Conseil d'Etat, du 28 mars 1919, 62273, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 62273   
Publié au recueil Lebon

M. Marguerie, président
M. Alibert, rapporteur
M. Corneille, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 28 mars 1919
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête présentée pour le sieur X..., industriel, demeurant ..., ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 1er novembre 1916 par laquelle le Ministre de la Guerre a rejeté sa demande en réparation du préjudice que lui a causé l'explosion du Fort de la Double-Couronne, survenu le 4 mars 1916 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dès l'année 1915, l'autorité militaire avait accumulé une grande quantité de grenades dans les casemates du Fort de la Double-Couronne, situé à proximité des habitations d'une agglomération importante ; qu'elle procédait, en outre, constamment à la manutention de ces engins dangereux, en vue d'alimenter rapidement les armées en campagne ; que ces opérations, effectuées dans des conditions d'organisation sommaires, sous l'empire des nécessités militaires, comportaient des risques excédant les limites de ceux qui résultent normalement du voisinage ; et que de tels risques étaient de nature, en cas d'accident survenu en dehors de tout fait de guerre, à engager, indépendamment de toute faute, la responsabilité de l'Etat ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que l'explosion du Fort de la Double-Couronne, survenue le 4 mars 1916, ait été la conséquence des opérations ci-dessus caractérisées ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'Etat doit réparer les dommages causés par cet accident ;
DECIDE : Article 1er : La décision susvisée du Ministre de la Guerre en date du 1er novembre 1916 est annulée. Article 2 : Le sieur X... est renvoyé devant le Ministre de la Guerre pour être procédé à la liquidation de l'indemnité à allouer au requérant en réparation des dommages qu'il justifiera lui avoir été causés par l'explosion du Fort de la Double-Couronne, survenue le 4 mars 1916. Article 3 : l'Etat supportera les dépens. Article 4 : Expédition ... Guerre.



Analyse

Abstrats : 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Risque.
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Explosion d'un fort par suite d'une accumulation d'explosifs destinés aux armées - Responsabilité de l'Etat en dehors de toute faute de ses agents.

Résumé : 60, 60-01-02-01 Lorsque, sous l'empire des nécessités militaires, l'Administration a accumulé une grande quantité de grenades dans les casemates d'un fort situé près d'une importante agglomération, et cela dans des conditions d'organisation sommaire, l'Etat doit-il être déclaré, indépendamment de toute faute de ses agents, responsable des conséquences d'une explosion ayant occasionné de graves dégâts dans les immeubles d'alentour ? - Rés. aff. - Un tel risque, excédant les limites de ceux qui résultent normalement du voisinage, est de nature, en dehors de tout fait de guerre, à engager la responsabilité de l'Etat.



Cf. Floquet, n° 62358, affaire semblable, même jour. Cf. Mme Cochard, n° 62274, affaire semblable, même jour. Cf. Société Lebrasseur et Cie, n° 62275, affaire semblable, même jour. Cf. Compagnie de dégraissage de Saint-Denis, n° 62357, affaire semblable, même jour