Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2019, 417548

Références

Conseil d'État

N° 417548   
ECLI:FR:CECHR:2019:417548.20190130
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies
Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
Mme Sophie Roussel, rapporteur public


lecture du mercredi 30 janvier 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 novembre 2017 portant refus d'acquisition de la nationalité française.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,





Considérant ce qui suit :

1. L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée ".

2. M.A..., ressortissant guinéen, a épousé une ressortissante française le 14 février 2012. Il a souscrit, le 30 mai 2016, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage. Mais le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 14 novembre 2017, au motif que M. A...ne pouvait être regardé comme digne d'acquérir la nationalité française. M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A...a pris la fuite le 18 février 2011 après avoir causé un accident de la circulation. Le 3 avril 2011, il a conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, fait établi lors d'un contrôle à l'occasion duquel il a également commis des faits de rébellion. Pour ces différents faits, il a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis par jugement du tribunal correctionnel de Colmar du 7 octobre 2011. Il a fait l'objet, le 7 novembre 2014, d'un nouveau contrôle établissant qu'il conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, fait pour lequel il a été condamné le 26 février 2015, pour récidive de conduite en état d'ivresse, à une peine d'amende et à l'annulation de son permis de conduire. En se fondant sur ces circonstances pour estimer que M. A... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas, compte tenu du caractère encore récent, à la date du décret attaqué, du dernier fait relevé à l'encontre de l'intéressé, inexactement appliqué les dispositions de l'article 21-4 du code civil.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 novembre 2017 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française.



D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.




Analyse

Abstrats : 26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. ACQUISITION À RAISON DU MARIAGE. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION POUR INDIGNITÉ (ART. 21-4 DU CODE CIVIL) - FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INDIGNITÉ - FUITE APRÈS AVOIR CAUSÉ UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET CONDUITE À TROIS REPRISES EN ÉTAT D'IVRESSE - EXISTENCE, COMPTE TENU DU CARACTÈRE ENCORE RÉCENT, À LA DATE DU DÉCRET ATTAQUÉ, DU DERNIER FAIT RELEVÉ À L'ENCONTRE DE L'INTÉRESSÉ [RJ1].

Résumé : 26-01-01-01-01 Etranger ayant pris la fuite le 18 février 2011 après avoir causé un accident de la circulation, ayant conduit, le 3 avril 2011, un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, fait établi lors d'un contrôle à l'occasion duquel il a commis des faits de rébellion. Etranger condamné, pour ces différents faits, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis. Etranger ayant, le 7 novembre 2014, fait l'objet d'un nouveau contrôle établissant qu'il conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, fait pour lequel il a été condamné le 26 février 2015, pour récidive de conduite en état d'ivresse, à une peine d'amende et à l'annulation de son permis de conduire.... ...En se fondant sur ces circonstances pour estimer que l'intéressé devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas, compte tenu du caractère encore récent, à la date du décret attaqué, du dernier fait relevé à l'encontre de l'intéressé, fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil.



[RJ1] Comp. CE, 28 avril 2014, M. Ikni, n° 372679, p. 122, pour des faits proches mais dont le dernier était intervenu plus de quatre ans avant l'édiction du décret.