Conseil d'État, Juge des référés, 18/01/2019, 426884, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 426884   
ECLI:FR:CEORD:2019:426884.20190118
Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER, avocats


lecture du vendredi 18 janvier 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le président de l'Université Paris Nanterre lui a interdit d'accéder à l'ensemble des enceintes et locaux de l'Université Paris Nanterre à compter du 7 janvier 2019 et ce pour une durée de 30 jours, jusqu'au 5 février 2019. Par une ordonnance n° 1900064 du 5 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler l'ordonnance contestée ;

2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Université Paris Nanterre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué, en lui interdisant l'accès aux locaux de l'université du 7 janvier au 5 février 2019, l'empêche, d'une part, de passer ses examens prévus à partir du 9 janvier, et, d'autre part, de suivre le début des enseignements au second semestre ;
- l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit à l'instruction et à la liberté d'enseignement ;
- l'arrêté est entaché d'irrégularité en ce qu'il a été pris en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure garanti par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que soient établis les cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles permettant d'y déroger en application de l'article L. 121-2 du même code ;
- l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation dès lors que, d'une part, il ne donne pas de précisions sur les troubles passés ni n'atteste de leur imputabilité au requérant, et que, d'autre part, il n'établit pas le risque d'éventuels troubles à venir ni que le requérant risquerait d'en être à l'origine ;
- l'arrêté prévoit des mesures qui ne sont ni justifiées ni proportionnées dès lors que, d'une part, il n'existait aucun risque de trouble au bon fonctionnement de l'Université Paris Nanterre à la rentrée de janvier 2019 qui aurait été imputable au requérant à la date de l'édiction de l'arrêté, et que, d'autre part et en tout état de cause, d'autres mesures moins attentatoires aux libertés du requérant pouvait être prises pour éviter un tel risque.


Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Université Paris Nanterre conclut au rejet de la requête. Elle soutient que :
- les moyens d'illégalité externe soulevés pour la première fois en appel par le requérant sont irrecevables ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- en tout état de cause ses moyens ne sont pas fondés.

Par des observations, enregistrées le 14 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête. Il soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- les moyens d'illégalité externes soulevés pour la première fois en appel par le requérant sont irrecevables ;
- le droit de toute personne de poursuivre des études d'enseignement supérieur ne constitue pas une liberté fondamentale ;
- les moyens du requérant ne sont pas fondés.




Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B... et, d'autre part, l'Université Paris Nanterre et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 15 janvier 2019 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Meier, avocate au Conseil et à la Cour de cassation, avocat de M. B... ;

- M.B... ;

- les représentants de l'Université Paris Nanterre ;

- les représentants du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction jusqu'au 17 janvier 2019 à 10 heures ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2019, par lequel M. B...persiste dans ses précédentes écritures et soutient en outre que le procès-verbal de constat dressé par l'université le lundi 14 janvier 2019, produit à l'audience publique et communiqué aux parties, ne révèle de sa part aucune volonté de blocage des institutions et de la vie universitaires à l'Université Paris Nanterre ;

Vu le mémoire, enregistré le 16 janvier 2019, par lequel l'Université Paris Nanterre persiste dans ses précédentes écritures ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
- le préambule de la Constitution du 26 octobre 1946 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 1 ;
- le code de l'éducation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. M.B..., né le 21 décembre 1996, est inscrit en licence 3 de sociologie à l'Université Paris Nanterre. Par un arrêté en date du 21 décembre 2018, le président de l'Université Paris Nanterre lui a interdit d'accéder à l'ensemble des enceintes et locaux de l'Université Paris Nanterre, à compter du 7 janvier 2019 et ce pour une durée de 30 jours, jusqu'au 5 février 2019. M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre cet arrêté, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1900064 du 5 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

3. Il résulte de l'instruction et des échanges ayant eu lieu pendant l'audience qu'en protestation contre le projet du gouvernement d'augmenter, à compter de la rentrée 2019, les frais d'inscription universitaire pour les étudiants étrangers hors Union européenne, le blocage de l'Université Paris Nanterre a été voté par une assemblée d'étudiants, évaluée à environ 2 000 personnes selon le requérant, réunie en " assemblée générale " le 6 décembre 2018, une action dans ce sens devant être menée le 10 décembre 2018. Le 11 décembre puis le 13 décembre 2018, deux nouvelles assemblées d'étudiants ont décidé de reconduire les actions de blocage. Le 14 décembre 2018, au terme d'une " consultation électronique " menée par l'Université Paris Nanterre auprès de la communauté universitaire, 55,46 % des 15 184 participants ont répondu " non " à la question " Etes-vous favorable à la poursuite du blocage ' ". Le 18 décembre 2018, une nouvelle assemblée d'étudiants a cependant décidé de poursuivre le blocage jusqu'au 20 décembre 2018 tout en décidant de ne pas reprendre le blocage en janvier 2019. Des constats d'huissier attestent de blocages à l'entrée de bâtiments de l'université le 17 décembre 2018 et de perturbations en salles d'examen le 21 décembre 2018.

4. M. B...fait valoir que la mesure décidée par l'arrêté du 21 décembre 2018, qui n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire et serait insuffisamment motivée, est injustifiée et disproportionnée au regard des faits survenus en décembre 2018 et des risques, faibles selon lui, de réitération des blocages de l'université en janvier 2019, et qu'elle porte de ce fait une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à la liberté d'enseignement et à son droit à l'instruction. Toutefois, en premier lieu, l'impossibilité du requérant d'accéder aux locaux affectés au service public de l'université ne saurait être regardé comme constituant une atteinte à la liberté d'aller et venir, étant entendu qu'il conserve le droit de circuler sur le campus afin de se rendre au logement dont il bénéficie dans la résidence universitaire. En deuxième lieu, les mesures contestées ne sauraient caractériser une atteinte à la liberté d'enseignement. En troisième lieu, il résulte du point précédent que les actions de blocages et d'obstruction aux examens menées, même après la consultation électronique organisée par l'université le 14 décembre 2018 auprès de la communauté universitaire, jusqu'au 21 décembre 2018 ont fortement perturbé le déroulement des examens de fin du premier semestre, conduisant à en différer un nombre important, ainsi que l'organisation de l'enseignement. Il résulte également de l'instruction que l'université pouvait légitimement craindre, malgré le vote exprimé par l'assemblée d'étudiants du 18 décembre 2018, au vu de divers documents diffusés dont un tract élaboré à la suite d'une assemblée tenue le 20 décembre 2018 intitulé " A la rentrée il faut que ça parte ! ", que de nouvelles actions de blocages ou de perturbation du fonctionnement de l'université seraient organisées en janvier 2019, notamment pendant la période d'examens prévue pendant les semaines des 7 et 14 janvier 2019. Enfin, il résulte de l'instruction que M. B...était fortement investi, tant pour les assemblées d'étudiants que dans les actions menées, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. Dans ces circonstances, et alors même que la mesure litigieuse n'a été prise qu'à l'égard de deux étudiants, eu égard aux objectifs de bon fonctionnement du service public dont l'université a la charge et à la mission qui lui incombe de permettre à l'ensemble des étudiants de suivre et de valider leurs enseignements, l'arrêté litigieux du 21 décembre 2018 n'a pas porté atteinte au droit à l'instruction du requérant une atteinte grave et manifestement illégale.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question de l'urgence, qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B..., y compris ses demandes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et à l'Université Paris Nanterre.
Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.