Tribunal des conflits, du 3 mars 1969, 01924, publié au recueil Lebon

Références

Tribunal des conflits

N° 01924   
Publié au recueil Lebon

M. Costa, président
M. Boucly, rapporteur
M. Kahn, commissaire du gouvernement


lecture du lundi 3 mars 1969
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 14 OCTOBRE 1968, UNE EXPEDITION DE LA DECISION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE, SUR UNE REQUETE DU SIEUR ESPOSITO TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 12 NOVEMBRE 1965 QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE CONTRE LA VILLE DE BASTIA ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 12 MAI 1963, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A REJETE SES CONCLUSIONS PRISES CONTRE LA VILLE DE BASTIA ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960, SURSIS A STATUER A L'EGARD DE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST L'ORDRE DE JURIDICTIONS COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE ELLE ;
VU LES PIECES DU DOSSIER DESQUELLES IL RESULTE QUE COMMUNICATION DU DOSSIER A ETE FAITE AU SIEUR ESPOSITO, A LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES , LESQUELS N'ONT PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR CELUI DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ESPOSITO, CONSEILLER MUNICIPAL DE LA VILLE DE BASTIA CHARGE PAR ARRETE DU MAIRE, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, D'EXERCER LA SURVEILLANCE DU SERVICE DU NETTOIEMENT ET DE L'HYGIENE DE LA VILLE, AYANT FAIT UNE CHUTE LE 12 MAI 1963 SUR LE TROTTOIR DU BOULEVARD PAOLI, A PRETENDU QUE CET ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE TOURNEE DE SURVEILLANCE DU NETTOIEMENT ET SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE BASTIA ET CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA FONCIERE", EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; QUE LE CONSEIL D'ETAT, SUR SA REQUETE EN ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUI AVAIT REJETE CETTE DEMANDE, A, PAR ARRET DU 11 OCTOBRE 1968, ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ET DEBOUTE LE SIEUR ESPOSITO DE SES CONCLUSIONS A L'ENCONTRE DE LA VILLE DE BASTIA, MAIS DECIDE, EN CE QUI CONCERNE CELLES QU'IL DIRIGEAIT CONTRE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE", DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLES RELEVENT OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT QUE L'ACTION DIRECTE OUVERTE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT EST DISTINCTE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CE DERNIER ; QUE, SI CES DEUX ACTIONS SONT FONDEES L'UNE ET L'AUTRE SUR LE DROIT DE LA VICTIME A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, L'ACTION DIRECTE NE POURSUIT QUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR A CETTE REPARATION, LAQUELLE EST UNE OBLIGATION DE DROIT PRIVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUE CEUX-CI AIENT ETE COMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE OU QUE LA COMPETENCE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE ACTION AIT, COMME EN L'ESPECE, APPARTENU AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE SIEUR ESPOSITO CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE". ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ESPOSITO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE", LE JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965 ET LES ACTES DE PROCEDURE AUXQUELS A DONNE LIEU LA DEMANDE DU SIEUR ESPOSITO DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, DANS LA MESURE OU CE JUGEMENT ET CES ACTES SONT RELATIFS AUX CONCLUSIONS DIRIGEES PAR L'INTERESSE CONTRE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" ET A L'EXCEPTION DE LA DECISION SUSVISEE DE RENVOI DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1968, SONT DECLARES NULS ET NON AVENUS. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR ESPOSITO. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.



Analyse

Abstrats : 16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code de l'administration communale] - Action directe de la victime contre l'assureur de la commune - Compétence de la juridiction judiciaire.
17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Action directe de la victime contre l'assureur d'une personne de droit public - Compétence de la juridiction judiciaire.

Résumé : 16-02-03 Conseiller municipal chargé par le maire de surveiller le service du nettoiement et de l'hygiène de la ville ayant été victime d'un accident et ayant saisi la juridiction administrative d'une demande d'indemnité dirigée contre la ville de Bastia et contre l'assureur de celle-ci. Conseil d'Etat ayant écarté la responsabilité de la commune mais décidé de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de statuer sur la question de savoir si les conclusions dirigées contre la compagnie d'assurances relevaient ou non de la compétence de la juridiction administrative [1]. L'action directe ouverte à la victime d'un accident par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l'assureur de l'auteur responsable dudit accident est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier. Ladite action ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur à la réparation du préjudice, laquelle est une obligation de droit privé, et relève de la compétence des tribunaux judiciaires, quel que soit l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du dommage.
17-03-02-05-01 L'action directe ouverte à la victime d'un accident par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l'assureur de l'auteur responsable dudit accident est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier. Ladite action ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur à la réparation du préjudice, laquelle est une obligation de droit privé, et relève de la compétence des tribunaux judiciaires quel que soit l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du dommage [1].



1. Cf. Esposito, S., 1968-10-11, 68856