Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 3 avril 2006, 02PA00179, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Paris

N° 02PA00179   
Inédit au recueil Lebon
5EME CHAMBRE - FORMATION B
M. le Prés SOUMET, président
M. Bruno PAILLERET, rapporteur
M. ADROT, commissaire du gouvernement
DELPEYROUX, avocat


lecture du lundi 3 avril 2006
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002, présentée pour M. et Mme Régis X, demeurant ..., par Me Delpeyroux ; M. et Mme X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9601309/1 en date du 5 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge sollicitée ;

3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 10 000 F, soit 1 524, 49 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
……………………………………………………………………………………………………...

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006 :

- le rapport de M. Pailleret, rapporteur,

- les observations de Me Henry-Stasse, pour M. et Mme X,

- et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X font appel du jugement en date du 5 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 et résultant de la taxation, sur le fondement de l'article 92 K du code général des impôts, de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des parts que Mme X détenait dans le groupement foncier agricole de Broyes ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que, par une décision du 14 janvier 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de Chalons en Champagne a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à la contribution sociale généralisée à laquelle M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; que les conclusions de la requête de M. et Mme X relatives à cette imposition sont, dès lors, devenues sans objet ;

Sur le surplus des conclusions :

Considérant qu'aux termes de l'article 92 K du code général des impôts, applicable aux plus-values réalisées à compter du 12 septembre 1990 : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels ainsi que des articles 92 B et 150 A bis, le gain net retiré de la cession de droits sociaux mentionnés à l'article 8 est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 200 A (…) » ; qu'aux termes de l'article 150 A bis du même code, alors en vigueur : « Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale » ;

Considérant que Mme X, qui détenait 85 parts sur 800 du groupement foncier agricole de Broyes, a cédé en 1991 à son frère, M. Y, l'intégralité de ses parts, réalisant ainsi une plus-value de 131 281 F déclarée selon le régime prévu à l'article 150 A bis du code général des impôts applicable aux cessions de parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité de ce groupement foncier agricole, qui est propriétaire d'un domaine viticole exploité en métayage par le frère de Mme X, l'administration considérant que ledit groupement devait être regardé comme exploitant son propre domaine agricole, a remis en cause la taxation de la plus-value déclarée selon le régime des plus-values immobilières et l'a imposée selon le régime prévu à l'article 92 K du code général des impôts ;

Considérant, en premier lieu, que le groupement foncier agricole de Broyes, qui mettait son domaine à la disposition de M. Y, sous le régime du bail à portion de fruits, doit être regardé comme ayant la qualité d'exploitant agricole ; qu'il est constant que le groupement foncier agricole a souscrit le 4 juillet 1994 une déclaration de son bénéfice réel agricole dans laquelle les terres viticoles ont été portées à l'actif de son bilan professionnel et ont été ainsi affectées à son activité agricole ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des ses parts dudit groupement entrait dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 150 A bis du code général des impôts ; que Mme X ne peut utilement invoquer ni les dispositions du paragraphe 6 de l'instruction 8 M-9-78 du 7 décembre 1978, ni les réponses ministérielles à MM. Z et A, sénateurs, publiées au journal officiel respectivement le 5 février 1987 et le 8 décembre 1994, dans les prévisions desquelles elle n'entre pas, dès lors que la cession à l'origine de la plus-value en litige n'a pas porté sur des immeubles ou des terrains ;

Considérant que l'administration soutient, sans être contredite, que Mme X, qui n'était pas gérante du groupement foncier agricole de Broyes, ne participait pas effectivement à sa gestion ; que, dès lors, cette dernière ne peut être regardée comme ayant exercé une activité professionnelle en son sein ; que le régime des plus-values professionnelles ne lui étant, ainsi, pas applicable, la plus-value réalisée a été imposée à bon droit selon les modalités prévues par l'article 92 K alors en vigueur du code général des impôts, qui ne s'appliquent que sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de leur demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat sur le fondement des dispositions précitées ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à la contribution sociale généralisée à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X est rejeté.

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N° 02PA00179