Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 31 mars 1989, 75920, inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 75920   
Inédit au recueil Lebon
2 /10 SSR
Rossi, rapporteur
Vigouroux, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 31 mars 1989
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête, enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE SE DE RUGBY A XIII, association déclarée dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 31 décembre 1985 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports a accordé à la fédération française de jeu à XIII la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et de la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 85-237 du 13 février 1985 ;
Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY A XIII,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 : "Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux ou départementaux et procède aux sélections correspondantes. Cette fédération définit dans le respect des règlements internationaux les règles techniques propres à sa discipline." ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 85-238 du 13 février 1985 : "la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 ne peut être accordée qu'à des fédérations sportives agréées dont les statuts sont conformes aux statuts types définis par le décret n° 85-236 du 13 février 1985 et qui, aux termes de ces statuts, sont constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines communes" ;
Considérant que, par délibération de son assemblée générale du 24 juin 1985, la Fédération française de jeu à XIII, qui avait reçu l'agrément prévu par les dispositions précitées, a modifié son appellation en celle de "FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY A XIII" ; que la modification des statuts de l'association, qui s'en est suivie, a fait l'objet, le 1er août 1985, d'une déclaration à la préfecture de police publiée au Journal Officiel du 21 août 1985 ; que s'il appartenait au ministre de la jeunesse et des sports d'apprécier s'il y avait lieu d'accorder ou non la délégation demandée par la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY A XIII, compte tenu, notamment, de l'appellation ainsi adoptée, le ministre ne pouvait accorder cette délégation à la Fédération française de jeu à XIII qu, le 31 décembre 1985, avait cessé d'exister sous cette appellation ; que, par suite, la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY A XIII est fondée à soutenir que l'arrêté du 31 décembre 1985 qui accorde la délégation à la "Fédération française de jeu à XIII" est entachée d'erreur de droit et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : L'arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 31 décembre 1985 qui accorde à la Fédération française de jeu à XIII la délégation prévue à l'article 17 de la loidu 16 juillet 1984 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY A XIII et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.




Analyse

Abstrats : 63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Délégation ministérielle (article 17 de la loi du 16 juillet 1984) - Fédération ayant changé d'appelation - Délégation accordée - Erreur de droit.