Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 mai 1974, 90915, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 90915   
Publié au recueil Lebon
6 / 2 SSR
M. Ordonneau, président
M. Piris, rapporteur
M. Gentot, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 29 mai 1974
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DAME VEUVE CHAUVIN Y... CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE EN VUE D'EXECUTER UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANT L'EXPULSION D'OCCUPANTS SANS TITRE D'UN LOGEMENT APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... ET ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 7 AOUT 1968 AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR MAITRE A..., HUISSIER DE JUSTICE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE EN L'ABSENCE D'UN MANDAT EXPRES EMANANT DE LA DAME VEUVE X... COMME UNE DEMANDE PREALABLE REGULIEREMENT FORMEE POUR LA REQUERANTE ET N'A PU, PAR SUITE, DONNER LIEU A UNE DECISION IMPLICITE DE REJET LIANT LE CONTENTIEUX ; QU'AINSI, LA REQUETE DE LA DAME VEUVE CHAUVIN Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DAME VEUVE X... ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... ; ... ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DAME X... .



Analyse

Abstrats : - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - Refus de concours - Demande d'indemnité adressée à l'administration par un huissier dépourvu de mandat exprès - Irrégularité.
- JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXECUTION DES JUGEMENTS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - Refus de concours - Demande d'indemnité adressée à l'administration par un huissier dépourvu de mandat exprès - Irrégularité.
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE. - Recours irrégulier - Demande d 'indemnité formée par un huissier dépourvu de mandat exprès - Silence de l'administration ne liant pas le contentieux.
- PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. - Conditions de recevabilité - Absence de décision liant le contentieux - Demande d'indemnité adressée à l 'administration par un huissier dépourvu de mandat exprès.