Tribunal des conflits, du 19 octobre 1998, 03088, publié au recueil Lebon

Références

Tribunal des conflits

N° 03088   
Publié au recueil Lebon

M. Vught, président
M. Guerder, rapporteur
M. Arrighi de Casanova, commissaire du gouvernement
SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat, avocats


lecture du lundi 19 octobre 1998
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 1997, l'expédition du jugement en date du 24 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par Mme Marie-Ange X... Veuve Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Sébastien et Jean-Bernard Y..., contre l'Etat français, tendant à l'indemnisation du préjudice occasionné par le défaut de protection policière de Bernard Y..., assassiné le 29 mars 1985 par Jean-Marie Z... ;
Vu l'arrêt, en date du 23 février 1993, par lequel la Cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code de procédure pénale ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guerder, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Bolle Veuve Y...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure :
Considérant que si la Cour d'appel a dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de Mme X... fondée sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, il ressort de la motivation de sa décision qu'elle a entendu décliner la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur cette demande ; que dès lors, le tribunal administratif, saisi de la même demande, a pu faire application des dispositions de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Sur la compétence :
Considérant qu'à la suite de l'ouverture d'une information pour homicide volontaire de l'enfant Grégory Z..., le juge d'instruction a inculpé Bernard Y..., et placé celui-ci en détention provisoire, du 5 novembre 1984 au 4 février 1985 ; qu'en dépit des menaces proférées par Jean-Marie Z..., père de la victime et partie civile, et de la demande formulée par les avocats de Bernard Y... auprès du procureur de la République, qui en a saisi le préfet du département des Vosges, aucune mesure de protection policière n'avait été mise en place le 29 mars 1985, lorsque Jean-Marie Z... a assassiné Bernard Y... ;
Considérant que l'action de Mme X... ne tendait qu'à la réparation du dommage causé par le défaut de protection de son mari ; qu'en l'absence de mesure privative ou restrictive de liberté décidée par l'autorité judiciaire, la protection d'une personne, serait-elle inculpée ou mise en examen, ne relève pas de la police judiciaire, mais de la police administrative, chargée de préserver la sécurité des citoyens et l'ordre public ; que dès lors, la demande formée par Mme X... ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant Mme X..., en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Sébastien et Jean-Bernard Y..., à l'Etat français.
Article 2 : Le jugement rendu le 24 juin 1997 par le tribunal administratif de Nancy est déclaré nul et non avenu, en ce qu'il a déclaré la juridiction administrative incompétente pour statuer sur le litige. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.



Analyse

Abstrats : 17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Demande tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protection d'une personne inculpée ou mise en examen - Défaut de surveillance imputable à la police administrative en l'absence de toute mesure privative ou restrictive de liberté décidée par l'autorité judiciaire.
37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ACTIVITE DES JURIDICTION -Demande tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protection d'une personne inculpée ou mise en examen - Défaut de surveillance imputable à la police administrative en l'absence de toute mesure privative ou restrictive de liberté décidée par l'autorité judiciaire - Compétence de la juridiction administrative.
49-01-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE -Demande tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protection d'une personne inculpée ou mise en examen - Défaut de surveillance imputable à la police administrative en l'absence de toute mesure privative ou restrictive de liberté décidée par l'autorité judiciaire - Compétence de la juridiction administrative.
60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE -Demande tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protection d'une personne inculpée ou mise en examen - Défaut de surveillance imputable à la police administrative en l'absence de toute mesure privative ou restrictive de liberté décidée par l'autorité judiciaire - Compétence de la juridiction administrative.

Résumé : 17-03-02-05-01-01, 37-06, 49-01-03, 60-02-03-01-02 En l'absence de mesure privative ou restrictive de liberté décidée par l'autorité judiciaire, la protection d'une personne, serait-elle inculpée ou mise en examen, ne relève pas de la police judiciaire, mais de la police administrative, chargée de préserver la sécurité des citoyens et l'ordre public. Dès lors, la demande, présentée par sa veuve, tendant à la réparation du préjudice que lui a causé le défaut de protection de son mari, M. L., alors inculpé pour homicide volontaire contre l'enfant G. mais remis en liberté après un placement initial en détention provisoire, défaut de protection qui a permis au père de l'enfant d'assassiner M. L., relève de la compétence de la juridiction administrative.