Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 28 juin 1999, 97LY02974, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Lyon

N° 97LY02974   
Inédit au recueil Lebon
3E CHAMBRE
M. d'HERVE, rapporteur
M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement


lecture du lundi 28 juin 1999
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu, enregistrés le 19 décembre 1997 et le 9 février 1998, la requête et le mémoire présentés pour M. Stéphane X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 96-910 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 28 mai 1997, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1996 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand lui refusant le bénéfice des allocations pour perte d'emploi ;
2 ) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces au dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1999 :
- le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;

Considérant que X..., dont le contrat d'allocataire de recherche avait pris fin le 30 mai 1994, demande l'annulation de la décision, en date du 29 mai 1996, par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a confirmé son refus de lui verser les allocations pour perte d'emploi dont il demandait le bénéfice ;
Sur la légalité externe :
Considérant que si la décision litigieuse mentionne que le dossier de M. X... était suivi par Mme Y..., il est constant que cette décision est signée par le recteur de l'académie ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que Mme Y... n'était pas titulaire d'une délégation régulière est inopérant ;
Sur la légalité interne :
Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : " ... Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement ..." ; que l'article L.351-16 du même code dispose : "La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L.351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi ...", et qu'aux termes de l'article R.351-27 : "Sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi pour l'application de l'article L.351-16 les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) qui accomplissent de manière permanente tant sur propositions de ces services que de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle" ; que l'article 33 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage conclue le 1er janvier 1994, applicable aux agents non titulaires des services de l'Etat en vertu des dispositions combinées des articles L.351-3, L.351-8 et L.351-12 du code du travail, dispose : "La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de douze mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi" ; que les deuxième et troisième paragraphes de cet article indiquent de façon limitative les périodes pouvant prolonger le délai d'inscription susmentionné ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, d'une part, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit par principe l'inscription des étudiants comme demandeurs d'emploi et que leur inscription et leur maintien sur la liste des demandeurs d'emploi sont seulement soumis au respect des conditions de recherche effective d'emploi ci-dessus rappelées ; que, d'autre part, le droit à un revenu de remplacement n'est ouvert qu'aux seuls travailleurs privés d'emploi recherchant un emploi, à la condition toutefois qu'ils aient présenté leur demande auprès de l'organisme devant en assurer le paiement dans le délai et selon les procédures prévues par la convention précitée ;

Considérant qu'il est constant que M. X... n'a requis son inscription auprès de l'ANPE que le 18 septembre 1996 alors que son contrat d'allocataire de recherche était arrivé à terme le 30 mai 1994 ; que les activités de recherche universitaire auxquelles il s'est consacré au cours de l'année universitaire 1994-1995 ne sont pas au nombre de celles mentionnées par l'article 33 du règlement de la convention susmentionnée et susceptibles de prolonger le délai d'inscription de douze mois ; qu'ainsi, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand ne pouvait que rejeter sa demande de versement des allocations pour perte d'emploi ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., qui reconnaît, en outre, n'avoir pas été effectivement à la recherche d'un emploi avant la date de son inscription auprès des services de l'agence et qui ne saurait, en tout état de cause, utilement invoquer la situation d'autres étudiants, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.



Analyse

Abstrats : 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI