Conseil d'Etat, Section, du 22 janvier 1965, 59122, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 59122   
Publié au recueil Lebon
SECTION
M. Bargue, rapporteur
Mme Questiaux, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 22 janvier 1965
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - SOUS-TRAITANCE -Sous-traité non approuvé. Effets.
39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Calcul de l'indemnité.

Résumé : 39-03-01-02-03, 39-04-02-03 Si le concédant n'est, en cas de résiliation unilatérale d'un marché pour des motifs d'ordre technique, tenu à aucune réparation à l'égard d'un sous-traitant travaillant avec le co-contractant en vertu d'un sous-traité que le concédant n'a pas approuvé, la circonstance que le co-contractant ait confié au sous-contractant l'exécution d'une partie des travaux ne saurait le priver de la faculté de réclamer au concédant une indemnité de résiliation comprenant la totalité du préjudice subi par lui du fait de l'interruption de ces travaux, c'est-à-dire couvrant le remboursement pour l'ensemble des travaux y compris ceux qui ont été sous-traités, des frais effectivement engagés et des gains que le co-contactant pouvait normalement escompter de la réalisation de ces travaux, dans la limite des sommes qui lui auraient été dues si il n'avait pas sous-traité une partie des travaux.