Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 juin 1997, 96NC00038, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nancy

N° 96NC00038   
Inédit au recueil Lebon
1E CHAMBRE
M. MOUSTACHE, rapporteur
M. COMMENVILLE, commissaire du gouvernement


lecture du jeudi 26 juin 1997
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


(Première chambre)
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 8 janvier et 23 février 1996, présentés pour la société anonyme JULES ROY, dont le siège social est ..., représentée par son directeur administratif à ce dûment habilité, ayant pour avocat le cabinet DUFFO et Associés ;
La société JULES ROY demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement, en date du 21 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de M. Michel Z..., la décision de l'Inspecteur du Travail des transports d'Arras, en date du 8 décembre 1994, ayant autorisé le licenciement pour motif économique de M. Z... ;
2 ) de rejeter la demande de M. Z... devant le tribunal administratif de Lille ;
3 ) de se déclarer incompétente pour toute demande de M. Z... relative à sa réintégration ou aux conséquences de sa non-réintégration ;
VU le mémoire, enregistré le 13 mars 1996, présenté pour M. Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), ayant pour avocat Me A. X... ;
Il demande à la Cour de rejeter la requête ;
VU les mémoires en réplique, enregistrés les 15 et 16 avril 1996, présentés pour la S.A. JULES ROY, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
VU le mémoire, enregistré le 22 avril 1996, présenté pour M. Michel Z... qui conclut aux même fins que précédemment par les même moyens ;
VU le nouveau mémoire, enregistré le 17 juillet 1996, présenté pour M. Z... qui conclut aux même fins que précédemment par les même moyens ;
VU le mémoire en défense, enregistré le 5 mars 1997, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Il demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de l'inspecteur du travail des transports, en date du 8 décembre 1995, ayant autorisé la S.A. JULES ROY à licencier pour motif économique
M. Z... ;
2 ) de rejeter la demande de M. Z... devant le tribunal administratif de Lille ;
VU le nouveau mémoire, enregistré le 15 mai 1997, présenté pour M. Z... qui conclut aux même fins que précédemment par les mêmes moyens ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code du travail ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 :
- le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
- les observations de Me Y... substituant le cabinet DUFFO et Associés, avocat de la S.A. JULES ROY et Me X... de la société d'avocats FIDAL, avocat de M. Z... ;
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. Z... :
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.514-2, alinéa 2, et L.412-18 du code du travail, les salariés exerçant les fonctions de conseiller prud'homal bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans les cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que la S.A. JULES ROY fait partie du groupe SCHENKER-RHENOS, lequel comporte de nombreux établissements dans le Nord de la FRANCE, notamment à BOULOGNE-SUR-MER, DUNKERQUE et CALAIS ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite société ait, antérieurement à la demande d'autorisation de licenciement de M. Z..., qui avait été engagé en 1991 en qualité de directeur commercial du service "Transfrais" et exerçait les fonctions de conseiller prud'homme, recherché le reclassement de ce salarié protégé, comme elle l'a d'ailleurs fait pour les deux autres salariés dudit service n'ayant pas le caractère de salariés protégés, en lui proposant, en son sein ou dans le groupe auquel elle appartient, un emploi équivalent à celui qui était supprimé ;
Considérant que si la S.A. JULES ROY et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme soutiennent que M. Z... a refusé trois offres d'emploi, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, les deux offres de reclassement interne, en qualité "d'affréteur-routier" ne correspondaient pas aux qualifications du salarié et comportaient une substantielle diminution du montant de la rémunération qui y était attachée par rapport au salaire que percevait ce dernier dans son précédent emploi ; que, d'autre part, l'offre de reclassement externe consistait pour l'intéressé à devenir membre associé d'un groupement d'intérêt économique pour les transporteurs, organisme qui était à constituer et nécessitait un apport substantiel en capital ; qu'une telle offre, par son caractère imprécis et aléatoire, ne présentait pas de caractère sérieux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. JULES ROY ne peut être regardée comme ayant satisfait à l'obligation qui lui incombait de rechercher les possibilités de reclassement de M. Z... en son sein ou au sein des autres sociétés du groupe auquel elle appartient ; que, dès lors, ladite société et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de l'inspecteur du travail d'Arras, en date du 8 décembre 1994, autorisant le licenciement de M. Z... ;
Article 1 : La requête de la S.A. JULES ROY et le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont rejetés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. JULES ROY, au ministre de l'équipement, des transports et du logement ainsi qu'à M. Z....



Analyse

Abstrats : 66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION