Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 3 février 1989, 58260, inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 58260   
Inédit au recueil Lebon
8 / 7 SSR
Mme Hagelsteen, rapporteur
Chahid-Nouraï, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 3 février 1989
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME GAUMONT, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1976 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine,
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE ANONYME GAUMONT,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 2°) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ..." ;
Considérant que les droits que les producteurs détiennent sur les films qu'ils produisent ou coproduisent sont, pour l'essentiel, des droits incorporels ; qu'un élément d'actif incorporel ne peut, en vertu des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée ; que tel est le cas des droits que les producteurs détiennent sur les films qu'ils produisent ou co-produisent ou qu'ils acquièrent ; que, par suite, cet élément d'actif peut faire l'objet chaque année d'une dotation à un compte d'amortissement en retenant un taux calculé selon la durée attendue de ses effets bénéfiques sur l'exploitation, telle qu'elle est admise par les usages de la profession ou justifiée par des circonstances particulières à l'entreprise et dont celle-ci doit alors établir la réalité ;
Considérant, toutefois, que ni les disposiions, rappelées ci-dessus, de l'article 39 du code général des impôts, ni celles de l'article 39-A du même code, qui réservent à certains biens d'équipement seulement la possibilité de pratiquer un amortissement dégressif, ni aucune autre disposition applicable n'autorisaient la société GAUMONT à pratiquer, comme elle l'a fait, un amortissement dégressif en deux ans des droits qu'elle détenait sur les films qu'elle avait produits ou co-produits ;

Considérant, il est vrai, que la société requérante s'est prévalue, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des dispositions d'une circulaire de la direction générale des impôts, en date du 11 mai 1950, qui, pour les années auxquelles se rapportent les impositions en litige, autorisait les producteurs de films à pratiquer, dans les conditions particulières qu'elle définissait, un "amortissement" des droits qu'ils détenaient, sur une durée de 30 mois, à raison de taux mensuels de 20 % les deux premiers mois, de 3 % les dix mois suivants, de 2 % les douze mois suivants et enfin de 1 % les six derniers mois ;
Considérant que les réintégrations effectuées par l'administration n'ont porté que sur la fraction des amortissements pratiqués par la société GAUMONT dans ses écritures des exercices clos au cours des années 1974, 1975 et 1976 qui, selon le vérificateur, excédait les dotations prévues par cette circulaire, laquelle prévoit que les recettes nettes pouvant être affectées à l'amortissement de chaque film sont déterminées en déduisant des recettes brutes correspondant à son exploitation, d'une part, "les charges se rapportant directement au film considéré (commission aux distributeurs notamment) et, d'autre part, une quote-part des autres dépenses d'exploitation fixée par voie de répartition entre les divers films au prorata de leurs recettes brutes diminuées des charges directes" ;

Considérant que, si la société requérante soutient que, dans l'appréciation faite en l'espèce des charges à déduire et de la quote-part des autres dépenses d'exploitation, le service des impôts n'a pas fait une exacte application des règles posées par la circulaire, elle ne produit pas, à l'appui de ses affirmations, d'éléments de justification suffisamment précis et concordants pour permettre au juge de l'impôt d'en apprécier la pertinence ; qu'il suit de là que la société GAUMONT n'est pas fondée à soutenir que les impositions contestées procèdent de rehaussements qui méconnaissent une interprétation du texte fiscal donnée par l'administration ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société GAUMONT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande ;

Article ler : La requête de la société GAUMONT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société GAUMONT et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.




Analyse

Abstrats : 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES