Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 juin 1974, 88410, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 88410   
Publié au recueil Lebon
1 / 4 SSR
M. Heumann, président
M. Grangé Cabane, rapporteur
M. Vught, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 19 juin 1974
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DU SIEUR X... JEAN-CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SOMME A REJETE SON RECOURS GRACIEUX ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS DU 5 MAI 1971, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A CE QUE LADITE DELIBERATION SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QU'EN SA QUALITE D'HABITANT DE LA COMMUNE, LE SIEUR X... A INTERET ET EST, PAR SUITE, RECEVABLE A DEMANDER LA NULLITE DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS A ATTRIBUE DES DENOMINATIONS A DES VOIES PRIVEES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; QUE LE REQUERANT EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A CE QUE SOIT ANNULEE LA DEMISSION DU PREFET DE LA SOMME DU 21 JUIN 1971 REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS DU 5 MAI 1971, D'AUTRE PART A CE QUE CETTE DELIBERATION SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT ;
CONS. QUE, L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;
SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS : CONS. QUE S'IL APPARTIENT AU CONSEIL MUNICIPAL DE DELIBERER SUR LA DENOMINATION DES RUES ET PLACES PUBLIQUES, ET SI LE MAIRE TIENT DE SES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE LE DROIT DE CONTROLER LES DENOMINATIONS DE TOUTES LES VOIES ET D'INTERDIRE CELLES QUI SERAIENT CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC ET AUX BONNES MOEURS AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISE LE CONSEIL MUNICIPAL A FIXER LES DENOMINATIONS DES VOIES PRIVEES ;
CONS. QUE LE REQUERANT EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE LA DELIBERATION CONTESTEE, QUI A POUR OBJET D'ATTRIBUER DES DENOMINATIONS A DES VOIES PRIVEES, PORTE SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 42 1° ET 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE PREFET DE LA SOMME DEVAIT PRONONCER LA NULLITE DE DROIT DE CETTE DELIBERATION ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'ANNULER LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE ET DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION CONTESTEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE D'AMIENS ; ... ANNULATION ; DELIBERATION DECLAREE NULLE DE DROIT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE D'AMIENS .



Analyse

Abstrats : - COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. - Objet étranger aux attributions du conseil municipal - Délibération fixant la dénomination de voies privées.
- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL. - Dénomination des rues et places publiques - Pouvoir ne s'étendant pas aux voies privées.
- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - Contrôle de la dénomination des voies.
- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE. - Contrôle de la dénomination des voies.
- COMMUNE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - Intérêt pour agir - Existence - Recours d'un habitant contre une délibération du conseil municipal fixant la dénomination de voies privées.
- POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - Dénomination des voies - Pouvoirs de contrôle du maire.
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET. - Habitant d'une commune - Recours contre une délibération du conseil municipal fixant la dénomination de voies privées.



CONF. Conseil d'Etat 1919-07-18 Dame MAGNIER et autres Recueil Lebon p. 646