Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 11 mars 2004, 03PA02619, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Paris

N° 03PA02619   
Inédit au recueil Lebon
1ERE CHAMBRE - FORMATION A
M. JANNIN, président
M. LENOIR, rapporteur
M. HEU, commissaire du gouvernement
MAIER, avocat


lecture du jeudi 11 mars 2004
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2003, présentée pour Mme Y X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 mai 2003 par laquelle la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice refusant de donner suite à une plainte dont sa soeur avait saisi le Conseil supérieur de la magistrature à la suite de divers dysfonctionnements affectant le service public de la justice judiciaire ;
2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
..........................................................................................................

Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 17-03-02-07-05-02
C
Vu le code pénal,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2004 :
- le rapport de M. LENOIR, premier conseiller,
- et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à elle ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences que par l'autorité judiciaire ; que Mme Z X, soeur de la requérante, a saisi le 9 mai 2002, sur le fondement des articles 40, 81 et 175-3 du code de procédure pénale, le Conseil supérieur de la magistrature d'une plainte dirigée contre l'administration judiciaire motivée par la violation des articles 432-1, 432-4 et 434-7 du code pénal ; que le refus implicite du ministre de la justice de donner suite à cette plainte pénale, qui lui a été transmise et à laquelle Mme Y X s'est jointe à la demande de sa soeur, soulève un litige dont la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme Y X est rejetée.



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