant le corps des contrôleurs des armées d'utiliser le cas échéant des termes féminisés pour désigner les membres de ce corps.
36-02 a) L'utilisation de termes féminisés pour désigner le grade de l'intéressée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de nomination dès lors qu'elle n'emporte aucune ambiguïté quant au grade de l'intéressée.,,b) La féminisation des termes désignant le grade ou l'emploi occupé par une femme ne saurait être regardée comme une méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité.,,c) Il n'est pas contraire aux textes statutaires régissant le corps des contrôleurs des armées d'utiliser le cas échéant des termes féminisés pour désigner les membres de ce corps.



[RJ1] Cf. 9 juin 2000, Association professionnelle des magistrats, p. 226.