Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 6 septembre 2006, 02PA02036, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Paris

N° 02PA02036   
Inédit au recueil Lebon
3EME CHAMBRE - FORMATION A
Mme CARTAL, président
M. Antoine JARRIGE, rapporteur
Mme FOLSCHEID, commissaire du gouvernement
FARTHOUAT, avocat


lecture du mercredi 6 septembre 2006
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002, présentée pour Mlle Coralie X, demeurant ..., par Me Farthouat ; Mlle X demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 9804615/3 en date du 6 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné le département des Hautsde-Seine à lui verser la somme de 571, 68 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 11 avril 1995 dans les locaux du lycée Louis Pasteur de Neully-sur-Seine ;

2°) de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser au même titre une somme de 2 896, 52 euros ;

3°) de condamner le même à lui verser une somme de 1 220 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
……………………………………………………………………………………………………...

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2006 :

- le rapport de M. Jarrige, rapporteur,

- les observations de Me Preschez pour le Conseil général des Hauts-de-Seine,

- et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement ;


Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que si Mlle X soutient que le tribunal a rejeté l'indemnisation de son incapacité permanente partielle et de son préjudice d'agrément sans motiver sa décision, celui-ci a, après avoir rappelé les différents chefs de préjudice dont elle demandait l'indemnisation et ses prétentions au titre de chacun d'entre eux, fixé le montant des indemnités qui lui étaient dues à raison, d'une part, de ses troubles de toute nature dans les conditions d'existence et, d'autre part, de son pretium doloris ainsi que de son préjudice esthétique ; que, ce faisant, il a suffisamment motivé son jugement ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée dans sa rédaction alors en vigueur : « VII - Lorsqu'un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée, une convention intervient entre le département et la région pour déterminer celle des deux collectivités qui assure les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; cette convention précise la répartition des charges entre les deux collectivités… » ; qu'en vertu de l'article 8 du décret du 30 août 1985 susvisé, le chef d'établissement d'un lycée prend, en sa qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;

Considérant que Mlle X s'est, le 11 avril 1995, entaillé l'auriculaire en posant sa main gauche sur le carreau brisé d'une porte vitrée donnant accès aux salles de sciences naturelles du lycée Louis Pasteur de Neully-sur-Seine dont elle était l'élève en classe de première ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment d'une attestation établie par un professeur de biologie de l'établissement, que ce carreau était brisé depuis la veille à 16 heures ; qu'il n'est pas plus contesté en appel qu'en première instance que ce carreau n'était pas en verre de sécurité et que le chef d'établissement n'avait accompli de diligences ni pour le remplacer, ni pour prévenir un accident ; que le département, qui reconnaît avoir été alors en charge du fonctionnement de cet établissement en vertu d'une convention conclue avec la région IledeFrance en application des dispositions susrappelées de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'aménagement normal de cet ouvrage public ; qu'en s'abstenant de prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des élèves conformément à la mission qui lui est dévolue par l'article 8 du décret du 30 août 1985 susvisé en sa qualité de représentant de l'Etat, le chef d'établissement a commis une faute ; que, par suite, les responsabilités du département des Hauts-de-Seine et de l'Etat sont conjointement et solidairement engagées à raison de l'accident dont a été victime Mlle X ; que celle-ci était, dès lors, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, fondée à demander la condamnation du seul département des Hauts-de-Seine à réparer son entier préjudice ;

Sur le préjudice :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions non contestées du rapport de l'expert commis par la compagnie d'assurances de Mlle X, qu'elle a, du fait de deux interventions chirurgicales pour soigner ses lésions, subi une incapacité temporaire totale du 11 au 12 avril 1995, puis du 29 août au 4 septembre suivant, ainsi qu'une gêne, du fait de l'immobilisation de sa main gauche, du 13 avril au 13 mai et du 5 au 13 septembre de la même année ; qu'elle reste atteinte d'une incapacité permanente partielle de 1 % ; que ses souffrances physiques et son préjudice esthétique peuvent être évalués, respectivement, à 3 et 1 sur une échelle de 7 ; qu'un déficit discret d'extension lui occasionne une gêne lors des efforts et de la pratique du violon ;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les premiers juges ont fait une juste appréciation de ses troubles de toute nature dans les conditions d'existence, y compris de leur part physiologique et de son préjudice d'agrément, en fixant la réparation qui lui est due à ce titre à la somme de 1 067, 14 euros, dont la moitié répare l'atteinte portée à son intégrité physique ; qu'en revanche, eu égard à l'intensité de ses souffrances physiques, la somme retenue au titre de la réparation desdites souffrances et de son préjudice esthétique doit être portée à 2 500 euros ;

Considérant que le montant de 3 461, 44 euros de frais médicaux et d'hospitalisation retenu par les premiers juges n'est pas contesté en appel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, son préjudice global étant
fixé à la somme de 7 028, 58 euros et son préjudice personnel à celle de 3 033, 57 euros, Mlle X est fondée à demander que l'indemnité que le département des Hauts-de-Seine a été condamné à lui verser par le jugement attaqué du Tribunal administratif de Paris soit portée à la somme de 2 896, 52 euros, montant de ses prétentions en appel ;

Sur l'appel en garantie :

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des fautes ou manquements commis par le département des Hauts-de-Seine et l'Etat en les regardant comme responsables à parts égales de l'accident de Mlle X ; qu'il suit de là qu'eu égard à l'engagement solidaire de leur responsabilité et à la condamnation du seul département à la réparation des conséquences dommageables de cet accident, ce dernier est recevable et fondé à demander, par la voie d'un appel incident, à être garanti par l'Etat à concurrence de 50 % des condamnations prononcées à son encontre au profit de la requérante et de la Caisse primaire d'assurance maladie des HautsdeSeine, en appel comme en première instance ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par le département des Hauts-de-Seine à l'encontre de Mlle X doivent, dès lors, être rejetées ;

Considérant qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le département des Hauts-de-Seine à verser à Mlle X une somme de 1 220 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, et l'Etat à verser au même titre une somme de 1 000 euros au département des Hauts-de-Seine ;


DÉCIDE :

Article 1er : La somme que le département des Hauts-de-Seine a été condamné à verser à Mlle X par le jugement du Tribunal administratif de Paris du 6 mars 2002 est portée à 2 896, 52 euros.

Article 2 : L'Etat garantira le département des Hauts-de-Seine de la moitié des condamnations prononcées à son encontre par le présent arrêt et le jugement du Tribunal administratif de Paris du 6 mars 2002.

Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 6 mars 2002 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le département des Hauts-de-Seine versera à Mlle X une somme de 1 220 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : L'Etat versera au département des Hauts-de-Seine une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X et des conclusions du département des Hauts-de-Seine est rejeté.


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N° 02PA02036