Conseil d'Etat, du 8 juin 1966, 65697, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 65697   
Publié au recueil Lebon

M. Magniny, rapporteur
Mme Questiaux, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 8 juin 1966
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE -Action disciplinaire et état mental de l'agent de nature à lui ouvir droit à congé de longue durée.
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Excuses. Etat mental.
36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Fonctionnement du conseil de discipline.

Résumé : 36-09-02 L'administration peut engager la procédure disciplinaire sans faire procéder d'office au préalable à l'examen mental de l'agent. Sanction intervenue à bon droit si l'état mental du fonctionnaire ne faisait pas obstacle à ce qu'il fût regardé comme responsable de ses actes, à condition que les faits retenus soient de nature à justifier une sanction, et que le conseil de discipline comme le ministre fussent informés de son état.
36-09-03-01 Ne rend pas la sanction illégale s'il n'est pas tel que l'intéressé ne puisse être regardé comme responsable de ses actes, et à condition que les faits retenus soient de nature à justifier une sanction et que le conseil de discipline, comme l'Administration, aient été informés de cet état.
36-09-05-01 Connaissance du conseil de discipline de tous les éléments du dossier, et notamment de l'état mental de l'intéressé.